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division maison unifamiliale

totto
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 01-06-2011
Messages : 98

division maison unifamiliale

bonjour,

un propriétaire souhaite vendre sa maison de maître.

bien qu'il s'agit d'une maison unifamiliale aux yeux de la commune, il y a toujours eu 2 entités indépendantes (2 duplex), l'historique des compteurs fournir par Sibelga le prouvant.

le propriétaire a constitué un dossier et l'a remis à l'urbanisme pour recevoir une attestation officielle comme quoi il y a bien 2 logements distincts dans la maison, ce qui exonère le propriétaire de faire une demande de division auprès de l'urbanisme.

une fois en possession de cette attestation, j'imagine qu'il devra demander à un notaire d'établir un acte de base, correct ?

merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 935
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Re : division maison unifamiliale

totto a écrit :

bonjour,

un propriétaire souhaite vendre sa maison de maître.

bien qu'il s'agit d'une maison unifamiliale aux yeux de la commune, il y a toujours eu 2 entités indépendantes (2 duplex), l'historique des compteurs fournir par Sibelga le prouvant.

le propriétaire a constitué un dossier et l'a remis à l'urbanisme pour recevoir une attestation officielle comme quoi il y a bien 2 logements distincts dans la maison, ce qui exonère le propriétaire de faire une demande de division auprès de l'urbanisme.

une fois en possession de cette attestation, j'imagine qu'il devra demander à un notaire d'établir un acte de base, correct ?

merci

L'utilité de l'acte de base n'existe que s'il veut vendre les 2 entités séparément.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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totto
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 01-06-2011
Messages : 98

Re : division maison unifamiliale

ce qui est le cas, merci !

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 510

Re : division maison unifamiliale

Et il faudra un Syndic...

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