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    Désistement d'un locataire après 4 jours - quid garrantie payée

    cheoux
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 27-02-2008
    Messages : 48

    Désistement d'un locataire après 4 jours - quid garrantie payée

    Bonjour les Experts,
    Petite question pratique: j'ai mis un appartement en location il y a qq jours sur Bruxelles.
    Après quelques visites, je sélectionne un locataire qui m'a l'air correct.
    Le locataire aime l'appart et la localisation, mais rechigne un peu de devoir attendre un mois avant qu'il ne soit dispo car actuellement, il habite chez un ami.
    On signe un bail de 6 mois (par mesure de sécurité pour moi) et il me donne 2 mois de garrantie, de la main à la main, sans papier, pour bien confirmer qu'il est preneur. PS: On s'engage à aller ensemble à la banque une fois qu'il aura pris possession des lieux et payé le premier mois de loyer.
    Quelques jours plus tard, il me recontacte en me disant qu'il souhaite annuler le bail car il vient de signer un nouveau bail pour un appart qui est libre tout de suite.
    Il m'envoit un SMS de confirmation qu'il ne souhaite plus l'appart.

    Il revient à présent vers moi pour que je lui restitue sa garrantie.

    Que dois-je faire? Puis-je la garder comme dédommagement pour les embetements causés? J'ai dû organiser des visites, mettre l'annonce sur internet et surtout, mon appartement va être vide, le temps que je retrouve un repreneur (bien que j'ai peut-êtreune option pour relocation immédiate - à confirmer).

    Je n'ai pas encore enregistré le bail. Dois-je le faire quand même?


    Suis-je gagnant en cas de poursuite devant le juge de Paix?
    On m'a dit qu'un bail de moins d'un an n'est pas résiliable et que le locataire peut s'estimer heureux que je ne lui intente pas un procès afin de réclamer 6 mois de loyer. Est-ce vrai?

    A vous lire et merci d'avance.

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Désistement d'un locataire après 4 jours - quid garrantie payée

    Les experts amis amis


    Suis pas spécialiste des baux courts et surtout si courts ( suis même pas sûr que ce soit autorisé un bail de 6 mois )
    Mais dans ce bail, quelque chose est prévu en cas de résiliation anticipée de la part du preneur ?
    Si oui, qu'est ce qui est prévu ?


    Perso une fois pour bail de 3 ans signé, mais garantie non encore constituée... le bailleur s'est désisté après une semaine ( mais il n'était pas encore entré dans les lieux ), j'ai réclamé 1 mois et demi d'indemnité qu'il n'a pas voulu me verser...tribunal et j'ai gagné .


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    cheoux
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 27-02-2008
    Messages : 48

    Re : Désistement d'un locataire après 4 jours - quid garrantie payée

    Le bail utilisé est celui mis en ligne sur le site de PIM.
    J'ai pris l'option II du bail, celle d'un bail de courte durée, limité à une période de 6 mois.
    Merci

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Désistement d'un locataire après 4 jours - quid garrantie payée

    Le bail court de 6 mois est évidemment autorisé. Cela surprend généralement le locataire, et on me demande souvent si c'est autorisé. Personnellement, tous mes baux sont des baux de 6 ou 7 mois. Contrairement au bail Pim, et comme le bail SNP, mon bail prévoit que c'est reparti pour 6 ou 7 mois.

    On m'a dit qu'un bail de moins d'un an n'est pas résiliable et que le locataire peut s'estimer heureux que je ne lui intente pas un procès afin de réclamer 6 mois de loyer. Est-ce vrai?

    Oui, c'est vrai. Vous n'auriez peut-être pas les 6 mois. Mais certainement 3 mois.

    Ma pratique continue est la suivante: je garde la garantie tant que ce n'est pas reloué. Le locataire reste donc responsable pendant la durée du préavis. Mais je demande moins que mon droit...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Désistement d'un locataire après 4 jours - quid garrantie payée

    Je n'ai pas encore enregistré le bail. Dois-je le faire quand même?

    Si vous avez le bail PIM, il y est indiqué noir sur blanc que vous disposez de  2 mois après la signature du bail pour l'enregistrer.

    Les baux de court terme ne sont jamais résiliables sauf clause expresse prévue au bail. Si vous avez laissé le texte standard du bail PIM, il y a une indemnité de 3 mois à payer si le locataire résilie son bail de court terme.

    Donc si le bail prend court au 1er octobre, il peut le résilier (si vous avez laissé la clause) en payant 3 mois d'indemnité et en vous envoyant un préavis de 3 mois. Donc oui, il vous doit 6 mois de loyer s'il veut résilier.

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Désistement d'un locataire après 4 jours - quid garrantie payée

    un juge ne lui accordera jamais 6 mois

    donc il garde la garantie et c'est bien , je ne crois pas qu'il faille essayer d'avoir plus, c'est peine perdue

    je suppose que vous ne lui aviez pas déjà remis les clés ?

    et sinon, même si je prône toujours la correction et l'honnèteté, ici il n'a pas été réglo ni honnète et vous dites qu'il vous a remis la garantie en mains sans papier....ben donc aucune preuve qu'il vous a remis quelque chose... wink  mais alors soyez prudents dans vos écrits !!!

    perso pour mes rez commerciaux je retrouve toujours très vite des locs...pour mes apparts c'est un peu plus compliqué vu que je n'accepte pas les animaux...avec ce loc qui avait signé puis s'était désisté, bien sûr j'ai du relancer la location, nouvelles affiches, nouvelles visites, etc et n'ai eu que des candidats avec des chiens pendant 3 mois, donc j'ai toujours refusé...conclusion à cause de ce loc j'ai été perdant !


    --------------------------------------------------------------------
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    cheoux
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 27-02-2008
    Messages : 48

    Re : Désistement d'un locataire après 4 jours - quid garrantie payée

    Merci pour vos réponses les experts...
    Me voilà un peu rassuré, d'autant plus que les discussions continue à aller bon train et qu'à présent, il me menace d'aller à la police + devant un juge.
    Je comprends qu'il rale de perdre 2 mois de garrantie, mais il ne comprends pas les inconvénients auquels j'ai dû faire face en remettant des annonces, réorganisant des visites,...

    Tout se fait par SMS... Ces messages ont-ils bien une valeur légale?

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Désistement d'un locataire après 4 jours - quid garrantie payée

    cheoux a écrit :

    Tout se fait par SMS... Ces messages ont-ils bien une valeur légale?

    Pas vraiment, en fait c'est assez facile à contester.
    Perso, à un locataire qui avait rédigé des conclusions sur base de mails, j'ai répondu que pour ma part j'avais tout effacé et que je ne pouvais donc plus contester ses affirmations, de plus il avait retiré certains messages de leur contexte.

    Mais vous avez un bail signé et une garantie versée. Ne vous en faites pas, vous êtes en droit.

    Moi je lui dirais en quelques mots qu'il s'est engagé par contrat, qu'il résilie à ses torts, et que par conséquent, il a le choix entre : laisser les 2 mois à titre d'indemnité, ou aller en justice et risquer d'être condamné à payer 3 mois de préavis + 3 mois d'indemnités


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Désistement d'un locataire après 4 jours - quid garrantie payée

    La police ne lui sera d'aucun secours.

    S'il veut obtenir les clés, il doit aller en justice...

    Et s'il ne les veut plus, libre à vous de garder la garder la garantie et de ne plus rien lui communiquer par écrit (ni par email, ni par sms)

    Il peut s'estimer très heureux de ne perdre que sa garantie!

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Désistement d'un locataire après 4 jours - quid garrantie payée

    Tout se fait par SMS... Ces messages ont-ils bien une valeur légale?

    Il est parfaitement possible d'utiliser des mails et sms en justice. Je l'ai déjà fait.

    Cela a évidemment moins de valeur qu'un contrat signé en personne. Si la partie adverse nie les sms et les mails, cela dépendra du juge...


    Grmf!
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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Désistement d'un locataire après 4 jours - quid garrantie payée

    Vous lui aviez déjà donné les clés ou pas ?

    Et sinon vous pouvez y aller à fond au bluff.....aucune trace ou preuve de la garantie versée....donc il ne vous a rien versé, vous lui dites que vous la gardez et qu'en plus vous irez en justice pour réclamer  3 mois d'indemnité + 3 mois de préavis !!!  wink
    Et que vu qu'il va perdre il devra en outre payer les frais de justice ET votre avocat !


    Et ajoutez que vous avez un très bon avocat spécialisé auprès de qui vous avez déjà pris conseil.


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