Enregistrement électronique de bail - info

Ils n'ont pas le droit.

S'ils s'arrogent ce droit, et que le locataire se barre sans payer d'indemnité parce que le bail n'est pas enregistré (alors qu'il a été soumis à la formalité d'enregistrement...), vous pourrez toujours vous retourner contre l'Etat.

Vous aurez tout mon soutien.

Il est temps que l'on supprime cette obligation fiscale qui ne fait que coûter à l'Etat, ne lui rapporte rien (puisque l'enregistrement est gratuit), crée une insécurité juridique permanente pour les propriétaires et les locataires, est une démarche administrative inutile, et emmerde tout le monde.

En parallèle avec cette suppression, il va de soi qu'il faut supprimer les conséquences pour le locataire, et notamment obliger que le nouveau proprio soit obligé de respecter le contrat comme l'ancien proprio. Un contrat est un contrat, et que le propriétaire change ne changerait plus rien pour le locataire.

Plus d'exception pour les baux de moins de 6 mois, pour les baux non enregistré, pour les baux verbaux, etc... Et vive le renfort de sécurité juridique, la diminution des coûts et démarches pour l'Etat, les propriétaires et les locataires.

Voici le mail reçu suite à l'envoi du bail pour enregistrement ( pur copier/coller  ):

Madame, Monsieur,

Dorénavant, afin de pouvoir procéder à l'enregistrement informatique, il y a de compléter le bail et l'état des lieux par le numéro national de chacun des bailleurs et de chacun des locataires (idem si personne morale, n° d'entreprise).

Les documents complétés me seront retransmis aux fins d'enregistrement.

Bien à vous,

Xxx

J'ai insisté, en mentionnant que je rajouterai les numéros de registre national dans mes prochains baux, mais que pour celui-ci la communication avec les locataires étant un peu compliquées, voici la réponse :

Monsieur,

Pour l'encodage informatique, il faut absolument les numéros nationaux.

Bien à vous,

Xxx

Je vais essayer d'avoir l'info (mais ces locs ne répondent jamais aux mails...), ou envoyer le bail par la poste... Je suis déjà en retard pour l'enregistrement, je voudrais plus trainer...

5024 - Namur

Le SNP a peut être une explication?

En tout cas, j'espère bien que l'Etat sera condamné un jour où l'autre parce qu'un locataire aura quitté son logement sans indemnité ni préavis parce que le bail n'était pas, ou était mal, enregistré.

J'espère bien qu'un juge aura la clairvoyance de condamner l'Etat pour ses multiples erreurs dans ce dossier scandaleux.

Mon receveur demande que j'envoie les deux en même temps, ou que je mentionne la date à laquelle j'ai envoyé le premier, pour des raisons de facilité.

Je vous dis, cette obligation à la noix, c'est du n'importe quoi. Chaque receveur se bat avec son système interne en tentant de faire son travail au mieux. Et il n'y arrive évidemment pas.

Gros-gros gaspillage que ce brol insensé.

C'est fait

J'ai la preuve d'envoi par mail du bail et ele, vu que j'ai une réponse me demandant d'y rajouter les numéros de registre national. Cela dit, comme indiqué dans leur mail, ils ne semble les demander que pour enregistrement électronique. Je vais donc l'envoyer par courrier postal...

Extrait de la Recommandation n° 01/2009 du 18 mars 2009 de la commission de la protection de la vie privée :
...
Numéro d’identification du Registre national
52. Selon l’article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national est octroyée par le Comité sectoriel du Registre national visé à l'article 15 aux autorités, aux organismes et aux personnes visés à l'article 5, alinéa 1er.
53. Ni le propriétaire, ni l'agent immobilier ne figure au rang des bénéficiaires éventuels d’une telle autorisation.
[color=#FF0000]54. La collecte de cette donnée est donc strictement réservée aux personnes autorisées à utiliser cette donnée.[/couleur] La Commission précise qu'en ce qui concerne le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) qui se confond d'ailleurs généralement avec le numéro du Registre national, celui-ci n'est également susceptible d'être utilisé que par les personnes visées par la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

A priori, j'en déduis que le propriétaire ne peut tout simplement pas le collecter, donc comment pourrait-il le communiquer à l'enregistrement ?

Le jour où leur base de données sera assez  étoffée et fiable, ce fameux gaspillage sera compensé par la taxation sur les loyers.