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    Quel type de bail pour des co-accueillantes d'enfants autonome?

    geraldine81
    Pimonaute
    Lieu : Belgique Brabant wallon
    Inscription : 14-10-2013
    Messages : 3

    Quel type de bail pour des co-accueillantes d'enfants autonome?

    Bonjour,

    Je suis en projet avec une amie pour ouvrir un milieu d'accueil pour enfant de 0 à 3 ans. Nous serons co-accueillantes d'enfants AUTONOME autorisées par l'one. Nous serons donc indépendante. Pour notre activité, nous avons besoin de louer une maison ou locaux adaptés pour l'accueil des enfants.

    Nous avons du mal à trouver réponse à notre question en ce qui concerne le type de bail.

    L'activité d'accueillante d'enfants ou co-accueillantes d'enfants n'est pas considérée comme activité commerciale, nous ne payons pas de tva. Nous sommes indépendantes et ne déduirons pas de loyer en charges réelles mais déduirons tous nos frais professionnel en frais forfaitaires, ce qui est plus intéressant pour nous.
    Quel type de bail serait le mieux adapté dans notre situation? Un bail de résidence principale ? Mais nous ne seront pas domiciliées dans la maison louée. Seul le milieu d'accueil y aura son siège.
    On nous parle d'un bail de seconde résidence..
    Un bail professionnel ? Le propriétaire risque de payer plus de taxes et donc refuser la location pour notre activité ou nous devrons prendre en charge la taxe alors que nous ne déduirons pas notre loyer en charges réelles donc ca ne changerait rien pour le propriétaire par rapport à une location à un privé.

    Merci d'avances pour vos réponses!
    Bonne journée
    Géraldine

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 857
    Site Web

    Re : Quel type de bail pour des co-accueillantes d'enfants autonome?

    geraldine81 a écrit :

    Bonjour,

    Je suis en projet avec une amie pour ouvrir un milieu d'accueil pour enfant de 0 à 3 ans. Nous serons co-accueillantes d'enfants AUTONOME autorisées par l'one. Nous serons donc indépendante. Pour notre activité, nous avons besoin de louer une maison ou locaux adaptés pour l'accueil des enfants.

    Nous avons du mal à trouver réponse à notre question en ce qui concerne le type de bail.

    L'activité d'accueillante d'enfants ou co-accueillantes d'enfants n'est pas considérée comme activité commerciale, nous ne payons pas de tva. Nous sommes indépendantes et ne déduirons pas de loyer en charges réelles mais déduirons tous nos frais professionnel en frais forfaitaires, ce qui est plus intéressant pour nous.
    Quel type de bail serait le mieux adapté dans notre situation? Un bail de résidence principale ? Mais nous ne seront pas domiciliées dans la maison louée. Seul le milieu d'accueil y aura son siège.
    On nous parle d'un bail de seconde résidence..
    Un bail professionnel ? Le propriétaire risque de payer plus de taxes et donc refuser la location pour notre activité ou nous devrons prendre en charge la taxe alors que nous ne déduirons pas notre loyer en charges réelles donc ca ne changerait rien pour le propriétaire par rapport à une location à un privé.

    Merci d'avances pour vos réponses!
    Bonne journée
    Géraldine

    Bienvenue sur notre forum.

    Réponse pas évidente.

    En tout cas, pas de bail de résidence principale, ni secondaire, mais plutôt un bail de droit commun selon notre modèle suivant :
    "Bail de bureau-entrepôt-surface (utilisable pour les 3 régions)(pour une activité n'entrant pas dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux)" (téléchargeable à cette page-ci)
    pour autant, bien entendu, que cela ne puisse pas être interprété comme bail commercial.

    En tout cas, le bailleur sera taxé du seul fait de l'activité réelle.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Quel type de bail pour des co-accueillantes d'enfants autonome?

    PIM a écrit :

    En tout cas, pas de bail de résidence principale, ni secondaire, mais plutôt un bail de droit commun selon notre modèle suivant :
    "Bail de bureau-entrepôt-surface (utilisable pour les 3 régions)(pour une activité n'entrant pas dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux)" (téléchargeable à cette page-ci)
    pour autant, bien entendu, que cela ne puisse pas être interprété comme bail commercial.

    En tout cas, le bailleur sera taxé du seul fait de l'activité réelle.

    Soyons clairs : un bail à usage professionnel, commercial ou non, implique de facto une déclaration par le bailleur des loyers perçus. Donc une majoration fiscale qui se répercutera sur le loyer, soit généralement 30% environ de supplément.

    Si vous ne déclarez pas les loyers payés en charges spécifiques, il n'existe pas de raison objective que le fisc intervienne. A condition bien sur de conclure un bail à caractère résidentiel et non professionnel. Le bailleur prudent aura soin d'insérer une clause qui lui permet de reporter sur le locataire toute implication fiscale d'un usage professionnel du bien loué.

    Un bail commercial pur implique des obligations et contraintes mais aussi une protection du locataire.

    Un bail professionnel non commercial (bureau, entrepôt, surface) est moins contraignant, mais implique autant que le commercial une fiscalité plus lourde, donc un loyer majoré.

    Un bail résidentiel implique que vous ne pouvez déduire le loyer de frais professionnels. Et un loyer moins cher.


    rexou

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Quel type de bail pour des co-accueillantes d'enfants autonome?

    Si vous n'êtes pas commerçante, ce ne sera pas un bail commercial.

    Donc, un bail de bureau-entrepot-surface conviendra parfaitement.

    Même si vous ne déduisez pas les loyers de vos charges, le propriétaire sera taxé. La taxation est due selon l'état de fait de l'utilisation. C'est utilisé à titre professionnel? C'est taxé.

    Faites vous conseiller par un fiscaliste. Vous avez sûrement intérêt à déduire vos frais réels. Voire à vous constituer en asbl pour ce qui est de votre association.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Quel type de bail pour des co-accueillantes d'enfants autonome?

    grmff a écrit :

    Même si vous ne déduisez pas les loyers de vos charges, le propriétaire sera taxé. La taxation est due selon l'état de fait de l'utilisation. C'est utilisé à titre professionnel? C'est taxé.

    Faites vous conseiller par un fiscaliste. Vous avez sûrement intérêt à déduire vos frais réels. Voire à vous constituer en asbl pour ce qui est de votre association.

    La taxation est due selon l'utilisation déclarée par les parties. Si le bailleur déclare un usage résidentiel et si le preneur ne déduit pas le loyer, il n'existe aucune raison que l'administration fiscale taxe le bailleur.

    Consulter un fiscaliste est toujours positif, oui.


    rexou

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    geraldine81
    Pimonaute
    Lieu : Belgique Brabant wallon
    Inscription : 14-10-2013
    Messages : 3

    Re : Quel type de bail pour des co-accueillantes d'enfants autonome?

    Bonjour,

    Merci pour vos réponses! Je vais voir avec mon comptable en effet! On a beaucoup de réponses différentes donc pas évident.
    L'idéal pour nous, comme nous ne déduisons pas de charges réelles mais forfaitaires, ce serait un bail de résidence principale. Mais si le propriétaire stipule dans le bail que nous exerçons une activité d'accueillantes d'enfants dans la maison et que nous ne déduisons pas de loyer en charges réelles, cela pourrait être bon ?
    La seule chose c'est qu'aucune de nous deux n'aura son domicile dans la maison louée. Seul le milieu d'accueil aura son siège sur place. Cela ne pose pas de problème?
    Merci.

    Il est plus intéressant pour nous de déduire le forfait admis pour les accueillantes autonomes (16,50 par enfant et par jour de garde, ce qui nous fait environ 15 000 euro par an à déduire + les cotisations sociales. En frais réels, nous serons à 11 000 + cotisations sociales !).

    Hors ligne

    YAKA
    Pimonaute bavard
    Lieu : Charleroi
    Inscription : 04-03-2010
    Messages : 381

    Re : Quel type de bail pour des co-accueillantes d'enfants autonome?

    Je pense que c'est clair : pas de domiciliation, pas de bail de résidence.
    La plupart des gardiennes travaillent dans leur domicile, à 2 quand elles ont suffisamment de place.
    Les autres ont un bail de "bureaux..." comme précédemment expliqué.
    Et n'oublions pas que cette activité nécessite l'avis des pompiers, et une mise en conformité du bâtiment qui sera à charge du proprio ou du locataire, en fonction du contrat de bail. (voir règlement communal s'il y en a)

    Hors ligne

    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Quel type de bail pour des co-accueillantes d'enfants autonome?

    YAKA a écrit :

    Et n'oublions pas que cette activité nécessite l'avis des pompiers, et une mise en conformité du bâtiment qui sera à charge du proprio ou du locataire, en fonction du contrat de bail. (voir règlement communal s'il y en a)

    Nous  avons voulu pratiquer cette activité il y a une dizaine d'années et nous avons vite arrêté. Il a fallu faire venir les pompiers qui ont imposé une série de travaux, et ont exigé en outre les attestations d'entretien de chaudière, conformité électricité et de gaz, etc etc etc
    Quand nous avons bien tout réalisé, nous avons obtenu la garde d'un seul enfant, puis au bout de nombreux mois seulement un deuxième, et les parents le mettaient dans la famille et le gardaient eux-mêmes pendant les vacances.
    Le bilan est qu'en un an nous n'avons quasiment rien gagné.
    Les services de l'ONE de Chastres ne nous ont guère aidé mais par contre ils venaient à tout bout de champ vérifier ce qui se passait. Par contre les parents d'enfants n'avaient jamais la moindre remarque quand ils faisaient défaut.

    Louer un logement pour réaliser cette activité me semble impossible : aucune possibilité de déduction des frais, et les revenus sont déjà très maigres. Les personnes qui font ce genre d'activité sont en général des parents dont les enfants sont tous ou presque tous en âge d'aller à l'école, et qui comblent le vide en prenant un ou deux enfants chez eux.


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    geraldine81
    Pimonaute
    Lieu : Belgique Brabant wallon
    Inscription : 14-10-2013
    Messages : 3

    Re : Quel type de bail pour des co-accueillantes d'enfants autonome?

    Merci encore pour vos réponse!

    Après consultation (comptable + ancien directeur des finances), nous allons faire un bail normal à nos deux noms. La propriétaire est au courant de notre activité et est d'accord également. Nous nous engageons à ne pas déduire de loyer en charges réelles mais des frais forfaitaires uniquement. Tout est ok. Nous avons trouvé LA maison qui nous convient parfaitement!
    Yaka, merci pour vos conseils concernant les pompiers! Nous sommes très bien renseignées heureusement et avons déjà travaillé longtemps dans le domaine. J'ai également un diplôme de directrice de maison d'enfants et connaît bien les normes one et tout le reste. L'avantage ici est que la maison a été complètement rénovée (nouveau châssis, double vitrage partout, nouvelle chaudière au gaz, électricité au norme), nouvelle cuisine et sdb. Outre le fait de devoir placé des détecteurs de fumée dans les chambres et pièce de vie et extincteurs dans la cuisine et le hall d'accueil, nous n'avons rien à faire. Les normes pour les accueillantes d'enfants sont quand même légèrement plus souples que pour les crèches en général (pas de porte coupe feu pour les accueillantes, ..).

    ChristopheDelagrange  Désolée pour vous que votre projet ne se soit pas passé comme souhaité! Votre expérience est étonnante. Un seul enfant? Ici nous avons plus que l'espace requis et les locaux sont parfaitement aux normes. Aucune raison de ne pas obtenir la capacité maximale pour la garde des enfants pour nous. L'agent conseil du Brabant wallon visite les locaux auparavant et vous aide dans votre projet et demande d'autorisation si nécessaire.
    Un tel projet se prépare (presque 3 ans pour nous !) et la rentabilité également! Nous travaillerons sur base d'un forfait mensuel payé par les parents 12 mois par an et ceci que les enfants accueillis soit présents ou non comme toutes les accueillantes et maisons d'enfants privées.
    Les services de l'one et plus précisément l'agent conseil ne passe qu'une fois par an contrôler le bon déroulement de l'accueil et rédige un rapport.

    Louer un local pour cette activité est tout à fait faisable je vous l'assure à condition de bien se renseigner, de bien préparer son projet et de faire appel à un comptable et certainement en fonction des régions également. Nous sommes dans une partie du brabant wallon où les tarifs de garde dans le privé sont assez élevés pour nous permettre de louer un local. Je ne comprends pas pourquoi vous dites qu'il n'y a aucune possibilité de déduction de frais?
    A mon avis vous devez parler des accueillantes (gardiennes auparavant) encadrées par un service ou le cpas. Nous serons accueillantes autonomes, c'est à dire indépendante. Les deux statuts sont complètement différents et pour les gardiennes encadrées, il est évident qu'il est impossible de louer un local pour exercer étant donné qu'elles touchent uniquement un montant journalier par enfant et ne sont pas payées en cas d'absence des enfants (mise à part une petite participation du chômage) mais elles sont subsidiées par l'one (prêt de matériel, ...) à l'inverse des autonomes qui ne sont pas du tout subsidiée, juste autorisée. Les accueillantes encadrées sont également bcp plus surveillées par l'one, malheureusement.

    Hors ligne

    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Quel type de bail pour des co-accueillantes d'enfants autonome?

    geraldine81 a écrit :

    Nous serons accueillantes autonomes, c'est à dire indépendante. Les deux statuts sont complètement différents et pour les gardiennes encadrées, il est évident qu'il est impossible de louer un local pour exercer étant donné qu'elles touchent uniquement un montant journalier par enfant et ne sont pas payées en cas d'absence des enfants (mise à part une petite participation du chômage) mais elles sont subsidiées par l'one (prêt de matériel, ...) à l'inverse des autonomes qui ne sont pas du tout subsidiée, juste autorisée.

    En effet, sous statut d'indépendant c'est autre chose, vous pouvez déduire les frais etc...
    Mais j'en ai connu sous ce statut, et elles devaient se faire aider par des personnes de la famille et accueillir bien plus que trois enfants pour s'en sortir

    Mais bon ceci nous éloigne et vous semblez avoir fait le tour de la question.

    Sinon Rexou a bien résumé les avantage et inconvénients des différentes formules de bail

    Bonne chance donc.


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Quel type de bail pour des co-accueillantes d'enfants autonome?

    Après consultation (comptable + ancien directeur des finances), nous allons faire un bail normal à nos deux noms. La propriétaire est au courant de notre activité et est d'accord également. Nous nous engageons à ne pas déduire de loyer en charges réelles mais des frais forfaitaires uniquement. Tout est ok. Nous avons trouvé LA maison qui nous convient parfaitement!

    C'est aussi l'option qui me semble la plus judicieuse.

    Pour le reste, je me joins à Christophe pour vous souhaiter bonne chance !  wink


    rexou

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