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permis urbanisme

wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 516

permis urbanisme

Bonjour à tous,

en vue de l'achat d'une  maison transformée en immeuble de rapport, avec permis d'urbanisme délivré (region wallone),

Comme avant tout achat, je m'informe auprès du bureau de l'urbanisme compétent, et l'employé communal me réponds: "tout est en ordre, un permis à été délivré".
hors, j'ai des fameux doutes sur cette affirmation "permis délivré=bâtiment en ordre"

Le fait qu'il y ai un permis délivré et que les travaux ont été à première vue effectués signifie t il que l'immeuble est en règle ?
Si les travaux incendie (exigés par le sri lors de la délivrance du permis)n'ont pas été entièrement effectués, cela à t il une répercussion sur la validité du permis ?

Se pourrait il que le permis soit par exemple périmé et donc plus valable ?

Comment avoir la certitude que le bâtiment soit en règle ?
Y a t il possibilité d'obtenir un document ecrit attestant de la régularité de l'immeuble de rapport ?
Ceci afin d'être sûr de ce que j' achète.

Merci

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Re : permis urbanisme

C'est l'urbanisme qui délivre un document attestant que l'immeuble a fait l'objet d'un permis.
Vous demandez au notaire "vendeur" de vous fournir une copie complète du dit permis.
Vérifiez si présence d'un rapport pompier, dans la négative, contactez les pompiers territorialement compétents pour savoir si l'immeuble est légiféré et si les éventuels travaux de mise en conformité ont été réalisés.

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manynotes
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 27-12-2012
Messages : 138

Re : permis urbanisme

le fait qu'un permis ait été délivré ne suppose pas que le-dit permis ait été respecté.

Comme le dit Yaka : demandez une copie des plans qui ont été acceptés et une copie de l'avis des pompiers.

Je vois de plus en plus de dossiers de régul pour justement des divisions d'immeubles.  Et aussi des "repasses" cad qu'un permis a été délivré mais pas respecté, d'où nouveau pv.

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