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Séparer un duplex en deux appartements

violette44
Pimonaute
Inscription : 10-09-2013
Messages : 29

Séparer un duplex en deux appartements

Bonjour,

j'aimerais séparer mon duplex en deux appartements.
Dois-je demander l'autorisation aux CP de mon immeuble? Il faut savoir que cela n'engendre aucun travaux car l'accès se fait par la cage d'escalier qui est privative (nous sommes aux derniers étages).
Je suis en région bruxelloise.
Je suis bien évidemment au courant que je dois faire la demande d'un permis d'urbanisme...

Merci d'avance.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 316

Re : Séparer un duplex en deux appartements

Si vous souhaitez diviser un lot en 2 lots dans une copropriété existante, cela va être le parcours du combattant.

En plus de l'urbanisme, il va vous falloir l'accord de tous les copropriétaires (je pense qu'il faut 100% des voix en votre faveur), puisqu'il faut modifier l'acte de base.

En ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : Séparer un duplex en deux appartements

Il faut obtenir les 4/5ème des quotités de l'immeuble.


bada

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
Site Web

Re : Séparer un duplex en deux appartements

1. Une partie des parties privatives du duplex (ex. concret: la cage d'escalier) deviendra inévitablement commun (à l'usage de deux lots), donc appliquer Art. 577-7. 2° e) CC (= 4/5)
2. Une scission de lots n’est pas mentionné explicitement dans l’Art. 577-7 CC, donc appliquer Art. 577-7. 2° a)

Mais ... tout dépendra surtout du fait si il sera aisé de compartimenter les lost issu de cette division, pour obtenir un avis favorable des pompiers. En d’autres mots quelle est la résistance au feu du plancher entre les deux niveaux du duplex. Si ce n’est pas au moins le même qu’entre deux lots existant, alors on peut probablement oublier de fait de scinder le duplex.

Des travaux sont probablement nécessaires (augmenter la résistance au feu des deux portes d'entrée des deux appartements).

Il vous faut une demande de permis d'urbanisme, fait/déposé par un architecte. Cette demande doit avoir en annexe l'accord écrite des CP avec au moins de 4/5 des quotités (un PV d'AG avec l'accord nominatif de 4/5 des votes oui et non suffit).

Comme c'est un changement des statuts, le texte de ce point doit donner un mandat au syndic pour faire adapter par acte authentique les statuts aux frais du CP initial du duplex. A ce dernier d'imputer, lors de la vente (une partie de) ces frais aux nouveaux CP des deux lots.

Demander aussi au courtier d'assurance si ce changement augmentera la prime de l'assurance. Prévoir alors dans le point "scission" que l'augmentation de la prime sera être répercuté dans les frais privatifs des CP des deux lots et déterminer le mode de calcul (possible si les statuts contiennent cette disposition). Si non il faut une décision de l’AG explicite et séparée.


Cordialement,

Luc

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 224
Site Web

Re : Séparer un duplex en deux appartements

De très nombreux actes de base prévoient explicitement que les propriétaires peuvent (ou pas) diviser ou réunir deux lots.

En ce cas, il faut se conformer à la procédure mise en place dans l'acte de base. Parfois, il n'y a même pas besoin d'une autorisation de la copropriété. Parfois, il faut modifier l'acte de base qui l'interdit et donc il faut l'unanimité de toutes les voix.

Consultez l'acte de base pour voir ce qu'il en dit. C'est la première loi entre les propriétaires.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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violette44
Pimonaute
Inscription : 10-09-2013
Messages : 29

Re : Séparer un duplex en deux appartements

Je pense que l'acte de base ne stipule rien à ce niveau là... Je vais vérifier.

ça à l'air du parcours du combattant en tous cas...

Merci pour votre aide!

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violette44
Pimonaute
Inscription : 10-09-2013
Messages : 29

Re : Séparer un duplex en deux appartements

Et si j'obtiens un refus catégorique, est-ce que j'ai droit à un recours ou quelque chose dans le genre?
Le refus doit-il être justifié ou peuvent-ils simplement dire non?

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : Séparer un duplex en deux appartements

Ils peuvent simplement voter contre sans devoir motiver


bada

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
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Re : Séparer un duplex en deux appartements

bada a écrit :

Ils peuvent simplement voter contre sans devoir motiver

... sans devoir motiver ... à ce moment.


Cordialement,

Luc

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violette44
Pimonaute
Inscription : 10-09-2013
Messages : 29

Re : Séparer un duplex en deux appartements

ok merci pour vos réponses.
Encore une petite question :
Si je veux changer les lucarnes des combles -  qui ont été aménagés avant mon achat -  pour y mettre des velux plus grands, est-ce que je dois aussi demander l'autorisation aux CP? ( permis d'urbanisme, je sais que je dois le demander).

Merci!

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : Séparer un duplex en deux appartements

Oui


bada

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violette44
Pimonaute
Inscription : 10-09-2013
Messages : 29

Re : Séparer un duplex en deux appartements

Parfait, merci!

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