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Demander expédition ou pas

rodes
Pimonaute assidu
Lieu : Hainaut
Inscription : 06-09-2012
Messages : 143

Demander expédition ou pas

J'ai un loc qui vient de se faire condamner par le JDP a payer et bail résilié a ces torts (pour un retard de 250EUR mais une promesse de payer devant le JDP non tenu et a la suite il ne c'est pas présenté).

J'ai un autre loc dans la meme situation qui, depuis le jugement il y a 6 mois, paye correctement son loyer avec un petit surplus pour la dette.

Tant qu'ils payent leur loyer et que la dette se paye (comme convenu) je ne veux pas faire de frais, je ne signifie donc pas et ils peuvent rester.

Est-ce que j'ai intérêt a demander l'expédition sans passer par un huissier, (le premier jugement a dèjà 6 mois).

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Demander expédition ou pas

Mais vous pouvez éviter ces frais en faisant la levée d'exécution vous même.

Il suffit d'aller chercher l'original au greffe du tribunal. Attention cependant, ce document est unique, les copies ne sont pas valables.

Donc si vous le perdez ou qu'il est détruit, vous devrez tout recommencer depuis le début.

Je sais que c'est impensable à notre siècle où tout est digitalisé mais c'est comme cela que cela fonctionne...

En ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Demander expédition ou pas

Vous éviterez aussi de devoir attendre 15 jours en plus du mois après la signification.

Car le huissier ne fait pas la levée lui-même, tout se passe officiellement par la poste et vous perdez encore 15 jours en plus...

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 213
Site Web

Re : Demander expédition ou pas

Je ne sais pas ce que Panchito appelle "levée d'exécution", mais je présule qu'il s'agit effectivement de l'expédition.

En demandant l'expédition vous-même, vous gagnez effectivement une quinzaine de jours. Le temps que l'huissier fasse le courrier, qu'il arrive, qu'il soit traité, que le greffe réponde en mentionnant le prix à payer, que le courrier arrive, que l'huissier paye les 2€50 ou 3€00, et que le greffe renvoie l'expédition du jugement.

Attention, un jugement est valable pendant une année s'il n'est pas signifié. Après quoi, il faut demander une confirmation du jugement...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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