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Cession de compromis

Phoenix
Pimonaute assidu
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Inscription : 31-08-2011
Messages : 146

Cession de compromis

Bonjour,
Est ce que la cession de compromis est une pratique légale ?
Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Cession de compromis

Phoenix a écrit :

Bonjour,
Est ce que la cession de compromis est une pratique légale ?
Merci

Un compromis de vente n'est pas cessible.
Seule l'élection de command est possible et doit être réalisée dans des conditions strictes.

A défaut, d'un point de vue fiscal, il y a 2 ventes et donc 2 fois des droits d'enregistrement dus.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Phoenix
Pimonaute assidu
Lieu : Uccle
Inscription : 31-08-2011
Messages : 146

Re : Cession de compromis

C'est exactement ce que j'attendais comme réponse.

La cession de compromis n'est donc pas une pratique légale.

A moins de s'acuitter des droits d'enregistrement et de procéder, en réalité, à une deuxième vente.

Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Cession de compromis

Election de command: voir, par exemple, ces explications-ci


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : Cession de compromis

Y a-t-il une différence ente l'élection de command et le porte-fort ?


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Cession de compromis

voir aussi cet article-ci


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Cession de compromis

D1791 a écrit :

Y a-t-il une différence ente l'élection de command et le porte-fort ?

porte-fort: c'est Mr Machin qui achète, mais il est absent et je signe pour lui comme porte-fort. Si Monsieur Machin ne ratifie pas, le porte-fort s'engage à titre personnel....

élection de command: si la déclaration de commandest faite selon les règles strictes prévues, l'identité de Monsieur Machin n'est pas connue au moment de la signature.


Erik DECKERS
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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 702

Re : Cession de compromis

C'est clair.  Merci.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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Phoenix
Pimonaute assidu
Lieu : Uccle
Inscription : 31-08-2011
Messages : 146

Re : Cession de compromis

Rebonjour
et quid de l'option d'achat ?
Est il possible de prendre une option su un bien pendant 2 semaines et de trouver entre temps un autre acquéreur ?
Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Cession de compromis

Phoenix a écrit :

Rebonjour
et quid de l'option d'achat ?
Est il possible de prendre une option su un bien pendant 2 semaines et de trouver entre temps un autre acquéreur ?
Merci

Une option est une promesse unilatérale du vendeur à un candidat-acquéreur qui dispose d'un délai pour confirmer si oui ou non, il se porte effectivement acquéreur.
Cette option peut être payante.

Pour qu'elle soit cessible à un autre candidat-acquéreur, le contrat d'option doit le prévoir expressément.

N'improvisez pas la rédaction et signature de ce genre de convention.


Erik DECKERS
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