Incompréhension de l administration - refus d'exonération

ExpertHabitat · #1 15-10-2013 18:57:58

Il m arrive une histoire assez originale qui démontre un problème de l administration.

Je loue un appartement au CPAS, ce qui m exonére de payer le précompte immobilier, je reçois chaque année un document de leur part qui affirme être toujours locataire.
J envoie donc comme chaque année le document à qui de droit afin que comme chaque année ils me confirment que je ne dois rien payer pour cet appartement.

Cette année, ils me disent que mon dossier est incomplet, que je n ai pas envoyé le bail. Ils disent également qu ils ont un bail avec l ancien proprio ( j ai acheté en 2010 et il n y a jamais eu de problème) mais qu il se finissait en 2011. Ils concluent en demandant le nouveau bail....

La lettre est signée par le responsable fiscale....

Je ne me sens en aucun cas coupable car lors d une vente pas besoin de refaire le bail, et le bail qui se finissait soit disant en 2011 est simplement un bail de 3 ans qui est devenu un bail de 9 ans.....

ExpertHabitat · #2 24-10-2013 18:01:09

Me revoila avec mon histoire, une histoire qui peut sembler simple se complique.

malgré mon courrier expliquant les articles de lois concernant l'immobilier, ils continuent à refuser, en citant leur article CIR92, qui dit qu'une convention doit être écrite à mon nom et avec la durée...

"ne convention écrite soit conclue entre le contribuable et l'opérateur immobilier déterminant la durée de la mise à disposition du bien, le prix du loyer demandé par la personne physique et, le cas échéant, le descriptif des travaux à réaliser."

Je compte appeler le CPAS demain pour voir s'ils ont un document de ce genre ( presque sur qu'ils n'en ont pas).

auriez-vous des idées pour m'aider ?
merci

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Re : Incompréhension de l administration - refus d'exonération

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