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Entretien des haies mitoyennes

YellowSubmarine
Pimonaute assidu
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Entretien des haies mitoyennes

Bonjour,

Dans notre résidence, les appartements du rez-de-chaussée ont des petites haies. L'acte de base dit bien que les pelouses doivent être entretenues par les propriétaires de ces jardins.

Mais les haies, sont-elles mitoyennes ?

L'acte de base dit :

4.1.7. Murs de clôture
Les murs entourant les cours et jardins, appelés murs de clôture, ou leur mitoyenneté, sont communs. Il faut y assimiler les grilles, haies et autres clôtures qui remplissent le même rôle.
Les clôtures et/ou les haies séparant les jardins privatifs sont partie commune à charge d’entretien des copropriétaires concernés. A défaut d’entretien desdites clôtures et/ou haies, le syndic est autorisé à prendre toutes mesures pour y suppléer aux frais exclusifs du copropriétaire défaillant.

Si je comprends bien, l'entretien de la demie-haie intérieure est à charge du propriétaire, la demie-haie extérieure est à charge de la copropriété.

Ai-je bien compris ? Ou y aurait-il une subtilité ?

Merci et bonne journée.


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YellowSubmarine
Pimonaute assidu
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Re : Entretien des haies mitoyennes

Bonjour,

Je n’ai pas reçu de réponse de réponse mais en me relisant je me dis que ce n’est pas très clair. Je vais reformuler.

Un jardinet privatif s’arrête aux trottoirs en klinkers de la copropriété.  La haie est plantée dans le jardinet, donc pas sur la limite.

Est-ce que cette haie est mitoyenne ?

Bon week-end.


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PIM
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Re : Entretien des haies mitoyennes

YellowSubmarine a écrit :

Bonjour,

Je n’ai pas reçu de réponse de réponse mais en me relisant je me dis que ce n’est pas très clair. Je vais reformuler.

Que dit l'acte de base ? Que dit l'acte de base ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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YellowSubmarine
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Re : Entretien des haies mitoyennes

PIM a écrit :

Que dit l'acte de base ? Que dit l'acte de base ?

Il dit ceci :

4.1.7. Murs de clôture
Les murs entourant les cours et jardins, appelés murs de clôture, ou leur mitoyenneté, sont communs. Il faut y assimiler les grilles, haies et autres clôtures qui remplissent le même rôle.
Les clôtures et/ou les haies séparant les jardins privatifs sont partie commune à charge d’entretien des copropriétaires concernés. A défaut d’entretien desdites clôtures et/ou haies, le syndic est autorisé à prendre toutes mesures pour y suppléer aux frais exclusifs du copropriétaire défaillant.


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PIM
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Re : Entretien des haies mitoyennes

Selon ce que vous expliquez, la haie est plantée sur la parcelle à jouissance privative et exclusive et sa charge d'entretien incombe au copropriétaire concerné.

L'ensemble du terrain sur lequel l'immeuble a été construit fait toujours partie des "parties communes", mais l'acte de base peut définir des jouissances privatives et exclusives.

Lorsque, dans votre question, vous parlez de mitoyenneté: par rapport à qui ?


Erik DECKERS
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YellowSubmarine
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Re : Entretien des haies mitoyennes

PIM a écrit :

Selon ce que vous expliquez, la haie est plantée sur la parcelle à jouissance privative et exclusive et sa charge d'entretien incombe au copropriétaire concerné.

L'ensemble du terrain sur lequel l'immeuble a été construit fait toujours partie des "parties communes", mais l'acte de base peut définir des jouissances privatives et exclusives.

Lorsque, dans votre question, vous parlez de mitoyenneté: par rapport à qui ?

Je parle de la mitoyenneté entre le propriétaire du jardin et le trottoir de la copropriété. J'essaie de savoir si l'entretien de l'extérieur de la haie incombe au propriétaire du jardin ou incombe à la copropriété.

Merci.


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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Entretien des haies mitoyennes

YellowSubmarine a écrit :

Je parle de la mitoyenneté entre le propriétaire du jardin et le trottoir de la copropriété. J'essaie de savoir si l'entretien de l'extérieur de la haie incombe au propriétaire du jardin ou incombe à la copropriété.

Merci.

- Il n'est pas propriétaire du jardin. Il en a la jouissance exclusive.
- Selon moi, il n'y a pas lieu de faire une distinction dans les faces de la haie: toute la haie est à charge du coproprio concerné, selon vos renseignements fournis.


Erik DECKERS
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YellowSubmarine
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Re : Entretien des haies mitoyennes

PIM a écrit :

- Il n'est pas propriétaire du jardin. Il en a la jouissance exclusive.
- Selon moi, il n'y a pas lieu de faire une distinction dans les faces de la haie: toute la haie est à charge du coproprio concerné, selon vos renseignements fournis.

Ta réponse est logique. Mais les lois le sont-elles, c'est un autre débat.

L'acte de base dit ceci :

Les murs entourant les cours et jardins, appelés murs de clôture, ou leur mitoyenneté, sont communs. Il faut y assimiler les grilles, haies et autres clôtures qui remplissent le même rôle.

C'est "sont communs" qui me turlupine. Cela veut dire quoi exactement ?


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Francis
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Re : Entretien des haies mitoyennes

"Communs mais à usage exclusif du propriétaire concerné et a charge d'entretien"

Une terrasse à souvent le même statut et c'est au propriétaire de l'appartement de l'entretenir entièrement.

Selon moi, sur base de vos renseignements, c'est indiscutable.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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YellowSubmarine
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Re : Entretien des haies mitoyennes

Merci pour vos réponses.

Je vais en discuter lors de notre AG.

Bon week-end.


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