Garantie locative

bonjour,

mon bail date de juin 2011, 1 an + 1 an renouvelable aux memes conditions.
donc maintenant c'est converti tacitement en 9ans.

mais, le proprio a réclamé 3mois de garantie, alors que la loi dit 2 mois max.

comment puis-je me faire rembourser de ce mois payé en trop?
Y a-t-il une formulation spécifique?

merci
Corinne

Il "suffit" donc d'adresser un courrier à votre bailleur lui indiquant qu'à sa demande vous avez versé directement sur son compte la somme de ..., à telle date, représentant 3 mois de loyer et que vous avez appris que la loi sur les baux de résidence principale limite la garantie en espèces à 2 mois et que ce montant doit être placé sur un compte rubriqué à votre nom.

Vous l'invitez à vous rembourser le mois trop versé et à consigner les 2 autres mois sur tel compte (cfr démarche spécifique à vérifier auprès de votre banque).

PIM a écrit : Il "suffit" donc d'adresser un courrier à votre bailleur lui indiquant qu'à sa demande vous avez versé directement sur son compte la somme de ..., à telle date, représentant 3 mois de loyer et que vous avez appris que la loi sur les baux de résidence principale limite la garantie en espèces à 2 mois et que ce montant doit être placé sur un compte rubriqué à votre nom.

Vous l'invitez à vous rembourser le mois trop versé et à consigner les 2 autres mois sur tel compte (cfr démarche spécifique à vérifier auprès de votre banque).

autre chose si vous le permettez;
j'ai recu avec mon decompte annuel de consommation et charges un listing complet des dépenses consentie en 2012 par la cp et la segmentation "à charge prop" "à charges loc".
pourrais-je vous en envoyer un exemplaire, rendu anonyme, pour que vous puissiez me dire si les "charges loc" sont bien dues et correctes?

merci
Corinne

Si je comprends bien c'est le même bailleur qui vous demande d'augmenter pour le futur la provision de vos charges ?

A votre place, je crois qu'un petit courrier serait utile :

- rappel de la demande d'augmentation de provision : vous n'y donnez pas suite du fait que ce réajustement n'est pas prévu dans le bail ; d'autre part, l'hiver rigoureux de 2013 a demandé une surconsommation de chauffage. Vous régularisez donc, mais en continuant à verser les provisions prévues au bail, soit 80 euros mensuels.

- rappel d'un dépôt de garantie en cash équivalent à 3 mois de loyer en début de location : vous apprenez que la garantie DOIT légalement être placée sur un compte ouvert à votre nom dans le cas d'un bail de résidence principale et que le montant maximum en est en outre de 2 mois de loyer. vous demandez donc au bailleur de régulariser la situation par un remboursement d'un mois et le versement du solde (2 mois) sur un compte bloqué que vous ouvrez auprès de ...

Concernant le détail des charges qui vous sont comptées, voyez ce que dit le bail et comparez les différents postes. revenez nous dire si vous êtes interpellée par un point précis et pourquoi.

Citation :Je vais aussi lui réclamer le trop percu de ma garantie, car cet argent na pas à etre entre ses mains.

Non, vous n'avez pas compris mon message, ni celui de Rexou!
Il n'y a pas de trop perçu! Il doit vous rendre toute la garantie que vous lui avez donné illégalement en mains prores.
Pour se faire, il doit:
- Reverser 2 mois de loyer sur un compte bloqué ouvert à votre nom et dont vous lui communiquerez le N°
- Reverser 1 mois de loyer sur votre compte (celui depuis lequel vous lui payez votre loyer).

Une garantie de 3 mois en cash ou sur le compte du propriétaire est parfaitement illégale (baux de résidence principale)

panchito a écrit : Citation :Je vais aussi lui réclamer le trop percu de ma garantie, car cet argent na pas à etre entre ses mains.

Non, vous n'avez pas compris mon message, ni celui de Rexou!
Il n'y a pas de trop perçu! Il doit vous rendre toute la garantie que vous lui avez donné illégalement en mains prores.
Pour se faire, il doit:
- Reverser 2 mois de loyer sur un compte bloqué ouvert à votre nom et dont vous lui communiquerez le N°
- Reverser 1 mois de loyer sur votre compte (celui depuis lequel vous lui payez votre loyer).

Une garantie de 3 mois en cash ou sur le compte du propriétaire est parfaitement illégale (baux de résidence principale)

ok, et je formulerais ma lettre comment? Et je peux lui dire aussi qu'il n'a pas enregistré le bail comme c'est prévu par lui dans le bail?

-/-

panchito a écrit : Citation :Je vais aussi lui réclamer le trop percu de ma garantie, car cet argent na pas à etre entre ses mains.

Non, vous n'avez pas compris mon message, ni celui de Rexou!
Il n'y a pas de trop perçu! Il doit vous rendre toute la garantie que vous lui avez donné illégalement en mains prores.
Pour se faire, il doit:
- Reverser 2 mois de loyer sur un compte bloqué ouvert à votre nom et dont vous lui communiquerez le N°
- Reverser 1 mois de loyer sur votre compte (celui depuis lequel vous lui payez votre loyer).

Une garantie de 3 mois en cash ou sur le compte du propriétaire est parfaitement illégale (baux de résidence principale)

ok, et je formulerais ma lettre comment? Et je peux lui dire aussi qu'il n'a pas enregistré le bail comme c'est prévu par lui dans le bail?

-/-

il est écrit dans la loi sur les loyer que si le bailleur "oublie" de placer la garantie sur un compte bloqué,