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    Décomptes de charges contestés par les assesseurs

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 571

    Décomptes de charges contestés par les assesseurs

    Bonjour,

    Les assesseurs du CDC et le vérificateur aux comptes jugent que certains factures figurant sur les décomptes trimestriels sont à rejeter et/ou à contester.

    Ils veulent envoyer un courrier enjoignant les copropriétaires à déduire ces montants de leurs charges avant de les payer.

    En ont-il le droit, est-ce légal?

    Quelle est la procédure pour rejeter / contester des factures?

    Le Syndic est en période de préavis et sais donc qu'il n'a plus rien à perdre...

    En ligne

    dach
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Hainaut
    Inscription : 08-12-2010
    Messages : 540

    Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

    panchito a écrit :

    Les assesseurs du CDC et le vérificateur aux comptes jugent que certains factures figurant sur les décomptes trimestriels sont à rejeter et/ou à contester.

    Ils veulent envoyer un courrier enjoignant les copropriétaires à déduire ces montants de leurs charges avant de les payer.

    En ont-il le droit, est-ce légal?

    Quelle est la procédure pour rejeter / contester des factures?

    Le Syndic est en période de préavis et sais donc qu'il n'a plus rien à perdre...

    Le problème ne me semble pas la légalité du conseil, mais son bien fondé. Le non payement d'une provision ne vaut pas contestation des comptes. Le CDC est dans son rôle pour communiquer des problèmes de gestion de l'ACP par le syndic et peut-être pas pour donner des injonctions au CP. Si les fait sont bien énoncés, les CP comprendrons bien leurs intérêts et peuvent directement contester les provision réclamées.

    Dans le cas ici, le CdC doit collecter un maximum d'éléments sur les erreurs éventuelles du syndic pour les présenter en AG et si urgence demander une AGE.
    Sauf mission particulière indiqué dans les statuts, le vérificateur aux comptes devrait se limiter aux aspects comptables (valeurs des pièces comptables, double facturation, exactitude des paiements, imputation correcte et dans les temps...)

    La procédure pour rejeter / contester des factures correspond à l'approbation des comptes par l'AG. C'est donc l'AG qui est compétente pas le CdC ou le vérificateur aux comptes. Pour moi, ces derniers donne juste un avis non contraignant.

    Hors ligne

    tempura
    Pimonaute bavard
    Inscription : 18-02-2006
    Messages : 298

    Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

    dach a écrit :

    Le problème ne me semble pas la légalité du conseil, mais son bien fondé. Le non payement d'une provision ne vaut pas contestation des comptes. Le CDC est dans son rôle pour communiquer des problèmes de gestion de l'ACP par le syndic et peut-être pas pour donner des injonctions au CP. Si les fait sont bien énoncés, les CP comprendrons bien leurs intérêts et peuvent directement contester les provision réclamées.

    Dans le cas ici, le CdC doit collecter un maximum d'éléments sur les erreurs éventuelles du syndic pour les présenter en AG et si urgence demander une AGE.
    Sauf mission particulière indiqué dans les statuts, le vérificateur aux comptes devrait se limiter aux aspects comptables (valeurs des pièces comptables, double facturation, exactitude des paiements, imputation correcte et dans les temps...)

    La procédure pour rejeter / contester des factures correspond à l'approbation des comptes par l'AG. C'est donc l'AG qui est compétente pas le CdC ou le vérificateur aux comptes. Pour moi, ces derniers donne juste un avis non contraignant.

    Tout ceci est vrai, mais le cp confronté à un décompte erroné/fantaisiste n'a-t-il vraiment pas d'autre option que de payer en attendant une hypothétique régularisation ? Le CDC et le vérificateur ont pour mission de faire rapport à l'AG, mais je ne vois pas à quelle sanction ils s'exposeraient en informant les cp individuellement en dehors d'une ag. Ils s'écartent de leur mission légale, mais cela n'a, à mon avis, pas de conséquences. Ils ne leur appartient pas non plus de demander aux cp de ne pas payer une partie des charges, mais en le faisant, je ne vois pas non plus à quelle sanction ils s'exposent.

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 054
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    Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

    tempura a écrit :

    (...)
    Tout ceci est vrai, mais le cp confronté à un décompte erroné/fantaisiste n'a-t-il vraiment pas d'autre option que de payer en attendant une hypothétique régularisation ? Le CDC et le vérificateur ont pour mission de faire rapport à l'AG, mais je ne vois pas à quelle sanction ils s'exposeraient en informant les cp individuellement en dehors d'une ag. Ils s'écartent de leur mission légale, mais cela n'a, à mon avis, pas de conséquences. Ils ne leur appartient pas non plus de demander aux cp de ne pas payer une partie des charges, mais en le faisant, je ne vois pas non plus à quelle sanction ils s'exposent.

    Sanction pénale ...


    Cordialement,

    Luc

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    tempura
    Pimonaute bavard
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    Messages : 298

    Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

    luc a écrit :

    tempura a écrit : (...)
    Tout ceci est vrai, mais le cp confronté à un décompte erroné/fantaisiste n'a-t-il vraiment pas d'autre option que de payer en attendant une hypothétique régularisation ? Le CDC et le vérificateur ont pour mission de faire rapport à l'AG, mais je ne vois pas à quelle sanction ils s'exposeraient en informant les cp individuellement en dehors d'une ag. Ils s'écartent de leur mission légale, mais cela n'a, à mon avis, pas de conséquences. Ils ne leur appartient pas non plus de demander aux cp de ne pas payer une partie des charges, mais en le faisant, je ne vois pas non plus à quelle sanction ils s'exposent.
    Sanction pénale ...

    Pour que des sanctions pénales puissent être appliquées, il faut qu'elles soient prévues Mon lien

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
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    Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

    tempura a écrit :

    luc a écrit : tempura a écrit : (...)
    Tout ceci est vrai, mais le cp confronté à un décompte erroné/fantaisiste n'a-t-il vraiment pas d'autre option que de payer en attendant une hypothétique régularisation ? Le CDC et le vérificateur ont pour mission de faire rapport à l'AG, mais je ne vois pas à quelle sanction ils s'exposeraient en informant les cp individuellement en dehors d'une ag. Ils s'écartent de leur mission légale, mais cela n'a, à mon avis, pas de conséquences. Ils ne leur appartient pas non plus de demander aux cp de ne pas payer une partie des charges, mais en le faisant, je ne vois pas non plus à quelle sanction ils s'exposent.
    Sanction pénale ...

    Pour que des sanctions pénales puissent être appliquées, il faut qu'elles soient prévues Mon lien

    Un exemple parmi d'autres: Abus de biens sociaux


    Cordialement,

    Luc

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    tempura
    Pimonaute bavard
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    Messages : 298

    Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

    luc a écrit :

    tempura a écrit : luc a écrit : tempura a écrit : (...)
    Tout ceci est vrai, mais le cp confronté à un décompte erroné/fantaisiste n'a-t-il vraiment pas d'autre option que de payer en attendant une hypothétique régularisation ? Le CDC et le vérificateur ont pour mission de faire rapport à l'AG, mais je ne vois pas à quelle sanction ils s'exposeraient en informant les cp individuellement en dehors d'une ag. Ils s'écartent de leur mission légale, mais cela n'a, à mon avis, pas de conséquences. Ils ne leur appartient pas non plus de demander aux cp de ne pas payer une partie des charges, mais en le faisant, je ne vois pas non plus à quelle sanction ils s'exposent.
    Sanction pénale ...

    Pour que des sanctions pénales puissent être appliquées, il faut qu'elles soient prévues Mon lien
    Un exemple parmi d'autres: Abus de biens sociaux

    L'abus de biens sociaux est en effet un exemple d'infraction susceptible d'être pénalement sanctionnée.  Cela n'a cependant aucun rapport avec le fait d'informer individuellement les cp de l'irrégularité d'une facture.

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 054
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    Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

    panchito a écrit :

    Les assesseurs du CDC et le vérificateur aux comptes jugent que certains factures figurant sur les décomptes trimestriels sont à rejeter et/ou à contester.
    (...)

    Ayant rencontré ce cas concret plusieurs fois, je sais par expérience que si des membres des organes de surveillance commencent a "juger" sans mentionner explicitement des faits et constats concrets explicitement dans leur rapport semestriel et/ou annuel, qu’un abus n’est pas loin.

    Un mandataire qui comprend son rôle reste dans son rôle.

    Un mandataire correct ne met pas une autre casquette en cours de route. Si non c’est au moins une confusion d’intérêts, et des agissements, sanctionnés par le code pénal, ne sont pas loin.


    Cordialement,

    Luc

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    tempura
    Pimonaute bavard
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    Messages : 298

    Re : Décomptes de charges contestés par les assesseurs

    luc a écrit :

    panchito a écrit :Les assesseurs du CDC et le vérificateur aux comptes jugent que certains factures figurant sur les décomptes trimestriels sont à rejeter et/ou à contester.
    (...)
    Ayant rencontré ce cas concret plusieurs fois, je sais par expérience que si des membres des organes de surveillance commencent a "juger" sans mentionner explicitement des faits et constats concrets explicitement dans leur rapport semestriel et/ou annuel, qu’un abus n’est pas loin.

    Un mandataire qui comprend son rôle reste dans son rôle.

    Un mandataire correct ne met pas une autre casquette en cours de route. Si non c’est au moins une confusion d’intérêts, et des agissements, sanctionnés par le code pénal, ne sont pas loin.

    L'histoire ne dit pas que les organes de surveillance ne mentionneront rien de concret dans leur rapport destiné à l'AG. En dénonçant les irrégularités qu'ils ont constatées avant l'assemblée générale, les intéressés ne mettent pas une autre casquette et ne semblent pas avoir une intention frauduleuse qui permettrait de les sanctionner pénalement.

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