achat avant acte de base:"avoir la jouissance" d'un bien im à l'acte

monalisa · #1 27-08-2013 10:22:39

Bonjour,
Help please!!!Situation compliquée : j'ai signé un compromis de vente d'un appartement casco, faisant partie d'un immeuble divisé en plusieurs appartements, tous casco. L'acte de base devait encore être rédigé. L'appartement n'a pas de porte d'entrée, bien entendu. Je signerai le premier acte d'achat de l'immeuble. Mon compromis stipule que j'aurai la jouissance du bien à l'acte. L'acte de base prévoit que le choix des portes palières, donc privatives, est soumis à la décision de l'AG qui ne se réunira que lorsque le propriétaire aura vendu x %, que je ne détiens pas. Or, si je dois attendre (un temps "indéterminé" pour) qu'une AG se réunisse, je ne peux pas installer une porte, et donc occuper mon bien. La question est : que signifie juridiquement "avoir la jouissance d'un bien immeuble destiné au logement de l'acquéreur"? Si, comme je le pense, il signifie servir à sa destination - logement- le fait de ne pouvoir installer une porte au moment de l'acte me prive de la jouissance, donc si pas de jouissance, pas d'achat. Puis-je refuser de signer l'acte? Peut-on m'obliger à signer?

PIM · #2 27-08-2013 10:49:02

monalisa a écrit :

Bonjour,
Help please!!!Situation compliquée : j'ai signé un compromis de vente d'un appartement casco, faisant partie d'un immeuble divisé en plusieurs appartements, tous casco. L'acte de base devait encore être rédigé. L'appartement n'a pas de porte d'entrée, bien entendu. Je signerai le premier acte d'achat de l'immeuble. Mon compromis stipule que j'aurai la jouissance du bien à l'acte. L'acte de base prévoit que le choix des portes palières, donc privatives, est soumis à la décision de l'AG qui ne se réunira que lorsque le propriétaire aura vendu x %, que je ne détiens pas. Or, si je dois attendre (un temps "indéterminé" pour) qu'une AG se réunisse, je ne peux pas installer une porte, et donc occuper mon bien. La question est : que signifie juridiquement "avoir la jouissance d'un bien immeuble destiné au logement de l'acquéreur"? Si, comme je le pense, il signifie servir à sa destination - logement- le fait de ne pouvoir installer une porte au moment de l'acte me prive de la jouissance, donc si pas de jouissance, pas d'achat. Puis-je refuser de signer l'acte? Peut-on m'obliger à signer?

- avez-vous désigné votre propre notaire , à l'occasion de cette vente ?
- quel est son avis ?
- avez-vous fait part de ce problème à votre vendeur ?

Considérer que ce manquement (absence de porte) pour ne pas passer son acte d'achat, cela me paraît disproportionné comme 'sanction'.

La solution -négociée - me paraît être le placement d'une porte provisoire et dont le remplacement serait à charge du vendeur si l'AG venait à décider d'adopter un autre modèle.

YAKA · #3 27-08-2013 10:51:20

Il faudrait déjà savoir les conditions du permis d'urbanisme, et savoir si les portes des appartements ne doivent pas être coupe-feu 1/2 heure.
Clair que je ne signerais pas l'acte d'achat s'il n'y a pas de porte sans y inclure une clause mentionnant la responsabilité de X en cas de sinistre quelconque. Et déchargez vous de votre responsabilité aussi longtemps que le bâtiment n'a pas été réceptionné par le service incendie territorialement compétent s'il échet.

monalisa · #4 27-08-2013 11:03:27

La solution -négociée - me paraît être le placement d'une porte provisoire et dont le remplacement serait à charge du vendeur si l'AG venait à décider d'adopter un autre modèle

.

Cela me paraît sage

monalisa · #5 27-08-2013 11:09:13

avez-vous désigné votre propre notaire , à l'occasion de cette vente ?

Mon notaire n'a même pas lu le compromis, il le découvre aujourd'hui!!

Considérer que ce manquement (absence de porte) pour ne pas passer son acte d'achat, cela me paraît disproportionné comme 'sanction'.

pas de porte, pas de travaux (qui laisseraient le matériel, outils...à la portée de tous), pas d'enménagement, donc je paye un prix pour quelque chose dont je ne peux disposer et je n'ai pas les moyens financiers d'attendre (frais de garde-meubles, par ex:) car le problème est que cette date d'AG pourrait être très lointaine

PIM · #6 27-08-2013 11:11:14

monalisa a écrit :

Mon notaire n'a même pas lu le compromis, il le découvre aujourd'hui!!

Et vous lui aviez soumis avant de le signer ?

monalisa · #7 27-08-2013 11:11:57

Et déchargez vous de votre responsabilité aussi longtemps que le bâtiment n'a pas été réceptionné par le service incendie territorialement compétent s'il échet.

Pouvez-vous en dire plus?

monalisa · #8 27-08-2013 11:20:10

Et vous lui aviez soumis avant de le signer ?

au premier notaire oui, il n'a pas attiré mon attention sur aucun point....j'ai changé ...et le 2ème le découvre, après plusieurs mois en sa possession, alors que la signature de l'acte approche!

L'étude me dit que comme je n'ai pas spécifié dans le compromis que je pouvais mettre une porte, je ne peux rien exiger aujourd'hui...
Et le bon sens dans tout cela? C'est le propriétaire qui rédige l'acte de base, il aurait pu à tout le moins, relever ce problème, et on aurait pu trouver une solution, ou alors je n'aurais pas décider d'acheter.

panchito · #9 27-08-2013 20:55:28

C'est pour ces raisons que tous les intervenants expérimentés de ce forum, recommandent toujours de ne pas prendre le notaire du vendeur, mais de s'adjoindre les services de son notaire de famille auquel on fait confiance (souvent) depuis des générations!

Si vous désirez acheter, ne jamais signer d'offre ou de compromis, sans que votre notaire de famille, n'y ait rajouté toutes les clauses suspensives et/ou se rapportant à tous vos désidératas particuliers.

Pour beaucoup de gens, acheter un bien représente toutes les économies de toute une vie de travail acharné. Ou ils s'endettent pour 30 ans...

Donc franchement, ne faites jamais rien sans votre propre notaire, surtout que cela ne revient pas plus cher!

Les 2 notaires (le vôtre, en qui vous avez toute confiance et celui du vendeur) sont légalement obligés de se partager les honoraires.

grmff · #10 27-08-2013 22:14:41

Une porte Rf, c'est 500€. Allez vous faire capoter l'affaire pour 500€?

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