Locataire décédée

fmjg · #1 27-09-2013 19:44:47

Bonjour à tous,

Je viens d'apprendre que ma locataire est décédée à l'hôpital.
Son fils est décédé et n'était plus en contact avec ses petits enfants.
En mauvais terme avec le reste de la famille.

Que faire ? loyer, état des lieux, vider l'appartement, visites...

rexou · #2 27-09-2013 19:55:06

fmjg a écrit :

Bonjour à tous,
Je viens d'apprendre que ma locataire est décédée à l'hôpital.
Son fils est décédé et n'était plus en contact avec ses petits enfants.
En mauvais terme avec le reste de la famille.
Que faire ? loyer, état des lieux, vider l'appartement, visites...

Le bail ne prend pas fin suite au décès de votre locataire.

Contactez les héritiers au plus vite afin de connaitre leurs intentions, et rappelez-leur qu'ils sont tenus au paiement des loyers et à tous les frais.

Si vous ne pouvez pas les contacter, ou si vous pensez qu'ils peuvent refuser l'héritage et ne sont pas solvables et/ou hors de portée d'un huissier belge, identifiez au plus vite le notaire chargé de la succession...

panchito · #3 27-09-2013 20:07:20

La succession de votre locataire décédé hérite du bail en cours; c'est à dire de tous les droits mais aussi de toutes les obligations qui y sont liées.

Comme dit par Rexou, si vous ne connaissez pas les héritiers, tentez à tout prix de trouver le notaire qui a été chargé de régler la succession.

grmff · #4 27-09-2013 21:19:50

Je pense que vous êtes dans la pire des situations.

En théorie, le bail continue. Les héritiers seront responsables théoriquement de toutes les conséquences du bail.

En réalité, il y a de grande chances que les héritiers refusent la succession. Et que la succession entre "en déshérence". Et entre aujourd'hui, et le jour où la succession sera déclarée "en déshérence", il peut y avoir un an. Ou 10...

Et l'Etat qui va récupérer les biens ne devra pas vous indemniser...

En pratique, vous avez des possibilités d'action. Si j'étais vous, je prendrais contact avec les héritiers présomptifs. Cela vous permettra de connaître leurs intentions, et de gagner du temps.

J'ai eu un cas similaire. A la différence que je connaissais fort bien la locataire, ainsi que sa famille. Je savais aussi qu'elle était insolvable et criblée de dettes. Pas de patrimoine et des centaines de milliers d'euro de dettes. Toute la famille a renoncé à la succession, évidemment.

Le studio était un meublé. J'ai évacué les affaires (en réalité rien du tout...) et j'ai reloué. Je n'ai eu aucun ennui avec la famille, car je la connaissais et c'était prévu. Il n'y a jamais eu aucun suivi. Il y a bien eu quelques courriers d'un SPF ou l'autre, mais rien de plus.

Bonne chance à vous.

Gof · #5 28-09-2013 20:21:20

Je pense que le plus simple, le fils étant décédé également, serait d'introduire une requête auprès du juge de paix en désignation d'un administrateur provisoire à la succession, requête fondée sur l'article 584 du Code judiciaire.

Vous devrez cependant démontrer l'urgence au regard des délais fixés par l'article 811 du Code civil. Cette urgence peut être démontrée par le fait qu'aucun héritier ne se présente et que le compte du locataire présente entre-temps des arriérés.

L'administrateur judiciaire, souvent un avocat, reçoit alors mandat pour mettre fin au bail, libérer les lieux, établir les comptes entre parties etc.

S'agissant d'un mandataire de justice, vous devez savoir qu'il n'est pas impossible qu'il fasse valoir le privilège des frais de justice sur le compte de garantie locative.

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