indemnité de déménagement

Le syndic propose. Probablement à la demande d'un CP ou suite à des dégradations constatées.

Lors de l'AG, c'est VOUS qui allez voter l'acceptation ou le refus de cette proposition.

Une remarque : c'est une pratique qui n'est pas exceptionnelle, mais difficilement applicable dans la réalité. Point de départ de discussions et de discordes. Bof bof...

Si la demande émane d'un CP, vous pouvez écouter son argumentation, bien sur. Si elle émane de la seule initiative du syndic, ne vous laissez pas dicter vos votes !!!

merci pour vos réponses ,

mais alors on pourrait préciser  indemnité si pas de lift  car si le locataire paie le lift plus l'indemnité

Peut on le prévoir à charge du locataire dans le contrat de bail ?

Bien sur que vous pouvez prévoir dans le bail que ce sera aux frais du locataire !
Et vous pouvez aussi décider du montant et des conditions de cette indemnité.

Je suis moins enthousiaste que Panchito sur le principe. En vrac : les rotations sont plus importantes et moins contrôlables dans des immeubles moins luxueux (ascenseurs et locataires moins vernis) ; le locataire qui paie peut se sentir floué et se croire autorisé à l'un ou l'autre dégât -puisqu'il-a-payé- ; la porte reste grande ouverte aux discussions, aux contestations et aux défauts de paiement du locataire à la sortie (oui, la garantie, je sais, mais pas extensible...).

Et si un lift, puis livraison de mobilier en kit dans les jours qui suivent ? Quid ? Et si location d'un bien meublé et apport mobilier fort limité du locataire ? Un CP qui vend et déménage ? Un couple qui se sépare -ou se forme- et un déménagement partiel ?

Bref, je vois surtout une source de litiges et de problèmes pour un avantage fort limité, dans la plupart des immeubles.

On peut conditionner ou non la redevance de cette indemnité. Si c'est voté en AG, chaque CP bailleur devra examiner son bail en cours pour savoir s'il peut ou non répercuter sur son locataire existant. Et adapter au besoin ses futurs baux.

Je persiste à y voir une source possible de problèmes, de conflits et de litiges dans de nombreuses ACP. Quid dans le cas d'une location meublée ? De l'emménagement/déménagement d'un seul membre d'un ménage habitant ? D'un CP qui vend ? D'un résident qui change de meubles ? ...

Et si le locataire est défaillant, qui va y laisser des plumes ? 

ou une poussette ...ou un vélo...

Je sais que c'est une pratique régulière, mais est-ce pour autant permis ?
On peut en tout cas se poser la question :

Voir ici

Il s'agit en quelque sorte de faire payer un dommage éventuel, ce qui est pour le moins étrange. Pourquoi alors ne pas aussi imposer cette indemnité aux résidents ayant des animaux, des enfants, ou qui semblent simplement négligents ?

c'est ce qui a été voté mais par contre le syndic n'a pas été renouvellé car justement il y a beaucoup de trucs qui ne vont pas. Réunion remise au mois prochain

Peit immeuble avec 1 ou 2 déménagements par an  par contre des enfants qui jouent en trotinette et foncent dans les murs

Oui ça c'est évident.

Le Syndic ne va pas envoyer sa facture d'honoraire pour les états des lieux aux locataires.

Et comment les copropriétaires vont-ils l'avertir d'un déménagement d'un de leurs locataires?

D'habitude les experts / syndics qui font des états des lieux font toujours signer un ordre de mission aux parties avant de procéder.

Ou vous avez fait acter dans le PV de votre AG que le Syndic devait effectuer tous ces états des lieux gratuitement?

Le texte cité ne comporte, et c'est dommage, aucune référence légale. Il est par ailleurs exact qu'il concerne la situation en France. Si les règles qui gouvernent la copropriété sont très différentes en France et en Belgique, les systèmes juridiques et les principes généraux du droit, en particulier en matière de responsabilité civile, sont semblables et, il semble que c'est précisément en faisant application du principe général de la responsabilité civile (pas d'indemnisation sans faute et sans dommage) que ce texte arrive à cette conclusion. Tout ceci ne permet pas de conclure dans un sens ou dans un autre, mais incite cependant, à tout le moins, à se poser la question de la validité d'une telle règle inscrite dans un règlement d'ordre intérieur. Je ne connais pas la réponse, mais j'ai quelques doutes. Mon message n'avait pas d'autre portée. Pour le reste, je suis également d'avis que, tant cette règle que la solution de substitution (qui est cependant moins critiquable que l'indemnité due d'office), constituent plus des sources de difficultés que des solutions. S'agissant des parties communes et abstraction faite des difficultés déjà évoquées, même si l'état des lieux après déménagement constate des dégradations, encore faut-il pouvoir déterminer avec certitude qui en est à l'origine. Il faudrait idéalement qu'une personne indépendante et impartiale suive l'opération en temps réel ou encore qu'on installe des caméras de surveillance, mais qui serait disposé à adopter un tel contrôle pour le moins peu agréable ? Je me demande s'il n'existe pas une assurance qui pourrait couvrir ce genre de dégradations.