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    Cession de compromis

    Phoenix
    Pimonaute assidu
    Lieu : Uccle
    Inscription : 31-08-2011
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    Cession de compromis

    Bonjour,
    Est ce que la cession de compromis est une pratique légale ?
    Merci

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    PIM
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    Re : Cession de compromis

    Phoenix a écrit :

    Bonjour,
    Est ce que la cession de compromis est une pratique légale ?
    Merci

    Un compromis de vente n'est pas cessible.
    Seule l'élection de command est possible et doit être réalisée dans des conditions strictes.

    A défaut, d'un point de vue fiscal, il y a 2 ventes et donc 2 fois des droits d'enregistrement dus.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Phoenix
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    Re : Cession de compromis

    C'est exactement ce que j'attendais comme réponse.

    La cession de compromis n'est donc pas une pratique légale.

    A moins de s'acuitter des droits d'enregistrement et de procéder, en réalité, à une deuxième vente.

    Merci

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    PIM
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    Re : Cession de compromis

    Election de command: voir, par exemple, ces explications-ci


    Erik DECKERS
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    D1791
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    Re : Cession de compromis

    Y a-t-il une différence ente l'élection de command et le porte-fort ?


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    PIM
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    Re : Cession de compromis

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    Erik DECKERS
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    PIM
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    Re : Cession de compromis

    D1791 a écrit :

    Y a-t-il une différence ente l'élection de command et le porte-fort ?

    porte-fort: c'est Mr Machin qui achète, mais il est absent et je signe pour lui comme porte-fort. Si Monsieur Machin ne ratifie pas, le porte-fort s'engage à titre personnel....

    élection de command: si la déclaration de commandest faite selon les règles strictes prévues, l'identité de Monsieur Machin n'est pas connue au moment de la signature.


    Erik DECKERS
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    D1791
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    Re : Cession de compromis

    C'est clair.  Merci.


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    Phoenix
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    Re : Cession de compromis

    Rebonjour
    et quid de l'option d'achat ?
    Est il possible de prendre une option su un bien pendant 2 semaines et de trouver entre temps un autre acquéreur ?
    Merci

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    PIM
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    Re : Cession de compromis

    Phoenix a écrit :

    Rebonjour
    et quid de l'option d'achat ?
    Est il possible de prendre une option su un bien pendant 2 semaines et de trouver entre temps un autre acquéreur ?
    Merci

    Une option est une promesse unilatérale du vendeur à un candidat-acquéreur qui dispose d'un délai pour confirmer si oui ou non, il se porte effectivement acquéreur.
    Cette option peut être payante.

    Pour qu'elle soit cessible à un autre candidat-acquéreur, le contrat d'option doit le prévoir expressément.

    N'improvisez pas la rédaction et signature de ce genre de convention.


    Erik DECKERS
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