Baux révisés: v14 disponibles

Super!

Et c'est un jeu des 7 différences entre la Version 13 et la Version 14?

En tout cas, j'ai vu une première différence: le code QR!

Bonjour,
Je viens de demander l’enregistrement de mon bail qui avait été établi sur base de la « v14 » du modèle proposé ici ce qui m’a été fort utile !
Le bureau d’enregistrement a refusé l’enregistrement de mon bail car j’avais omis de préciser le prénom des bailleurs (Mr et Mme).
Cela est pourtant bien précisé sur votre modèle ! (mea culpa)

En outre, le même bureau m’informe d’une nouvelle loi en passe de rentrer en vigueur courant Janvier 2014. Cette loi précise que le Nr National doit également être précisé dans le bail (propriétaire bailleur et locataire preneur). Et d’ajouter que la prochaine fois mon bail sera refusé en l’absence de ces numéros.
En l’absence de Nr National, une copie de la carte d’identité doit être jointe…

A bon entendeur…

L'article 42 de la loi du 21/12 (MB31/12) dit :

Art. 42. A l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, inséré par la loi du 22 décembre 2009, la référence aux articles "40, 171 et 172" est remplacée par "40, 168, 171 et 172";
2° l'alinéa 4, inséré par la loi du 22 décembre 2009, est complété par les mots ", dont en particulier, pour chaque partie à l'acte, son numéro d'identification dans le Registre national ou son numéro d'identification dans le registre bis, attribué en application de l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale ou encore, pour une personne morale, son numéro d'entreprise visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.".

L'article 2 CE dit :

Article 2 du Code visé par loi 21/12

Les actes sont enregistrés sur les minutes, brevets, copies signées à la main ou par signature électronique ou originaux.

Toutefois, sont enregistrés sur les expéditions, copies ou extraits, les actes authentiques en minute passés en pays étranger et les actes visés à l'article 19, 3°, peuvent être enregistrés sur une copie, à condition que les immeubles soient affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule.

Le Roi peut, pour les catégories qu'Il désigne, d'actes, d'é crits et de déclarations qui sont soumis à la formalité de l'e nregistrement, déterminer qu'ils peuvent ou doivent être présentés à l'enregistrement en minute, expédition ou copie et de manière dématérialisée ou non. Pour les catégories ainsi désignées d'actes, d'écrits et de déclarations, Il détermine les modalités de la présentation à la formalité et de l'exécution de la formalité ainsi que les mesures nécessaires à la juste perception des droits dus. A cet effet, Il peut déroger aux dispositions des articles 8, 9, 26, 39, 40, 171 et 172 du présent Code. Il ne peut toutefois, en cas d'i nfraction aux dispositions qu'Il a établies en dérogation aux articles 171 et 172, fixer une amende d'un montant supérieur à 25 euros.

Le Roi peut déterminer que la présentation à l'enregistrement des actes ou de certaines catégories d'actes de manière dématérialisée, doit être accompagnée de métadonnées structurées relatives à l'acte.

L'article 19, 3° vise les baux :
Section Ire : Actes et déclarations assujettis à la formalité

Article 19

Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :

1°   les actes des notaires ; les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice, à l'exception des protêts visés par la loi du 3 juin 1997 sur les protêts; les arrêts et jugements des cours et tribunaux qui contiennent des dispositions assujetties par le présent titre à un droit proportionnel ;

2°   Les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique ;

3°   a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule ;

b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique.

CONCLUSION : OUI, on peut comprendre que les nouvelles contraintes s'appliquent également aux baux.

Voui un V15, mais ce ne sont point des cylindres..... Mes meilleurs voeux, cher Grmff.

Et que fait-on si intervention d'un mandataire ?
Et si pas de 2e prénom ?