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Refus de renouvellement d'un bail commercial

grmff
Pimonaute non modérable
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Refus de renouvellement d'un bail commercial

Un propriétaire de commerce (mur et fonds) vend son fonds de commerce à un nouveau locataire. Le locataire est donc propriétaire du fonds de commerce et paye un loyer.

Au bout de 9 ans, le locataire demande le renouvellement dans les formes.

Le propriétaire, désireux de réexploiter lui-même son commerce, désire refuser ce renouvellement.

Que risque-t-il?

Si j'ai bien compris, l'indemnité d'éviction est de deux années de loyer.

Mais doit-il racheter le fonds de commerce? Ou est-ce que le fonds de commerce n'est qu'un droit au bail inclus dans cette indemnité?


Grmf!
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SNPC
Pimonaute intarissable
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Re : Refus de renouvellement d'un bail commercial

grmff a écrit :

Un propriétaire de commerce (mur et fonds) vend son fonds de commerce à un nouveau locataire. Le locataire est donc propriétaire du fonds de commerce et paye un loyer.

Au bout de 9 ans, le locataire demande le renouvellement dans les formes.

Le propriétaire, désireux de réexploiter lui-même son commerce, désire refuser ce renouvellement.

Que risque-t-il?

Si j'ai bien compris, l'indemnité d'éviction est de deux années de loyer.

Mais doit-il racheter le fonds de commerce? Ou est-ce que le fonds de commerce n'est qu'un droit au bail inclus dans cette indemnité?

Attention à ne pas mélanger fonds de commerce et bail.

Tout dépend de ce que veux faire ce propriétaire: reprendre le même commerce ou en exercer un autre.

S'il veut reprendre un commerce similaire dans les lieux, il a, me semble t-il, tout intérêt à négocier la reprise du fonds de commerce (et du même coup du bail commercial qui fait partie du fonds de commerce) avant de refuser le renouvellement. Ainsi, le droit à l'indemnité d'éviction de deux (ou trois) ans ne naît pas dans le chef du locataire actuel.

Si par contre, il veut refuser le renouvellement pour exercer dans les lieux un autre commerce (une autre activité), alors il peut refuser le renouvellement et il n'y a aucune indemnité à payer si les conditions de la loi sont bien respectées.

Pour un examen approfondi et particulier du cas qui vous occupe, n'hésitez pas à nous contacter!

Bonne journée


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 732

Re : Refus de renouvellement d'un bail commercial

Quand il a vendu le fonds, il n'y avait pas de clause de non-concurence ou assimilé?


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 511
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Re : Refus de renouvellement d'un bail commercial

Aucune idée, je n'ai pas vu la convention.


Grmf!
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