Garantie locative

PIM · #1 22-08-2013 15:10:04

Il "suffit" donc d'adresser un courrier à votre bailleur lui indiquant qu'à sa demande vous avez versé directement sur son compte la somme de ..., à telle date, représentant 3 mois de loyer et que vous avez appris que la loi sur les baux de résidence principale limite la garantie en espèces à 2 mois et que ce montant doit être placé sur un compte rubriqué à votre nom.

Vous l'invitez à vous rembourser le mois trop versé et à consigner les 2 autres mois sur tel compte (cfr démarche spécifique à vérifier auprès de votre banque).

Corinnehoste-9871 · #41 22-08-2013 15:03:46

PIM a écrit :

CorinneHoste a écrit : bonjour,
mon bail date de juin 2011, 1 an + 1 an renouvelable aux memes conditions.
donc maintenant c'est converti tacitement en 9ans.
mais, le proprio a réclamé 3mois de garantie, alors que la loi dit 2 mois max.
comment puis-je me faire rembourser de ce mois payé en trop?
Y a-t-il une formulation spécifique?

merci
Corinne
La garantie locative ne dépend pas de la durée du bail, mais dépend de la nature du bail: si résidence principale, la loi est applicable. A défaut, c'est le droit commun.
Donc, je vous retourne la question: bail de résidence principale ?
Forme de la garantie ? (espèces, bancaire, voir ici dans notre FAQ)

bonjour,
oui un bail de résidence principale , garantie payée en espece sur le cpt du bailleur avant occupation.

merci
corinne

PIM · #42 22-08-2013 13:51:14

CorinneHoste a écrit :

bonjour,
mon bail date de juin 2011, 1 an + 1 an renouvelable aux memes conditions.
donc maintenant c'est converti tacitement en 9ans.
mais, le proprio a réclamé 3mois de garantie, alors que la loi dit 2 mois max.
comment puis-je me faire rembourser de ce mois payé en trop?
Y a-t-il une formulation spécifique?

merci
Corinne

La garantie locative ne dépend pas de la durée du bail, mais dépend de la nature du bail: si résidence principale, la loi est applicable. A défaut, c'est le droit commun.

Donc, je vous retourne la question: bail de résidence principale ?
Forme de la garantie ? (espèces, bancaire, voir ici dans notre FAQ)

Corinnehoste-9871 · #43 22-08-2013 12:46:56

bonjour,

mon bail date de juin 2011, 1 an + 1 an renouvelable aux memes conditions.
donc maintenant c'est converti tacitement en 9ans.

mais, le proprio a réclamé 3mois de garantie, alors que la loi dit 2 mois max.

comment puis-je me faire rembourser de ce mois payé en trop?
Y a-t-il une formulation spécifique?

merci
Corinne

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