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Chômage locatif

ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Chômage locatif

Bonjour à tous

Cette semaine, une nouvelle audience a eu lieu, avec ma locataire, Madame Ma. Quatrième audience en moins d'un an. Comme toujours, la petit dame est agressive. Et les diatribes pleuvent : 'vous ne foutez rien vous vivez sur notre compte', 'vous êtes riche grâce à nous', etc...

Le juge l'écoutait avec bienveillance. On sentait son attachement à défendre les droits de opprimés. Il se fait que la dame n'est pas si malheureuse que ça. En fait, elle se met dans des situations délicates par son manque d'éducation, et sa désinvolture. Mais ça c'est difficile à expliquer en deux minutes à un juge.

La dame est partie en juillet, en laissant l'appartement dans un drôle d'état. Même pas pris la peine de nettoyer, le chien a pissé partout et il a arraché la tapisserie.

Bon. Comme ça tournait mal et que je me faisais insulter, j'ai avancé que, vu l'état dans lequel elle avait laissé l'appartement, je n'avais pas pu le relouer tout de suite, et j'avais dû rénover puis chercher un autre locataire. D'où une perte de un mois...

Le juge avait l'air ennuyé : "ah, il demande un chômage locatif". La dame demande ce que c'est et le juge lui explique que c'est la période d'improductivité des lieux, nécessitée par les travaux. Cela met la locataire dans une fureur pas possible : 'vous essayez de m'avoir jusqu'au dernier sou !', etc...

Pensez-vous que le juge m'accordera une période de chômage locatif ? C'est pour le principe que je l'ai demandé. Je ne crois pas que je vais faire exécuter le jugement, et de toute façon, la locataire est criblée de dettes. Contrairement à ses assertions, elle ne travaille pas. Depuis son départ, nous recevons lettres de huissiers et de recouvrement.

J'aimerais avoir les avis de spécialistes de ce forum

Toute l'histoire ici :

http://www.résidences.be/blog/madame-ma-premiere-partie/


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’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 293

Re : Chômage locatif

Mais dans votre première requête, n'aviez-vous pas demandé au juge de désigner un expert pour réaliser l'ELS?

Tous les experts tiennent toujours compte du chômage locatif.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Chômage locatif

panchito a écrit :

Mais dans votre première requête, n'aviez-vous pas demandé au juge de désigner un expert pour réaliser l'ELS?.

Si mais il n'en a rien fait.
J'ai donc dû me rabattre sur un expert qui m'a été recommandé, mais qui était plus dans la conciliation que dans l'établissement d'une note de frais exhaustive.

On a donc établi un bilan qui arrondissait fortement les angles. Et par la suite, la locataire s'est même permise de dire que cet expert était un ami et qu'il a juste dressé des frais à l’œil. Ce qui est un peu vrai, sauf que le bilan était plutôt  l'avantage de la locataire


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 293

Re : Chômage locatif

Si mais il n'en a rien fait.

Et comment le Juge a t'il justifié son refus de désigner un expert pour réaliser l'ELS alors que vous l'aviez demandé noir sur blanc dans votre requête?

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Chômage locatif

panchito a écrit :

Citation :Si mais il n'en a rien fait.

Et comment le Juge a t'il justifié son refus de désigner un expert pour réaliser l'ELS alors que vous l'aviez demandé noir sur blanc dans votre requête?

Il ne le justifie pas.
En fait je crois qu'il n'a pas lu la requête.
Un expert s'imposait pourtant, le juge avait d'autorité fixé la date du 18 septembre pour le bilan des frais.

Dans le jugement, il accorde la résiliation avec possibilité d'expulsion (parce que la locataire avait marqué son accord vu qu'elle avait trouvé ailleurs), mais c'est tout.


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 293

Re : Chômage locatif

Mais vous étiez présent à l'audience?

Vous n'avez rien dit?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 215
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Re : Chômage locatif

L'indemnité d'inoccupation fait partie des dégats locatifs. Le juge devrait vous l'accorder.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Chômage locatif

grmff a écrit :

L'indemnité d'inoccupation fait partie des dégats locatifs. Le juge devrait vous l'accorder.

Merci.
Je vais attendre le verdict (avec impatience)


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Chômage locatif

Certains juges l'accordent, d'autres non ...


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 435

Re : Chômage locatif

Il faut que les dégâts nécessitent une durée de réparation suffisante.
Pas de chômage locatif pour des indemnités de moin-value, pour un entretien de chaudière , pour une porte d'armoire de cuisine à replacer, etc.  Mais bien pour les remises en peinture conséquentes, les réparations de parquets, de carrelages, etc.

Les bons experts doivent toujours chercher la conciliation, c'est d'ailleurs très souvent repris dans les jugements de désignation d'expert judiciaire.
Évidemment si la conciliation est impossible, il ne reste qu'à constater et chiffrer TOUS les dégâts locatifs.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Chômage locatif

Merci !

Francis a écrit :

Les bons experts doivent toujours chercher la conciliation, c'est d'ailleurs très souvent repris dans les jugements de désignation d'expert judiciaire.

Ce n'est pas toujours facile...
Et en ce qui me concerne, j'arrondis trop les angles. Pour finir par me retrouver de toute façon avec un locataire qui râle, parce que pour lui ce sera toujours trop à payer.


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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 435

Re : Chômage locatif

Lors d'une sortie, le locataire estime qu'il doit trop payer et le propriétaire qu'il reçoit trop peu !

Le seul gagnant, c'est l'expert !   wink

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Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Chômage locatif

Francis a écrit :

Lors d'une sortie, le locataire estime qu'il doit trop payer et le propriétaire qu'il reçoit trop peu !

Le seul gagnant, c'est l'expert !   wink

Il nous reste à devenir tous experts !


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 6 752

Re : Chômage locatif

Pensez-vous que le juge m'accordera une période de chômage locatif ? C'est pour le principe que je l'ai demandé. Je ne crois pas que je vais faire exécuter le jugement, et de toute façon, la locataire est criblée de dettes. Contrairement à ses assertions, elle ne travaille pas. Depuis son départ, nous recevons lettres de huissiers et de recouvrement.

Si la locataire est insolvable et déjà criblée de dettes, peu importe ce que décidera le juge. Dans ce genre de cas, il est bon de limiter surtout les frais.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 293

Re : Chômage locatif

En effet, si vous souhaitez faire exécuter le jugement, le huissier va vous demander à vous ce qu'il peut saisir.

Donc si elle ne travaille pas, ne possède aucun bien immobilier et n'a pas de voiture enregistrée à son nom à la DIV, vous ne pourrez pas récupérer le moindre centime...

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Chômage locatif

panchito a écrit :

En effet, si vous souhaitez faire exécuter le jugement, le huissier va vous demander à vous ce qu'il peut saisir.

Donc si elle ne travaille pas, ne possède aucun bien immobilier et n'a pas de voiture enregistrée à son nom à la DIV, vous ne pourrez pas récupérer le moindre centime...

Tout à fait.
Mais je me posais la question du principe.
En particulier, je demandais un dédommagement de un mois, parce que le logement était fort dégradé et que je ne pouvais pas chercher un autre locataire avant son départ et rénovation des lieux.

En fait, j'ai fait cette demande parce que je me suis fait (une fois de plus) insulter et traiter de menteur. Comme ma locataire était insolente, j'ai demandé ce supplément un peu par plaisir sadique. Je ne ferai pas signifier.

Mais je ne tarderai pas à connaitre le jugement...


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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
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Re : Chômage locatif

Bon j'ai reçu le jugement.

La locataire est condamnée à payer 8 jours de chômage locatif et les dépens...


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 752

Re : Chômage locatif

8 jours, c'est pas énorme !

Mais si le locataire est insolvable, cela ne changera pas grand chose...


rexou

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Chômage locatif

rexou a écrit :

8 jours, c'est pas énorme !

Mais si le locataire est insolvable, cela ne changera pas grand chose...

Non, mais c'est pour le principe. Je me suis fait insulter, donc j'ai été jusqu'au bout. En fait, l'expertise mentionnait un certain nombre d'heures de travaux. Le juge a estimé que j'aurais pu relouer pour le 8 du mois. Pour moi c'était impossible de mettre en location un bien qui sentait la pisse de chien. J'ai attendu qu'elle parte pour remettre en état et chercher alors un remplaçant. Je ne loue pas des taudis.

Un meilleur rapport d'expertise aurait sans doute pu aider


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