Quel contrat de bail pour de la sous-location?

marionlory · #1 17-10-2013 09:49:52

Je suis locataire d'un appartement et d'un un atelier situé juste en dessous.
J'ai signé un bail de résidence principale pour un an.
J'ai la permission par la propriétaire (notifiée par écrit dans le contrat de bail signée avec elle) de sous-louer une partie de l'atelier.
Des photographes réunis en asbl mèneront leurs activités dans l'atelier, à titre non lucratif. Ils prévoient dans l'atelier une série de travaux (peinture, décaper les murs, installation d'un poêle à bois etc...), dont j'ai informé la propriétaire oralement. Des vernissages auront lieu ponctuellement dans l'atelier, avec accueil du public.

J'ai plusieurs questions:

-dois-je établir un bail de droit commun, ou commercial? (sachant que l'activité des photographes défend un but social et non commercial, et qu'il ne s'agit pas de l'exercice de leur profession)
- pour m'assurer des termes exacts à inscrire dans le contrat, celui-ci doit-il être signé entre moi "locataire", et l'asbl considérée comme "sous-locataire"?
- outre la garantie risques locatifs que l'asbl doit souscrire si jamais elle crée des torts dans l'espace sous-loué, y-a-t il d'autres garanties à souscrire qui nous déchargeraient de responsabilités incombant à l'abl?
-où pourrais-je trouver gratuitement un modèle de contrat de sous-location "type" ?

Un tout grand merci pour votre aide!!

grmff · #2 17-10-2013 10:43:45

1. Bail de droit commun. Voir l'exemplaire pour surface, bureau, entrepot. Surtout pas commercial.
2. Je signerais en effet comme locataire et sous locataire.
3. Vous restez intégralement responsable vis-à-vis de votre bailleur. Il est évident qu'il convient que l'asbl soit assurée
4. Je ne connais pas de bail de sous-location.

Mon conseil: mentionner un préavis mutuel de 1 mois, afin de pouvoir remplir vos obligations de respecter un éventuel préavis que le propriétaire vous donnerait.

Attention que le revenu de la sous-location doit, en principe, être déclaré. Par revenu, le fisc pense au bénéfice, donc "le loyer de votre sous-locataire diminué de la part de loyer que vous payez à votre propriétaire" En général, rien.

rexou · #3 17-10-2013 21:54:53

grmff a écrit :

1. Bail de droit commun. Voir l'exemplaire pour surface, bureau, entrepot. Surtout pas commercial.
2. Je signerais en effet comme locataire et sous locataire.
3. Vous restez intégralement responsable vis-à-vis de votre bailleur. Il est évident qu'il convient que l'asbl soit assurée
4. Je ne connais pas de bail de sous-location.
Mon conseil: mentionner un préavis mutuel de 1 mois, afin de pouvoir remplir vos obligations de respecter un éventuel préavis que le propriétaire vous donnerait.
Attention que le revenu de la sous-location doit, en principe, être déclaré. Par revenu, le fisc pense au bénéfice, donc "le loyer de votre sous-locataire diminué de la part de loyer que vous payez à votre propriétaire" En général, rien.

1. D'accord, et surtout pas bail commercial (qui ne serait d'ailleurs pas possible vu que votre position de locataire vous rend dépendant du préavis éventuel du bailleur)

2. Locataire principal et sous-locataire

3. Je partage. En ajoutant que le bail doit faire référence au bail conclu entre le bailleur et le locataire principal, dont copie annexée au bail, avec mention stipulant que le locataire principal ne peut être tenu au respect d'une quelconque obligation qui serait rendue impossible à tenir du fait du bailleur initial. Le bail de sous-location tiendra dès lors compte de toute une série d'éléments (préavis sans indemnité réduit à deux mois par exemple, sur envoi de la copie du préavis du bailleur.

4. Attention au fait que si la location est déclarée à titre d'usage professionnel pour tout ou partie du bien, le bailleur risque fort d'être tenu à la fiscalité sur base du loyer réel. La location par un particulier suivie d'une sous-location professionnelle est un contournement de la fiscalité qui n'est pas admis s'il est découvert. Le fisc considère que le bailleur élude ainsi l'impôt. Je ne sais plus quelle était la dénomination exacte de ce montage, mais il me semble clairement avoir lu que cela donnerait lieu à redressement et amende.

Quel contrat de bail pour de la sous-location?

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