Garantie locative

Corinnehoste-9871 · #1 22-08-2013 12:46:56

bonjour,

mon bail date de juin 2011, 1 an + 1 an renouvelable aux memes conditions.
donc maintenant c'est converti tacitement en 9ans.

mais, le proprio a réclamé 3mois de garantie, alors que la loi dit 2 mois max.

comment puis-je me faire rembourser de ce mois payé en trop?
Y a-t-il une formulation spécifique?

merci
Corinne

grmff · #21 23-08-2013 18:16:18

Vous pouvez me montrer ce passage??

§ 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

Il n'est pas exact qu'on ne peut contraindre le propriétaire à mettre l'argent sur un compte. Par contre, est-ce vraiment votre intérêt? Avec une simple mise en demeure, vous toucherez un taux que vous ne trouverez nulle part ailleurs...

Corinnehoste-9871 · #22 23-08-2013 18:19:02

panchito a écrit :

Citation :il est écrit dans la loi sur les loyer que si le bailleur "oublie" de placer la garantie sur un compte bloqué,
Vous pouvez me montrer ce passage??
Il ne faut JAMAIS remettre la garantie en argent cash à votre propriétaire ni la verser sur son compte.
C'était à vous de la placer sur un compte bloqué à votre nom dans votre agence.
Vous venez de découvrir PIM?
Pourquoi n'êtes vous pas venue AVANT de signer le bail et de donner la garantie au bailleur.
Cela ne se fait plus depuis bien longtemps car interdit par les lois!

art 101+102.
La loi décrit trois formes de garantie :
• Une garantie versée sur un compte individualisé
au nom du preneur. Dans ce cas, la garantie ne
peut plus excéder un montant équivalent à
deux mois de loyer.
La garantie doit donc obligatoirement être déposée
auprès d’une institution financière, sur un
compte bloqué, au nom du locataire.
Lorsque le bailleur est en possession de la garantie
et s’abstient de la placer sur un compte
bloqué, il est tenu de payer au preneur des intérêts
au taux moyen du marché financier sur le
montant de la garantie.
Lorsque le bailleur reste en défaut même après
une mise en demeure du preneur, il doit payer, à
partir de cette mise en demeure, l’intérêt légal
sur le montant de la garantie.
-/-
tenu de payer les intérets, mais pas tenu de placer sur cpt bloqué.
pdf: page 19 - loi 25/4/2007

Corinnehoste-9871 · #23 23-08-2013 18:21:09

CorinneHoste a écrit :

panchito a écrit : Citation :il est écrit dans la loi sur les loyer que si le bailleur "oublie" de placer la garantie sur un compte bloqué,
Vous pouvez me montrer ce passage??
Il ne faut JAMAIS remettre la garantie en argent cash à votre propriétaire ni la verser sur son compte.
C'était à vous de la placer sur un compte bloqué à votre nom dans votre agence.
Vous venez de découvrir PIM?
Pourquoi n'êtes vous pas venue AVANT de signer le bail et de donner la garantie au bailleur.
Cela ne se fait plus depuis bien longtemps car interdit par les lois!
art 101+102.
La loi décrit trois formes de garantie :
• Une garantie versée sur un compte individualisé
au nom du preneur. Dans ce cas, la garantie ne
peut plus excéder un montant équivalent à
deux mois de loyer.
La garantie doit donc obligatoirement être déposée
auprès d’une institution financière, sur un
compte bloqué, au nom du locataire.
Lorsque le bailleur est en possession de la garantie
et s’abstient de la placer sur un compte
bloqué, il est tenu de payer au preneur des intérêts
au taux moyen du marché financier sur le
montant de la garantie.
Lorsque le bailleur reste en défaut même après
une mise en demeure du preneur, il doit payer, à
partir de cette mise en demeure, l’intérêt légal
sur le montant de la garantie.
-/-
tenu de payer les intérets, mais pas tenu de placer sur cpt bloqué.
pdf: page 19 - loi 25/4/2007

+ page 73
§ 2. lorsque le bailleur est en possession de la
garantie et s’abstient de la placer de la manière
prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au
preneur des intérêts au taux moyen du marché
financier sur le montant de la garantie, à partir
de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater...

panchito · #24 23-08-2013 21:12:12

Mais si vous connaissez si bien la loi, pourquoi donc avoir accepter de verser la garantie sur le compte du propriétaire?

Ceci est justement illégal...

Vous citez les lois, semblez les connaître par cœur, mais déposez tout de même votre garantie de manière totalement illégale sur le compte du bailleur.

Pourquoi? Alors que vous semblez connaître les lois par cœur?

Cela n'a aucun sens? Etes-vous masochiste? Aimez-vous tenter l'expérience de se tirer une balle dans le pied?

pourquoi avez -vous agi de la sorte, alors qu'apparemment vous saviez parfaitement bien que ce que vous faisiez était illégal??

Corinnehoste-9871 · #25 24-08-2013 08:06:04

panchito a écrit :

Mais si vous connaissez si bien la loi, pourquoi donc avoir accepter de verser la garantie sur le compte du propriétaire?
Ceci est justement illégal...
Vous citez les lois, semblez les connaître par cœur, mais déposez tout de même votre garantie de manière totalement illégale sur le compte du bailleur.
Pourquoi? Alors que vous semblez connaître les lois par cœur?
Cela n'a aucun sens? Etes-vous masochiste? Aimez-vous tenter l'expérience de se tirer une balle dans le pied?
pourquoi avez -vous agi de la sorte, alors qu'apparemment vous saviez parfaitement bien que ce que vous faisiez était illégal??

c'est pas que je connais la loi, je viens de découvrir ce texte.

donc puique ceci est un forum de discussion et que j'ai une question pourquoi ne vous en parlerais-je pas?

donc je connais bien ou peu la loi, mais la réponse est qu'apparement, meme si c'est illégal de déposer un garantie en cash, après, je ne peux contraindre le proprio à la placer sur un cpt bloqué, pour le 1er point de ma question.

Maintenant, quant est-il du 3eme mois payé en trop?
Puis-je le réclamer comme vous(s) l'affirmiez ou il y a encore une arcane dans la loi qui m'en empeche?

bonne journée
Corinne

panchito · #26 24-08-2013 08:21:14

mais la réponse est qu'apparement, meme si c'est illégal de déposer un garantie en cash, après, je ne peux contraindre le proprio à la placer sur un cpt bloqué, pour le 1er point de ma question.

Mais on vous a déjà répondu (voir début du post).

Envoyez-lui un courrier, ou un email avec la demande suivante

- Reverser 2 mois de loyer sur un compte bloqué ouvert à votre nom, dans votre agence, et dont vous lui aurez communiqué le N°
- Reverser 1 mois de loyer sur votre compte (celui depuis lequel vous lui payez votre loyer).

Si pas de réponse endéans la quinzaine, mettez--le en demeure

Si pas de résultat, introduisez une requête en justice.

ChristopheDelagrange · #27 24-08-2013 12:37:06

CorinneHoste a écrit :

donc je connais bien ou peu la loi, mais la réponse est qu'apparement, meme si c'est illégal de déposer un garantie en cash, après, je ne peux contraindre le proprio à la placer sur un cpt bloqué

Je ne connais pas la loi aussi bien que vous.
Mais j'ai un souvenir précis d'un article qui dit que la garantie doit être placée sur un compte bloqué, et qu'à défaut le preneur peut exiger à tout moment que ce soit fait

Donc, comme on vous l'a dit, mettez le en demeure de vous rembourser un mois et de placer les deux autres sur un compte bloqué;

Si pas d'effet, déposez une requête en justice de paix (coût 40 €), et vous aurez certainement gain de cause

Erico · #28 24-08-2013 12:48:02

et non seulement il doit vous rendre ce mois avec les intérêts ( à compter depuis la constitution de la garantie locative )

mais les deux mois qui seront désormais bloqués sur un compte à votre nom, doivent aussi être accompagnés des intérêts

Erico · #29 24-08-2013 12:49:58

panchito a écrit :

Mais si vous connaissez si bien la loi, pourquoi donc avoir accepter de verser la garantie sur le compte du propriétaire?
Ceci est justement illégal...
Vous citez les lois, semblez les connaître par cœur, mais déposez tout de même votre garantie de manière totalement illégale sur le compte du bailleur.
Pourquoi? Alors que vous semblez connaître les lois par cœur?
Cela n'a aucun sens? Etes-vous masochiste? Aimez-vous tenter l'expérience de se tirer une balle dans le pied?
pourquoi avez -vous agi de la sorte, alors qu'apparemment vous saviez parfaitement bien que ce que vous faisiez était illégal??

D'après son explication, tout à fait plausible Panchito, elle ne s'est renseignée qu'après avoir signé le bail et avoir constitué garantie....c'est ce que je pensais aussi d'ailleurs. Bien sûr, comme beaucoup, elle a été imprudente...

Bon ok, on peut être jeune, inexpérimenté, voir naïf.....mais alors que ces jeunes sont quand même souvent sur le net, il ne leur vient pas à l'idée d'aller se renseigner sur le net avant de signer....le net donne quand même un accès à toutes sortes d'infos utiles et réactualisées qu'on ne trouvait pas si facilement avant

panchito · #30 24-08-2013 13:16:24

D'après son explication, tout à fait plausible Panchito, elle ne s'est renseignée qu'après avoir signé le bail et avoir constitué garantie....c'est ce que je pensais aussi d'ailleurs. Bien sûr, comme beaucoup, elle a été imprudente...
Bon ok, on peut être jeune, inexpérimenté, voir naïf.....mais alors que ces jeunes sont quand même souvent sur le net, il ne leur vient pas à l'idée d'aller se renseigner sur le net avant de signer....le net donne quand même un accès à toutes sortes d'infos utiles et réactualisées qu'on ne trouvait pas si facilement avant

300% d'accord avec vous. Je trouve cela aussi tout à fait incroyable.
Les jeunes passent une grande partie de leur vie sur le net, mais ne cherchent même pas à récolter un maximum d'informations avant de signer un contrat aussi important que pour le choix de sa résidence principale pour 9 ans. Après le choix de son partenaire, c'est quand même le 2ème choix le plus important: SON LOGEMENT!

panchito · #31 24-08-2013 13:19:22

Surtout que nul n'est sensé ignorer la loi et que dès lors venir dire après que l'on ne savait pas est parfaitement inutile...

Erico · #32 24-08-2013 13:38:45

Tss tss on ne peut connaître toutes les lois Panchito, impossible...et celui qui m'a sorti cette phrase là c'est n'importe quoi.

Suis même pas sûr que les juges et les policiers et notre ministre de la Justice les connaissent... lol

Mais à une époque où on trouve très facilement et très rapidement tous les renseignements qu'on veut, c'est vrai qu'il est difficile d'être indulgent envers les gens qui ne se renseignent pas, surtout avant de signer un contrat si important.

Erico · #33 24-08-2013 13:39:27

panchito a écrit :

Surtout que nul n'est sensé ignorer la loi et que dès lors venir dire après que l'on ne savait pas est parfaitement inutile...

oui mais le proprio aussi est sensé connaître la loi alors ! lol

Corinnehoste-9871 · #34 24-08-2013 13:47:01

Rico a écrit :

Tss tss on ne peut connaître toutes les lois Panchito, impossible...et celui qui m'a sorti cette phrase là c'est n'importe quoi.
Suis même pas sûr que les juges et les policiers et notre ministre de la Justice les connaissent...
Mais à une époque où on trouve très facilement et très rapidement tous les renseignements qu'on veut, c'est vrai qu'il est difficile d'être indulgent envers les gens qui ne se renseignent pas, surtout avant de signer un contrat si important.

d'accord avec toi Rico, il faut alors d'urgence fermer ce forum puisqu'on peut trouver les infos AILLEURS, qu'en penses-tu?

Erico · #35 24-08-2013 14:16:44

CorinneHoste a écrit :

Rico a écrit : Tss tss on ne peut connaître toutes les lois Panchito, impossible...et celui qui m'a sorti cette phrase là c'est n'importe quoi.
Suis même pas sûr que les juges et les policiers et notre ministre de la Justice les connaissent...
Mais à une époque où on trouve très facilement et très rapidement tous les renseignements qu'on veut, c'est vrai qu'il est difficile d'être indulgent envers les gens qui ne se renseignent pas, surtout avant de signer un contrat si important.
d'accord avec toi Rico, il faut alors d'urgence fermer ce forum puisqu'on peut trouver les infos AILLEURS, qu'en penses-tu?

n'exagère pas Corinne.....mais perso je ne conçois pas signer un contrat important sans me renseigner, surtout si je n'y connais rien
autant c'était compliqué avant le net : il fallait avoir les bons livres ou consulter un spécialiste, autant c'est simple aujourd'hui, un clic de souris et hop....

tu as remarqué qu'on t'a tous répondu du mieux qu'on peut, mais normal qu'on "pointe" quand même ta négligence ou ton imprudence ( et tu n'es pas la première ni la dernière si ça peut te consoler )
et je pense que dans la vie il faut savoir accepter les critiques fondées et reconnaître ses erreurs... smile wink

Francis · #36 24-08-2013 14:18:25

Souvent le locataire ignore la loi et le propriétaire la transgresse, du moins pour ce qui est de la garantie !

Très souvent aussi, le locataire est tellement content d'avoir trouvé le logement qui lui convient qu'il accepte tel quel ce que le propriétaire lui dit .

panchito · #37 24-08-2013 14:28:23

Je crois que nous nous sommes trompés...

Nous n'avons pas à faire avec une jeunette, innocente et très naïve qui tombe dans le panneau...du premier proprio venu.

Notre Corinne est née le 22/11/1963, si on peut croire les données qu'elle a elle même renseignées dans son profil de pimonaute...

Corinnehoste-9871 · #38 24-08-2013 14:33:25

Rico a écrit :

CorinneHoste a écrit : Rico a écrit : Tss tss on ne peut connaître toutes les lois Panchito, impossible...et celui qui m'a sorti cette phrase là c'est n'importe quoi.
Suis même pas sûr que les juges et les policiers et notre ministre de la Justice les connaissent...
Mais à une époque où on trouve très facilement et très rapidement tous les renseignements qu'on veut, c'est vrai qu'il est difficile d'être indulgent envers les gens qui ne se renseignent pas, surtout avant de signer un contrat si important.
d'accord avec toi Rico, il faut alors d'urgence fermer ce forum puisqu'on peut trouver les infos AILLEURS, qu'en penses-tu?

n'exagère pas Corinne.....mais perso je ne conçois pas signer un contrat important sans me renseigner, surtout si je n'y connais rien
autant c'était compliqué avant le net : il fallait avoir les bons livres ou consulter un spécialiste, autant c'est simple aujourd'hui, un clic de souris et hop....
tu as remarqué qu'on t'a tous répondu du mieux qu'on peut, mais normal qu'on "pointe" quand même ta négligence ou ton imprudence ( et tu n'es pas la première ni la dernière si ça peut te consoler )
et je pense que dans la vie il faut savoir accepter les critiques fondées et reconnaître ses erreurs...

c'est pas acceptable que tu "pointes" mes négligeances ou autre traits de ma personne, comme mon sexe ou ma date de naissance, car tu violes les règles du forum!

panchito · #39 24-08-2013 14:42:33

Mr PIM, je pense qu'il est temps de siffler la fin de la récréation.

L'intervenante a reçu (gratuitement) quelques pages de conseils (normalement tarifés à plus de 150€/heure par un avocat non spécialisé).

Il ne lui reste plus qu'à mettre tout cela en musique et à s'acheter l'excellent guide de Test-Achat Propriétaires-Locataires: Vos droits et devoirs.

Et tant qu'elle y est, l'offrir à son propio qui en a autant besoin qu'elle.

Erico · #40 24-08-2013 14:44:05

CorinneHoste a écrit :

c'est pas acceptable que tu "pointes" mes négligeances ou autre traits de ma personne, comme mon sexe ou ma date de naissance, car tu violes les règles du forum!

Mille excuses Princesse !

Et bon amusement avec votre proprio, que tout à coup, je trouve extrèmement sympa ! lol
Et que je plains un peu !

Garantie locative

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