Mon bail est-il valable?

kaya76 · #1 20-08-2013 12:29:15

Bonjour,

Je loue une maison depuis le mois de mars.
Mon propriétaire n'a pas fait enregistrer le bail, n'a pas fait d'état des lieux ni joint le certificat énergétique (je sais pas si il l'a).
Il a aussi omis de bloquer l'argent de la garantie locative sur un compte, argent qu'il n'a plus bien sur et il me la réclame de nouveau alors que je lui ai donné le jour de la signature du bail.
Il n'y a pas de numéro de compte où verser le loyer stipulé sur le bail.
Il veut que je lui verse en main propre car il a les huissiers.

Est-ce légal? Mon bail est-il valable?

panchito · #2 20-08-2013 14:59:05

Je loue une maison depuis le mois de mars.

Bail de résidence principale?

Si oui à cette question:

Mon propriétaire n'a pas fait enregistrer le bail

Il doit le faire endéans les 2 mois de la signature du bail, s'il le fait plus tard il s'expose à une amende de 25€

n'a pas fait d'état des lieux

L'ELE est une obligation légale. Le rapport d'ELE doit être enregistré avec le bail. Il s'agit aussi d'une obligation légale

ni joint le certificat énergétique (je sais pas si il l'a).

Il ne pouvait pas mettre d'annonce sans mentionner le PEB.
Beucoup de baux stipulent que vous avez reçu le PEB AVANT de signer le contrat de bail.

Il a aussi omis de bloquer l'argent de la garantie locative sur un compte, argent qu'il n'a plus bien sur et il me la réclame de nouveau alors que je lui ai donné le jour de la signature du bail.

C'était à vous de déposer votre garantie sur un compte bloqué ouvert à votre nom et d'en apporter la preuve à votre propriétaire. C'est aussi une obligation légale.

Il n'y a pas de numéro de compte où verser le loyer stipulé sur le bail.

Vous payez votre loyer en cash, de la main à la main? Contre un reçu?

rexou · #3 20-08-2013 15:07:43

kaya76 a écrit :

Bonjour,
Je loue une maison depuis le mois de mars.
Mon propriétaire n'a pas fait enregistrer le bail, n'a pas fait d'état des lieux ni joint le certificat énergétique (je sais pas si il l'a).
Il a aussi omis de bloquer l'argent de la garantie locative sur un compte, argent qu'il n'a plus bien sur et il me la réclame de nouveau alors que je lui ai donné le jour de la signature du bail.
Il n'y a pas de numéro de compte où verser le loyer stipulé sur le bail.
Il veut que je lui verse en main propre car il a les huissiers.
Est-ce légal? Mon bail est-il valable?

Légal non.

Valable oui.

Le bail pas enregistré, vous pouvez l'enregistrer vous même si vous le voulez. Mais rien ne vous y oblige.

Le certificat énergétique... c'est obligatoire en principe, mais maintenant que vous avez loué, c'est sans intérêt pour vous.

La garantie locative : doit être légalement sur un compte à votre nom si bail de résidence principale. Vous pouvez soit laisser courir, soit exiger qu'elle soit placée sur un compte. j'espère que vous avez au moins un reçu ???

Le loyer à verser de la main à la main, pourquoi pas... c'est légal mais exigez toujours un reçu ! (daté, signé, avec mention du mois de loyer payé)

rexou · #4 20-08-2013 15:12:16

Réponse croisée avec Panchito. wink

L'ELE absent, ce n'est pas légal, mais c'est tout à votre avantage !
Et cela n'enlève rien à la validité du bail.

panchito · #5 20-08-2013 15:18:06

Le bail pas enregistré, vous pouvez l'enregistrer vous même si vous le voulez. Mais rien ne vous y oblige.

Effectivement, l'enregistrement sert à donner une date certaine à votre bail, opposable aux tiers.

C'est surtout important si vous souhaitez bétonner vos droits en tant que locataire. De cette manière si votre propriétaire venait à vendre son bien, le nouvel acheteur est obligé de tenir compte du bail en cours et de respecter vos droits.

Vous pouvez même le faire enregistrer par mail.

rexou · #6 20-08-2013 15:29:15

panchito a écrit :

Vous pouvez même le faire enregistrer par mail.

Par contre, si vous avez un bail de résidence principale long (9 ans), le bail non enregistré vous permet de quitter les lieux sans préavis ni indemnités... pas certain donc que vous ayez intérêt à le faire enregistrer si le bailleur ne l'a pas fait.

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