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Enregistrement électronique de bail - info

Chris_Namur
Pimonaute assidu
Lieu : Namur
Inscription : 17-05-2012
Messages : 44

Enregistrement électronique de bail - info

Bonjour,

Petite info pour la région de Namur, il n'est plus possible d'enregistrer via mail un bail si il ne mentionne pas le numéro de registre national des bailleurs et des locataires.

J'avais lu que ce n'était pas obligatoire, mais vu les échanges de mails que j'ai eu cette semaine avec le bureau d'enregistrement, ça l'est devenu pour les enregistrements par voie électronique...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 512

Re : Enregistrement électronique de bail - info

Ils n'ont pas le droit.

S'ils s'arrogent ce droit, et que le locataire se barre sans payer d'indemnité parce que le bail n'est pas enregistré (alors qu'il a été soumis à la formalité d'enregistrement...), vous pourrez toujours vous retourner contre l'Etat.

Vous aurez tout mon soutien.

Il est temps que l'on supprime cette obligation fiscale qui ne fait que coûter à l'Etat, ne lui rapporte rien (puisque l'enregistrement est gratuit), crée une insécurité juridique permanente pour les propriétaires et les locataires, est une démarche administrative inutile, et emmerde tout le monde.

En parallèle avec cette suppression, il va de soi qu'il faut supprimer les conséquences pour le locataire, et notamment obliger que le nouveau proprio soit obligé de respecter le contrat comme l'ancien proprio. Un contrat est un contrat, et que le propriétaire change ne changerait plus rien pour le locataire.

Plus d'exception pour les baux de moins de 6 mois, pour les baux non enregistré, pour les baux verbaux, etc... Et vive le renfort de sécurité juridique, la diminution des coûts et démarches pour l'Etat, les propriétaires et les locataires.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 939

Re : Enregistrement électronique de bail - info

ça l'est devenu pour les enregistrements par voie électronique...

Jamais de la vie!

Je loue principalement à des Expats et ai toujours enregistrés tous mes baux (Bruxelles-Capitale, Namur et Hainaut) électroniquement sans jamais devoir fournir le N° de registre national.

d'ailleurs mes locataires n'en n'ont même pas...

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Chris_Namur
Pimonaute assidu
Lieu : Namur
Inscription : 17-05-2012
Messages : 44

Re : Enregistrement électronique de bail - info

Voici le mail reçu suite à l'envoi du bail pour enregistrement ( pur copier/coller  yikes ):

Madame, Monsieur,

Dorénavant, afin de pouvoir procéder à l'enregistrement informatique, il y a de compléter le bail et l'état des lieux par le numéro national de chacun des bailleurs et de chacun des locataires (idem si personne morale, n° d'entreprise).

Les documents complétés me seront retransmis aux fins d'enregistrement.

Bien à vous,

Xxx

J'ai insisté, en mentionnant que je rajouterai les numéros de registre national dans mes prochains baux, mais que pour celui-ci la communication avec les locataires étant un peu compliquées, voici la réponse :

Monsieur,

Pour l'encodage informatique, il faut absolument les numéros nationaux.

Bien à vous,

Xxx

Je vais essayer d'avoir l'info (mais ces locs ne répondent jamais aux mails...), ou envoyer le bail par la poste... Je suis déjà en retard pour l'enregistrement, je voudrais plus trainer...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 939

Re : Enregistrement électronique de bail - info

Et c'est quelle commune?

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Chris_Namur
Pimonaute assidu
Lieu : Namur
Inscription : 17-05-2012
Messages : 44

Re : Enregistrement électronique de bail - info

panchito a écrit :

Et c'est quelle commune?

5024 - Namur

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Re : Enregistrement électronique de bail - info

Je viens d'avoir le même problème à Bxl et j'ai envoyé un mail pour savoir sur quelle base légale ils demandaient cela.  J'attends la réponse ....

Par téléphone on répond:  je vous passe ma chef......  Elle me dit qu'elle ne peut pas vous prendre au téléphone et c'est maintenant une obligation.   Moi: sur quelle base légale?  Et bien, ma cheffe elle dit que c'est comme ça, na!

Je vous tiendrai au courant de la suite !

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 557

Re : Enregistrement électronique de bail - info

Le SNP a peut être une explication?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 512

Re : Enregistrement électronique de bail - info

Et bientôt, il faudra leur fournir le PQ sinon pas d'enregistrement?

On a exigé de moi que l'ELE soit enregistré en même temps que le bail. Sinon, ils prennent trop de temps pour retrouver le bien en question.

C'est du grand n'importe quoi. Franchement, cela s'aggrave. Les administrations deviennent folles.

Tout cela est encodé dans une base de donnée. Avec plein d'erreur. Sur les adresses, sur les loyers et charges, sur tout. Une base de donnée tellement pleine d'erreur que c'en est malheureux de payer autant de monde, d'emmerder autant de propriétaires, de mettre autant d'insécurité juridique sur la tête des citoyens que c'en est un grand gaspillage lamentable.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Enregistrement électronique de bail - info

En tout cas, j'espère bien que l'Etat sera condamné un jour où l'autre parce qu'un locataire aura quitté son logement sans indemnité ni préavis parce que le bail n'était pas, ou était mal, enregistré.

J'espère bien qu'un juge aura la clairvoyance de condamner l'Etat pour ses multiples erreurs dans ce dossier scandaleux.

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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles et Brabant Wallon
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Re : Enregistrement électronique de bail - info

personnellement je met toujours le numéro national dans le bail mais jamais dans l ele...

Je me demand si dans ce cas la ils acceptent...
De toute manière les sanctions sont sur le bail, pas sur l ele.... ( même si c est toujours mieux, j ai une fois un locataire qui refusait l ele d entrée ( 6 années après)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 512

Re : Enregistrement électronique de bail - info

Mon receveur demande que j'envoie les deux en même temps, ou que je mentionne la date à laquelle j'ai envoyé le premier, pour des raisons de facilité.

Je vous dis, cette obligation à la noix, c'est du n'importe quoi. Chaque receveur se bat avec son système interne en tentant de faire son travail au mieux. Et il n'y arrive évidemment pas.

Gros-gros gaspillage que ce brol insensé.

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Messages : 848
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Re : Enregistrement électronique de bail - info

Francis a écrit :

Le SNP a peut être une explication?

Bonjour,

Nous avons souvent entendu parler de ce comportement, mais chaque fois que nous avons pris des renseignements auprès du bureau d'enregistrement, ils nous répondaient que c'était seulement une demande, pas une obligation (pour leur simplifier la vie ...).

Nous n'avons jamais obtenu de confirmation écrite de cette "exigence", qui n'est pas prévue par la loi d'ailleurs.

Si la personne qui a obtenu cette confirmation par email aurait la gentillesse de nous en envoyer une copie à l'adresse jurid@snpc-nems.be, cela nous aiderait beaucoup.

Cela étant, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une obligation légale, j'enverrai le bail soit par recommandé, soit par fax en conservant bien la preuve d'envoi à chaque fois (pour le fax, idéalement avec copie de la première page qui s'imprime sur le récépissé, question de preuve). En cas de problème par la suite par manque ou retard d'enregistrement, cela permettrait probablement de se retourner contre l'Etat... Évidemment, cela signifie une procédure de plus... Mais ça permettrait peut être de faire bouger les choses?

Bonne journée!

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Chris_Namur
Pimonaute assidu
Lieu : Namur
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Re : Enregistrement électronique de bail - info

SNPC a écrit :

 

Si la personne qui a obtenu cette confirmation par email aurait la gentillesse de nous en envoyer une copie à l'adresse jurid@snpc-nems.be, cela nous aiderait beaucoup.

C'est fait

SNPC a écrit :

Cela étant, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une obligation légale, j'enverrai le bail soit par recommandé, soit par fax en conservant bien la preuve d'envoi à chaque fois (pour le fax, idéalement avec copie de la première page qui s'imprime sur le récépissé, question de preuve).

J'ai la preuve d'envoi par mail du bail et ele, vu que j'ai une réponse me demandant d'y rajouter les numéros de registre national. Cela dit, comme indiqué dans leur mail, ils ne semble les demander que pour enregistrement électronique. Je vais donc l'envoyer par courrier postal...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
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Re : Enregistrement électronique de bail - info

Dans les "belles" communes de Bruxelles, les locataires sont majoritairement des expatriés travaillant pour la CEE, l'OTAN etc... et ils sont dispensé de l'inscription au registre national.

Cela va être une belle pagaille dans les 2 Woluwe, Ixelles et Etterbeek, le jour où ils vont demander cela.

Car pratiquement tous les bailleurs enregistrent par email...

Il faut vivre avec son temps!

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : Enregistrement électronique de bail - info

Extrait de la Recommandation n° 01/2009 du 18 mars 2009 de la commission de la protection de la vie privée :
...
Numéro d’identification du Registre national
52. Selon l’article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national est octroyée par le Comité sectoriel du Registre national visé à l'article 15 aux autorités, aux organismes et aux personnes visés à l'article 5, alinéa 1er.
53. Ni le propriétaire, ni l'agent immobilier ne figure au rang des bénéficiaires éventuels d’une telle autorisation.
[color=#FF0000]54. La collecte de cette donnée est donc strictement réservée aux personnes autorisées à utiliser cette donnée.[/couleur] La Commission précise qu'en ce qui concerne le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) qui se confond d'ailleurs généralement avec le numéro du Registre national, celui-ci n'est également susceptible d'être utilisé que par les personnes visées par la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

A priori, j'en déduis que le propriétaire ne peut tout simplement pas le collecter, donc comment pourrait-il le communiquer à l'enregistrement ?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 939

Re : Enregistrement électronique de bail - info

A priori, j'en déduis que le propriétaire ne peut tout simplement pas le collecter, donc comment pourrait-il le communiquer à l'enregistrement ?

Il s'agit d'une donnée touchant à la vie privée que le locataire pourrait parfaitement refuser de fournir.

En principe, un propriétaire ne peut même pas exiger de recevoir une photocopie de la carte d'indentité.

Il peut la demander, mais le locataire a le droit de refuser pour atteinte à sa vie privée.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 10 246

Re : Enregistrement électronique de bail - info

grmff a écrit :

Tout cela est encodé dans une base de donnée. Avec plein d'erreur. Sur les adresses, sur les loyers et charges, sur tout. Une base de donnée tellement pleine d'erreur que c'en est malheureux de payer autant de monde, d'emmerder autant de propriétaires, de mettre autant d'insécurité juridique sur la tête des citoyens que c'en est un grand gaspillage lamentable.

Le jour où leur base de données sera assez  étoffée et fiable, ce fameux gaspillage sera compensé par la taxation sur les loyers.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 512

Re : Enregistrement électronique de bail - info

D'un autre côté, si vous n'avez pas la copie de la carte d'identité du locataire, ni son numéro national, comment pouvez-vous être sûr de la personne avec qui vous avez signé? Et comment le prouver par la suite?

Et pire, si vous devez le poursuivre en justice, comment obtenir le certificat de résidence de la personne si vous ne savez pas de quel Michel Dupont il s'agit parmi les 56 Michel Dupont en Belgique?

Bref, je dispose de l'ensemble des numéros nationaux de mes locataires. Ils sont mentionnés au contrat, et je n'ai pas une base de donnée les répertoriant.

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