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AIB Vinçote lors de la vente

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 797

AIB Vinçote lors de la vente

Lorsque l'on vend, on est obligé depuis quelques années de faire un contrôle électrique non contraignant pour le vendeur. L'acheteur, en cas de problème, a 18 mois pour se mettre en ordre.
Je n'ai pas eu de retour de ce délai. Que se passe t'il après ces fameux 18 mois? Est ce que certains d'entre vous ont été confronté au problème? Vinçote repasse t'il d'office? Quid en cas de refus?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 532

Re : AIB Vinçote lors de la vente

Rien. Il ne se passe rien si vous laissez passer le délai.

Et ils n'ont pas les moyens de contacter le nouveau propriétaire... puisque le demandeur initial est l'ancien propriétaire.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 212
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Re : AIB Vinçote lors de la vente

Pour compléter:

- le certificateur n'est pas nécessairement AIB Vinçotte
- l'obligation de mise en conformité, à charge de l'acquéreur, est de 18 mois à dater de l'acte authentique de vente
- on conseille généralement de faire procéder à la nouvelle visite par le même organisme que le premier, mais on peut en prendre un autre

Tout cela étant dit: je n'ai effectivement jamais entendu parler, à ce jour, d'une suite réservée pour vérifier, d'initiative, si les travaux de mise en conformité ont été faits.

Mais j'ignore aussi ce qui arriverait, par exemple, en cas de sinistre incendie dans un immeuble qui aurait dû être mis en conformité alors qu'il ne l'a pas été dans le délai légal imposé...

ps par rapport à la réponse de Grmff: les mentions précises relatives à l’installation électrique sont indiquées dans l'acte authentique et donc traçables, le cas échéant... Même si, pour l'instant, il n'en est effectivement rien (à ma connaissance)

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 797

Re : AIB Vinçote lors de la vente

C'est génial, le législateur crée un paquet de lois qui sont difficilement applicables et ne prévoit rien si on ne les respecte pas.

Il faudrait quand même qu'ils fassent une petite introspection ces gens là... Ha, si seulement le ridicule tuait!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 532

Re : AIB Vinçote lors de la vente

On n'aurait plus de politiciens...

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