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Arrangement à l'amiable ?

tototristan
Pimonaute bavard
Inscription : 31-10-2005
Messages : 239

Arrangement à l'amiable ?

Question : si on discute avec son locataire et qu'au moment de la discussion on se met d'accord pour une date ultime de paiement de loyer et qu'on mette cela par écrit, cela a t'il de la valeur au niveau juridique ? cela montre en tout cas que le bailleur a de la bonne volonté !
Après avoir envoyé un recommandé par un avocat....Je rediscute avec mon locataire pour proposer des arrangements, soit on met fin au bail, soit un accord pour un délai de paiement, soit....Il y a plein de solutions...
Pour infos : le coût de l'avocat dépasse ce que je réclame au locataire....
Oups !

Je suis disposée, si vous le souhaitez, à entamer une procédure et je rédigerais la semaine prochaine une requête.
Etes-vous d'accord?
En ce cas, vous voudrez bien effectuer versement d'une provision de 700,00 € par virement sur le compte BExxxxxx de la SPRL xxxxxxx.
Je pratique un tarif horaire de 120,00 € et mes frais de secrétariat s'élèvent à 10,00 € la lettre et/ou page dactylographiée.
Je devrai par ailleurs verser les frais de mise au rôle de la requête lors du dépôt à la Justice de Paix, soit un montant de l'ordre de 60,00 €.

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 756

Re : Arrangement à l'amiable ?

J'ai tendance à croire que tout ce que vous mettez par écrit, et que vous validez ensemble (donc signatures des 2 parties idéalement), a valeur légale.
De la même façon que toute conciliation.

Maintenant, si les termes ne sont pas respectés, seule la justice peut forcer une exécution.

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