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Indexation tardive et rétroactive ...

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Indexation tardive et rétroactive ...

Indexation tardive.

Ca concerne mon filleul qui est locataire.
Bail de résidence principale ayant pris cours le 1 er juin 2010, signé le même jour.
Bail de 3 ans au départ, devenu ensuite de 9 ans
Jamais indéxé par le proprio, même si c'est prévu dans le bail.
Il reçoit hier un mail de son proprio qui dit qu'il va indexer...le loyer de 640 passera à 685.
Juste pour info, c'est autorisé ça ?
Et peut il demander ces 685 rétroactivement depuis le 1er juin 2013 ?

Merci d'avance pour vos réponses et je n'incrimine nullement le proprio, je poste juste la question !


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 399

Re : Indexation tardive et rétroactive ...

Rico a écrit :

Indexation tardive.

Ca concerne mon filleul qui est locataire.
Bail de résidence principale ayant pris cours le 1 er juin 2010, signé le même jour.
Bail de 3 ans au départ, devenu ensuite de 9 ans
Jamais indéxé par le proprio, même si c'est prévu dans le bail.
Il reçoit hier un mail de son proprio qui dit qu'il va indexer...le loyer de 640 passera à 685.
Juste pour info, c'est autorisé ça ?
Et peut il demander ces 685 rétroactivement depuis le 1er juin 2013 ?

Merci d'avance pour vos réponses et je n'incrimine nullement le proprio, je poste juste la question !

- Oui, c'est autorisé. (Index de mai 2010/index de mai 2013, à vérifier quant à la précision si vous voulez, mais les chiffres semblent corrects)

- Effet rétroactif : maximum 3 mois à dater de la demande, soit en effet juin si la demande vous est parvenue en septembre.

Notez que le proprio a été bien bon de faire cadeau de l'indexation durant 3 ans. Discuter ou chipoter sur l'un ou l'autre détail (arrondi du montant ou date d'applicabilité reculée à juillet au lieu de juin) risquerait fort de l'inciter à être bien plus ponctuel dans ses indexations futures.


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
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Re : Indexation tardive et rétroactive ...

Voir les explications ici sur Pim

Vous y lirez notamment :

"Si le bailleur a oublié de demander l'indexation ?

Deux règles:
- l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an (Exemple: Si le locataire refuse d'appliquer l'indexation, le bailleur dispose d'un délai d'un an pour entamer l'action en justice. Le délai d'un an commence le jour de l'envoi de la lettre recommandée au locataire. Après ce délai, l'affaire est prescrite.)
- en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.
Moralité: dans le cas d'une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite. Cette mesure protège le locataire contre le paiement d'arriérés trop importants.

Exemple :
Un contrat de bail est conclu le 15 mars 2007 et entre en vigueur le 1er avril 2007. À partir du 1er avril 2008, le bailleur peut exiger l'indexation du loyer (par écrit). S'il attend jusqu'au 4 août pour le faire, l'indexation est uniquement due pour mai, juin, juillet et les mois suivants. À partir du 4 août 2008, le locataire est obligé de payer l'indexation. Si le locataire ne paye pas volontairement l'augmentation du loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2008, le bailleur doit intenter une action en justice avant le 4 août 2009.

- En réponse à une question qui nous est posée fréquemment: si, par exemple, le bailleur n'a pas réclamé pendant plusieurs années l'indexation exigible, et qu'il la pratique "subitement" cette année-ci: le locataire doit considérer qu'il a reçu toutes ces années précédentes non indexées comme "cadeau" (sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus).
Indépendamment de cette considération, les règles de calcul restent les mêmes (loyer de base multiplié par le nouvel indice, le tout divisé par l'indice-santé de départ), ce qui peut, effectivement, après quelques années, donner un supplément non négligeable !"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Indexation tardive et rétroactive ...

Merci à vous deux
J'ai bien écrit qu'il a reçu ça hier Rexou, donc en octobre, pas en septembre.

Juste une précision, j'étais présent lors de la signature du bail et même si cette clause est prévue dans le bail ( et c'est tout à fait logique ) le proprio avait dit : moi quand tout se passe bien , je n'indexe pas....
Or depuis le début ça se passe bien ( et je vérifie d'ailleurs ) loyers payés en temps et en heure, appartement très bien entretenu, etc, etc...
Donc il revient sur sa parole et ça j'apprécie pas.

D'ailleurs le mail dit : vous avez constaté que je n'ai jamais indexé...mais il y aura indexation à partir du 1 er nov.....le nouveau loyer sera de 685, mais vu que vous payez toujours en temps et en heure et que vous entretenez bien l'appartement, je ne vous demanderai que 670  et bon là c'est un peu n'importe quoi je trouve.

Il promet de ne pas indexer si tout se passe bien......puis il indexe quand même.....mais pas totalement parce que tout se passe bien !!!

J'ajoute que c'est une grande maison divisée en 4 apparts, pas de concierge bien sûr et que , sur mes conseils, c'est mon filleul qui 2 x l'an pulvérise un anti herbes en façade pour que la façade soit bien entretenue....et quand je vais chez lui voir si tout va bien, c'est par ex moi qui lubrife la porte d'entrée commune, or qu'on est pas tenu à ça bien sûr.


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 399

Re : Indexation tardive et rétroactive ...

Difficile de débattre des paroles échangées lors de la signature du bail.

Le plus simple serait peut être de le contacter par tel et de lui rappeler aimablement ses promesses et l'implication du locataire dans la bonne tenue de l'immeuble... et voir si un accord est possible entre gens de bonne composition. Par exemple, adaptation du loyer à 670 sans effet rétroactif et sans indexation pour les 3 prochaines années si tout continue à bien se passer. C'est ce que je proposerais, dans le cadre de bonnes relations, et que je tenterais d'obtenir. Il ne peut sortir que du bon d'un dialogue serein...

Bonne chance !  wink


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Indexation tardive et rétroactive ...

Ce n'est pas grave , grave.....juste que j'aime bien quand on tient parole quoi.

Je vais donc lui demander gentiment, pourquoi du jour au lendemain il décide d'une indexation,même limitée.

Et puis mon filleul paiera , sans problème.


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 399

Re : Indexation tardive et rétroactive ...

Je comprends. Selon ce que vous expliquez du contexte, il me semble qu'un accord raisonnable et intermédiaire soit possible.

Bonne chance (et tenez-nous au courant)  smile


rexou

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