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Est ce bien légal ?!

grdphls
Pimonaute
Inscription : 25-08-2013
Messages : 2

Est ce bien légal ?!

Bonjour,

Mes parents sont locataire d'un appartement depuis 25 ans.

Il ont conclu un bail avec une certaine Madame X.

Aujourd'hui il reçoivent une lettre recommander d'un certain Monsieur X comme quoi il ne reconduis pas leur bail et qu'il doivent quitter les lieux dans 6 mois (ce Monsieur X était passer a leur appartement quelque mois auparavant et s'était  présenter comme le fils de Madame X et leur a demander une copie de leur contrat de bail qu'il n'ont pas donner car il ne le retrouve plus).

Alors ma première question est : Comme mes parents n'ont jamais reçu aucun courrier de ce Monsieur X pour leur signaler qu'il avait repris les affaires de ça soit disant maman est ce que la lettre recommander pour signaler qu'il met fin au bail est bien valable ?

Ma deuxième question : comme mes parents ne retrouve plus leur bail et qu'a l’époque il n'a pas été enregistrer comment peuvent il être sur que Monsieur X a envoyé le recommander à la bonne  dates ?

Merci d'avance pour votre aide.

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 512

Re : Est ce bien légal ?!

Si pas de contrat = bail oral = bail 9 ans

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 219
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Re : Est ce bien légal ?!

Si vos parents ne retrouvent pas le bail, il va être difficile de démontrer la date d'entrée dans les lieux et de début de contrat

Quelques pistes: la date du premier payement, la date de la garantie locative à la banque (et les archives que la banque pourrait avoir), la date de leur inscription à la commune.


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 219
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Re : Est ce bien légal ?!

Si pas de contrat = bail oral = bail 9 ans

Absolument, Wayne. Mais depuis quand?

Parce que la date de départ du contrat est importante, pour la date de fin de bail.

Pour un bail aussi vieux, il convient aussi de voir les lois applicables. Parce que la loi de l'époque du bail compte aussi dans ce cas de baux aussi vieux.


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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Est ce bien légal ?!

Et ce monsieur X, quel droit a t'il sur le bien? Etre le fils de Mme ne suffit pas... Est ce le nouveau propriétaire? Mme X est elle sous tutelle?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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grdphls
Pimonaute
Inscription : 25-08-2013
Messages : 2

Re : Est ce bien légal ?!

cochise a écrit :

Et ce monsieur X, quel droit a t'il sur le bien? Etre le fils de Mme ne suffit pas... Est ce le nouveau propriétaire? Mme X est elle sous tutelle?

Déjà merci a tous pour vos réponses.

Pour ce qui est de monsieur X on ne sais rien de lui ! mais parents n'ont jamais reçu aucun courrier pour dire que Madame X avait remis ses affaires a quelqu'un !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 219
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Re : Est ce bien légal ?!

Vous devez lui demander de démontrer son droit à vous donner ce préavis.


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PhiBxl
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2011
Messages : 122

Re : Est ce bien légal ?!

Cas vécu:

Bail perdu par le locataire et l'ancien propriétaire:

Le certificat de résidence (a demander à la commune) à fait office de "date certaine" d'entrée du locataire dans le bien.


..........................................
PhiBxl (Bailleur Bruxelles)
..........................................
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