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recommandé avec accusé de réception....

tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

recommandé avec accusé de réception....

autruche.gifSuite à un problème bailler - preneur, l'avocat du bailleur envoit un recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure et le locataire devrait y répondre dans les 15 jours sinon il passe en justice de paix .

1°/Que se passe t'il si le locataire ne va pas chercher son recommandé ou ne va jamais chercher le recommandé ?...( qui l'informe que .....sinon il y aurait requête en justice ...) C'est un cas de figure qui pourrait arriver !
Est-il condamné par défaut ?

2°/ Actuellement peut-on encore faire résilier un bail en hiver en Belgique ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 649
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Re : recommandé avec accusé de réception....

tototristan a écrit :

Suite à un problème bailler - preneur, l'avocat du bailleur envoit un recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure et le locataire devrait y répondre dans les 15 jours sinon il passe en justice de paix .

1°/Que se passe t'il si le locataire ne va pas chercher son recommandé ou ne va jamais chercher le recommandé ?...( qui l'informe que .....sinon il y aurait requête en justice ...) C'est un cas de figure qui pourrait arriver !
Est-il condamné par défaut ?

2°/ Actuellement peut-on encore faire résilier un bail en hiver en Belgique ?

- le concept du "pas d’expulsion en hiver" : pas de législation. Laissé à l'appréciation du juge.

- envoi recommandé etc: la preuve de l'envoi recommandé crée date certaine, même si le destinataire ne le retire pas à la poste.
Le plus simple, c'est d'envoyer, en parallèle, une copie par courrier simple.

Un jugement par défaut est toujours susceptible d'opposition (selon délai après signification)

Mais tout cela votre avocat devrait le savoir, non ?
Il ne vous en informe pas ??


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
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Messages : 516

Re : recommandé avec accusé de réception....

L'accusé de réception n'est pas nécessaire. Tout citoyen est tenu à aller chercher son recommandé. De plus, dans le cas où il n'irait pas le rechercher, la poste va vous le renvoyer --> si pas de retour chez vous = il l'a reçu.
Comme dit Pim, si locataire négligeant, envoyez un courrier simple également.

La trêve hivernale en Belgique n'existe pas. Les locataires essayent parfois de nous narguer avec cette règle qui n'existe qu'en France.
Je pense qu' elle peut  s'appliquer, selon l'appréciation du juge, dans les cas extrêmes, où les locataires, de bonne foi, ont fait toutes les démarches de recherche de logement sans succès, et qu' ils ont des raisons valables expliquant leur mauvaise situation.

Personnellement j'ai déjà fait expulsé en hiver une famille avec 2 enfants, qui ne payaient plus leur loyer, et il n'a jamais été question de trêve hivernale.
De toutes façons si ce n'était pas le juge qui les mettait dehors, c'était moi-même !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
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Re : recommandé avec accusé de réception....

Il n'y a pas de trève hivernale en Belgique. La trêve hivernale, c'est en France. Et malheureusement, souvent, les locataires sont mal informés et pensent qu'il ne seront pas expulsés.

En réalité, le locataire sait très bien ce qui lui tombe dessus. Quand on va jusqu'à l'expulsion, il a déjà été au courant via une longue procédure.

En clair, pas de délai supplémentaire. Et heureusement. Par ce que mon expérience, c'est que les procédures vont rarement jusqu'à l'expulsion. Très très rarement. Et pour la moitié d'entre eux, c'est arrivé suite à une mauvaise foi crasse digne d'être blacklisté...


Grmf!
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