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    Résidence secondaire - Loyer impayé

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Résidence secondaire - Loyer impayé

    Quel est la procédure à suivre quand un locataire (résidence secondaire pour villégiature) ne paie plus son loyer?

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
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    Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

    La même que pour une résidence principale...
    Procéduralement, c'est pareil.

    La loi sur laquelle on se base est évidemment un peu différente. Mais si c'est uniquement parce qu'il ne paye pas, c'est identique.


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    phil7578
    Pimonaute assidu
    Inscription : 14-09-2006
    Messages : 193

    Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

    A noter que, si le locataire n'a pas établi son domicile principal dans les lieux, seul le contrat de bail s'applique strictement. Aucune partie de bénéfie des dispositions légales qui s'appliquent aux baux (préavis, indemnités légales de préavis etc.).

    Par contre, le locataire est bien tenu de payer ses loyers et vous pouvez le faire condamner à exécuter le contrat jusqu'au bout (s'il a signé pour 5 ans à courir par exemple) avec tout le matériel possible que permet le Code Civil (le contrat doit être exécuté de bonne foi, nul ne peut se faire justice à soi-même etc.).

    Dans un cas semblable au vôtre pour une villégiature à la mer avec un contrat à courir d'encore un an, j'avais proposé une transaction de 18.000 euros. La locataire n'a rien voulu entendre, elle a été condamnée à 28.000, elle a fait appel et a encore perdu. Sur mon ordre (elle avait bien fait ch***), mon avocat a réclamé 35.000 que nous avons gagnés (plus le huissier, tous les intérêts de retard cumulé et les frais de procédure). Autrement dit, elle aurait vraiment mieux fait d'accepter la transaction.

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

    Sauf qu'ici il s'agit d'une famille de Hollandais, avec un bail de seconde résidence pour villégiature.

    Donc impossible d'avoir le certificat de domicile.

    Comment fait-on alors?

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
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    Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

    Dans ce cas, c'est passage par l'huissier obligatoirement. Dont coût en international...


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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

    Donc pas de requête en Justice de Paix?

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

    La requête est la même, je pense. Mais on ne la dépose pas au greffe, on passe par un huissier.

    Et tous les huissiers n'acceptent pas une requête écrite par un privé, certains exigent une requête d'avocat.

    Mais je n'ai jamais fait le pas...


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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

    Merci, en principe il m'a promis que j'aurai demain août et septembre ensemble...

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    phil7578
    Pimonaute assidu
    Inscription : 14-09-2006
    Messages : 193

    Re : Résidence secondaire - Loyer impayé

    Dans un conflit semblable, ma locataire était allemande. Le jugement a été rendu à Bruges. Avant de notifier le jugement, il a fallu passer par un traducteur juré (alors qu'elle avait son propre avocat pour la représenter), et un bureau d'huissiers à Berlin (toutes les requêtes internationales passent par des fonctionnaires de Berlin - les huissiers là-bas sont fonctionnaires). Coût: 1500+ euros. Pour nous rendre compte qu'elle avait entre-temps déménagé...

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