BXL: nouvelles charges d'urbanisme

Jeudi dernier, le gouvernement bruxellois a adopté le nouvel arrêté relatif aux charges d’urbanisme imposées à l’occasion de la délivrance des permis d’urbanisme.

L’arrêté bruxellois fraîchement adopté précise que tous les permis accordés aux projets de bureaux de plus de 500 m², parkings à vocation commerciale ou à l’air libre de plus de 24 places, commerces de plus de 2.000 m², hôtels de plus de 20 chambres et blocs de logements de plus de 1.000 m² seront obligatoirement chargés. La valeur des charges obligatoires s’élève entre minimum 50 euros/m² (pour les logements) et maximum 200 euros/m² (pour certains bureaux). Pour plus de détails, cliquez ici.

Ces charges peuvent consister en la réalisation, transformation ou rénovation de logements encadrés ou conventionnés, d’espaces, d’équipements et de bâtiments publics, de voiries et d’espaces verts. Elles peuvent également être acquittées sous forme numéraire. L’argent sera alors destiné à financer les interventions précitées.

Le nouvel arrêté entrera en vigueur en même temps que le PRAS démographique. Les permis délivrés à cette date et les demandes de permis déclarées complètes ne seront pas concernés par les nouvelles dispositions.

(source: Ipimail 34 du 2/10/2013)