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    modification de l'acte de base

    ouilouille
    Pimonaute
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 19

    modification de l'acte de base

    Lors d'une AG nous avons adopté plusieurs modifications à l'acte de base.
    Certaines de ces modifications vont modifier les quotes parts des 1000ème.

    100% des CP n'étaient pas présents.

    Je suppose que ceci ne peut être décidé que lorsque tout le monde est présent.

    Seulement 2 CP sur les 17 ne viennnet JAMAIS et ne viendront pas.

    Peut on appeler une AG extraordinaire et prendre une décision de ce genre malgré tout?

    Les CP manquants n'ont pas de 1000ème plus important que les autres, tout le monde possédant environs 6%

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : modification de l'acte de base

    Pour pouvoir faire des modifications à l'Acte de Base il faut 4/5 des quotités (copropriétaires présents OU représentés).

    Ceux qui ne savent pas venir (à l'étranger ou autre cas de force majeure) peuvent donner procuration à un autre.

    Hors ligne

    dach
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Hainaut
    Inscription : 08-12-2010
    Messages : 540

    Re : modification de l'acte de base

    panchito a écrit :

    Pour pouvoir faire des modifications à l'Acte de Base il faut 4/5 des quotités (copropriétaires présents OU représentés).

    Pour la modification de la répartition des charges de copropriété, la majorité des 4/5 des quotités suffit.
    Toutefois la modification de la répartition des quotes-parts (les millièmes) requière l'unanimité (sauf dans certain cas où la modification est liée à des travaux - Voir CC art 577-7.)
    Dans les 2 cas un acte notarié est nécessaire.

    Hors ligne

    ouilouille
    Pimonaute
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 19

    Re : modification de l'acte de base

    un cp ne participe à rien!
    vient pas aux AG!
    ne paye pas ses qp!
    on est très avancé dans une procédure pour récupérer ce qu'il doit.

    c'est donc impossible de modifier l'acte de base qui implique des modifications de 1000ème?

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : modification de l'acte de base

    Exact, pour modifier la répartition des millièmes, il faut 100% des quotités.

    Il fallait bien lire la loi avant d'être très avancé dans la procédure.


    bada

    Hors ligne

    dach
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Hainaut
    Inscription : 08-12-2010
    Messages : 540

    Re : modification de l'acte de base

    ouilouille a écrit :

    un cp ne participe à rien!
    vient pas aux AG!
    ne paye pas ses qp!
    on est très avancé dans une procédure pour récupérer ce qu'il doit.

    La procédure de recouvrement ne me semble pas liée à une modification des millièmes. Si l'acte ne le prévoit pas, L'AG peut, à la majorité simple, donner mandat au syndic pour faire appel à un huissier, juge, ou la mafia albanaise ou autre... (pour la mafia je ne sûr que ce soit la bonne méthode  wink )

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : modification de l'acte de base

    S'il y a déjà eu jugement, l'AG peut demander à au huissier de procéder à une saisie conservatoire du bien appartenant à ce CP indélicat.

    Hors ligne

    ouilouille
    Pimonaute
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 19

    Re : modification de l'acte de base

    Si j'ai bien compris on peut faire des modification de l'acte de base dés lors qu'on a 4/5 des propriétaires qui votent pour.
    Seulement pour changer les 1000ème il faut 100% des accords.

    exact?

    expliquez moi ce qu'il faut faire avec un CP qui ne réagit à rien, et qui dit oui à toutes les demandes, mais en faite ne paie rien... (3 années déja)

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : modification de l'acte de base

    Je vous l'ai déjà dit, faire saisir son bien par un huissier si l'ACP a déjà obtenu un jugement.

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : modification de l'acte de base

    Si vous n'avez pas un acte de base qui date de Mathusalem, la procédure pour forcer un CP défaillant à payer est probablement expliquée dans votre acte de base.
    Malheureusement, il n'y a probablement que 5 à 10% de CP qui lisent leur acte de base  wink   (?)


    bada

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