Location d'un bien insalubre et dangereux, et indemnité

grmff · #1 07-10-2013 08:48:59

Bonjour

Imaginons un locataire, appelons le Novry, qui loue depuis de nombreuses années un logement à un propriétaire.

La Ville décrète un arrêté de fermeture du logement pour des raisons de sécurité incendie, et il y a d'autres raisons de fermer le logement ou de le rendre "insalubre car surpeuplé" par la faute du propriétaire, qui ne pouvait ignorer ni l'un ni l'autre.

Bref, Novry est expulsé manu militari par la Commune, parce que son logement n'est pas conforme.

Il désire se retourner contre le propriétaire.

Quelle indemnité peut-il demander?
1. Le remboursement des loyers depuis qu'il y habite? (enrichissement sans cause du propriétaire?)
2. 18 mois de loyers? (indemnité comme s'il avait été mis dehors pour des motifs non respectés par le propriétaire?)
3. 6 mois de loyer? (durée du préavis par le propriétaire? Indemnité équivalente à une fin de bail pour travaux?)
4. 3 mois de loyer? (durée d'un préavis normal par le locataire?)

Toutes les idées de base d'indemnité, ou de jurisprudence en la matière, sont les bienvenues.

Ceci n'est pas un exercice....

rexou · #2 07-10-2013 12:29:17

Concernant la sécurité incendie, si le bailleur ne s'est pas opposé ou n'a pas refusé de faire effectuer des travaux de remise en conformité, difficile de lui imputer la responsabilité de l'inhabitabilité il me semble. Il faudrait aussi démontrer que le bien se trouvait initialement dans un état de dégradation inacceptable et que les manquements constatés ne sont pas imputables au locataire. Lequel locataire n'a sans doute jamais écrit pour informer le bailleur ou se plaindre de quoi que ce soit ?

Il est encore moins responsable de la surpopulation -même s'il en a connaissance, ce qui reste à démontrer- il est tenu par le bail qu'il a signé et le locataire est seul responsable de cette situation. Sauf bien sur si le bailleur a par exemple adapté le loyer en fonction du nombre d'occupants...

Sauf si disproportion évidente entre le loyer et l'état du bien, un paiement par le bailleur de 3 mois de loyer pour solde de tout compte me semble un accord raisonnable qui devrait être accepté par le loc.

grmff · #3 07-10-2013 17:55:35

Le logement est surpeuplé, étant donné qu'il ne dispose pas de la superficie pour une personne: moins de 15m2. Il ne pouvait donc avoir le permis de location, et ne pouvait louer! C'est donc bien le propriétaire qui est responsable de cet état de fait.

Pour ce qui est de la sécurité incendie, le propriétaire devait être au courant, me semble-t-il. En réalité, la construction ne correspondrait pas au permis de construire initial.

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