Au hasard de nos offres
  • Maison 1 950 000 € IXELLES
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Maison 529 000 € UCCLE
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 675 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    pulvinar justo odio eget quis venenatis

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Demander expédition ou pas

    rodes
    Pimonaute assidu
    Lieu : Hainaut
    Inscription : 05-09-2012
    Messages : 151

    Demander expédition ou pas

    J'ai un loc qui vient de se faire condamner par le JDP a payer et bail résilié a ces torts (pour un retard de 250EUR mais une promesse de payer devant le JDP non tenu et a la suite il ne c'est pas présenté).

    J'ai un autre loc dans la meme situation qui, depuis le jugement il y a 6 mois, paye correctement son loyer avec un petit surplus pour la dette.

    Tant qu'ils payent leur loyer et que la dette se paye (comme convenu) je ne veux pas faire de frais, je ne signifie donc pas et ils peuvent rester.

    Est-ce que j'ai intérêt a demander l'expédition sans passer par un huissier, (le premier jugement a dèjà 6 mois).

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Demander expédition ou pas

    Mais vous pouvez éviter ces frais en faisant la levée d'exécution vous même.

    Il suffit d'aller chercher l'original au greffe du tribunal. Attention cependant, ce document est unique, les copies ne sont pas valables.

    Donc si vous le perdez ou qu'il est détruit, vous devrez tout recommencer depuis le début.

    Je sais que c'est impensable à notre siècle où tout est digitalisé mais c'est comme cela que cela fonctionne...

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Demander expédition ou pas

    Vous éviterez aussi de devoir attendre 15 jours en plus du mois après la signification.

    Car le huissier ne fait pas la levée lui-même, tout se passe officiellement par la poste et vous perdez encore 15 jours en plus...

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 366
    Site Web

    Re : Demander expédition ou pas

    Je ne sais pas ce que Panchito appelle "levée d'exécution", mais je présule qu'il s'agit effectivement de l'expédition.

    En demandant l'expédition vous-même, vous gagnez effectivement une quinzaine de jours. Le temps que l'huissier fasse le courrier, qu'il arrive, qu'il soit traité, que le greffe réponde en mentionnant le prix à payer, que le courrier arrive, que l'huissier paye les 2€50 ou 3€00, et que le greffe renvoie l'expédition du jugement.

    Attention, un jugement est valable pendant une année s'il n'est pas signifié. Après quoi, il faut demander une confirmation du jugement...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut