Accès aux documents (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Accès aux documents

slomir
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 14-06-2013
Messages : 2

Accès aux documents

Bonjour à tous,

nous avons dans un appartement des infiltrations par mur mitoyen qui perdurent depuis de nombreuses années.

Notre précédent syndic avait entamé différentes démarches dont la mise en demeure de notre voisin.

Seulement voilà notre nouveau syndic semble prendre les choses à la légère, ne donne aucune piste sur les mesures à prendre allant jusqu'à pointer notre éventuelle responsabilité. Nous lui avons demandé d'avoir accès au dossier afin de prendre connaissance du point de vue des différentes parties (experts).
Notre syndic nous à ce jour juste envoyé le rapport de notre expert pointant la responsabilité de notre voisin et non l'ensemble des rapports ainsi que des mesures conservatoires qui auraient été prises.

Savez vous si nous sommes en droit d'obtenir l'ensemble de ces documents ?

Merci d'avance.

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tempura
Pimonaute bavard
Inscription : 18-02-2006
Messages : 298

Re : Accès aux documents

slomir a écrit :

Savez vous si nous sommes en droit d'obtenir l'ensemble de ces documents ?

Oui, bien sûr. Art. 577-8, § 4, 11°, du Code civil.

"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé  de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet"

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slomir
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 14-06-2013
Messages : 2

Re : Accès aux documents

tempura a écrit :

slomir a écrit :
Savez vous si nous sommes en droit d'obtenir l'ensemble de ces documents ?


Oui, bien sûr. Art. 577-8, § 4, 11°, du Code civil.

"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé  de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet"

Merci Tempura  smile

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