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    augmentation de loyer

    yannick1956
    Pimonaute
    Inscription : 28-09-2009
    Messages : 22

    augmentation de loyer

    bonjour,
    mes parents ( agés) louent une maison depuis 1996 avec un contrat mais non enregistré.
    le loyer n'est pas enorme et le proprio veux augmenter le loyer en plus de l'index, car il estime ce loyer maintenant trop faible et menace  de leurs donner un preavis de 6 mois afin de mettre d'autres locataires.
    en a t'il le droit .
    cordialement

    Hors ligne

    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : augmentation de loyer

    yannick1956 a écrit :

    en a t'il le droit .

    Il ne peut le faire que tous les trois ans, ou pour occupation personnelle pendant 2 ans, ou pour travaux > certain montant

    Quant à l'indexation, uniquement à concurrence de l'indice-santé. Sinon c'est une révision de loyer.

    Voyez ici :

    http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/resiliation_anticipee/verhuurder.jsp


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : augmentation de loyer

    Il peut indexer tous les ans.

    Pour une revalorisation (augmentation complémentaire à l'index pour rapprocher le loyer du niveau actuel des prix du marché, c'est tous les 3 ans. Donc, en 2014.

    Pour un préavis éventuel, c'est possible aussi, au terme d'un triennat (2014) moyennant 6 mois de préavis.

    En dehors des considérations purement légales de dates, prenez en considération le montant de l'augmentation demandée par rapport au niveau du marché... Un refus de votre part risque d'entrainer à l'échéance légale un réajustement plus important, voire un préavis pur et simple. Vu le peu d'enthousiasme des personnes âgées à déménager et les prix actuels, un compromis semble préférable à un affrontement "pour le droit".

    Rester pragmatique a parfois du bon...


    rexou

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    yannick1956
    Pimonaute
    Inscription : 28-09-2009
    Messages : 22

    Re : augmentation de loyer

    en effet autant une conciliation , je voulais juste etre sur des droits des uns et des autres, faut maintenant convaincre les parents que leurs loyer est vraiment tres peu elevé et si il le faut aller trouver le proprio afin de negocier la revision et eviter une confrontation qui risque de mal tourner
    merci a vous

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : augmentation de loyer

    yannick1956 a écrit :

    en effet autant une conciliation , je voulais juste etre sur des droits des uns et des autres, faut maintenant convaincre les parents que leurs loyer est vraiment tres peu elevé et si il le faut aller trouver le proprio afin de negocier la revision et eviter une confrontation qui risque de mal tourner
    merci a vous

    peut être demander une révision échelonnée....un peu plus chaque année pendant 3 ans par ex, plutôt qu'une fois d'un coup


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : augmentation de loyer

    En fait, la loi prévoit le cas:

    Art. 7. Révision du loyer et des charges.
      § 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
      A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
      Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.). <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
      Le juge statue en équité.
      L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
      Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
      (Dans le cas de l'article 3, § 8, les parties peuvent cependant renoncer à la faculté de demander la révision du loyer.)

    Donc, si vous n'êtes pas d'accord, le proprio peut soumettre le cas au juge, avec de faibles chances de succès si rien n'a changé dans le coin et que seul le temps fait que le loyer est sous-valorisé.

    Mais il peut aussi vous donner simplement congé.... et relouer au prix qu'il désire.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : augmentation de loyer

    peut être demander une révision échelonnée....un peu plus chaque année pendant 3 ans par ex, plutôt qu'une fois d'un coup

    Ce serait illégal. Si le proprio venait à accepter, cela serait complètement bancal.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : augmentation de loyer

    grmff a écrit :

    Donc, si vous n'êtes pas d'accord, le proprio peut soumettre le cas au juge, avec de faibles chances de succès si rien n'a changé dans le coin et que seul le temps fait que le loyer est sous-valorisé.

    Mais il peut aussi vous donner simplement congé.... et relouer au prix qu'il désire.

    Il est évident qu'il choisira en toute logique la seconde solution. Ou sa variante : Donner le congé avec possibilité optionnelle de convenir d'un nouveau bail à de nouvelles conditions.


    rexou

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