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quel juge de paix compétent ?

tofmotard
Pimonaute
Lieu : BRUXELLES
Inscription : 29-08-2013
Messages : 2

quel juge de paix compétent ?

bonsoir,

je suis propriétaire habitant à saint Gilles et j'ai un appartement mis en location  sur watermael boisfort , mon syndic pro est a waterloo

je veux contester le rapport de l'ag du 8 mai 2013 .

( non signé par tout les copropriétaires , etc..)

Selon la nouvelle loi je peux demander au juge de forcer le syndic à m’écouter ....endéans les 4 mois de l'ag soit avant le 8 septembre 2013.

quel est le juge compétent ?

Merci

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 435

Re : quel juge de paix compétent ?

Le juge de paix du canton où est situé le bien :  Watermael boisfort


Francis

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 215
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Re : quel juge de paix compétent ?

Art. 624.Hormis les cas où la loi détermine expressément le juge compétent pour connaître de la demande, celle-ci peut, aux choix du demandeur, être portée :
  1° devant le juge du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs;
  2° devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées;
  3° devant le juge du domicile élu pour l'exécution de l'acte;
  4° devant le juge du lieu où l'huissier de justice a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n'a domicile en Belgique ou à l'étranger.

Je n'en sais rien.

Mais je vois que Francis a une idée. Sa réponse est en tout cas valable pour les problèmes de baux. Et correspond au cas n°2...


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 293

Re : quel juge de paix compétent ?

Suivant la nouvelle loi, le PV DOIT être signé en fin de séance par tous les copropriétaires présents. Sinon le PV est illégal.

Au syndic de se munir de l'équipement informatique nécessaire. J'en connais qui viennent avec une attaché-case contenant PC + Imprimante.

Ce qui est très curieux dans votre cas, c'est que apparemment en fin de séance tous les copropriétaires sont partis sans exiger de signer le PV?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 215
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Re : quel juge de paix compétent ?

Il est très fréquent que les propriétaires partent sans signer le PV.

§ 10. Le <syndic> rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
   A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

Et ce n'est pas illégal, puisque la loi prévoit "les copropriétaires encore présents"...

Il serait illogique qu'un seul copropriétaire, refusant de signer, rende le PV illégal...


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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 435

Re : quel juge de paix compétent ?

@ Panchito,  pas besoin de matériel informatique performant pour établir un pv d'ag, et une chance pour tous les syndics bénévoles.
Le PV doit simplement établir les décisions prises par l'AG et pas tout le blabla !


Francis

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