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Résiliation du bail aux torts du propriétaire

Locataireendetresse-8860
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

ChristopheDelagrange a écrit :

Ouais. Moi plus je lis moins je suis convaincu...

Mais bon, comme nous ne connaissons que des bribes du dossier, laissons le bénéfice du doute...

locataireendetresse a écrit :
Et quand l'entreprise de la chaudière dit que les normes de sécurité ne sont pas respectée et qu'il a danger (copie du rapport pour preuve dans mon dossier)

S'il fallait écouter les chauffagistes. Une expertise aurait pu fixer les responsabilités. Vous l'avez éludée, il me semble un peu audacieux d'imputer des torts au proprio. Ca me fait penser à une ex-locataire qui avait cassé son volet (on l'a vu se dégrader jour après jour parce qu'elle le levait trop fort) et qui soutenait que j'étais en tort parce que l'ouvrier qu'elle avait appelé avait ajouté à la facture : "vétusté"
Le volet était-il vraiment vétuste, ou l'ouvrier a-t-il voulu faire plaisir à sa cliente (et peut-être se connaissaient-ils)

Vous savez, pour qu'une chaudière mette le feu à un bâtiment, il en faut beaucoup

On voit bien que ce n'est pas vous qui n'avez plus d'eau chaude ou de chauffage depuis des mois...

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grmff
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

J'aimerais bien, mais allez trouver quelqu'un qui ait 6 heures par semaine à perdre...

Comme dit précédemment, un aménagement raisonnable serait de mettre quelques dates relais, au moins une par semaine ou par week-end.

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ChristopheDelagrange
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

Ouais. Moi plus je lis moins je suis convaincu...

Mais bon, comme nous ne connaissons que des bribes du dossier, laissons le bénéfice du doute...

locataireendetresse a écrit :

Et quand l'entreprise de la chaudière dit que les normes de sécurité ne sont pas respectée et qu'il a danger (copie du rapport pour preuve dans mon dossier)

S'il fallait écouter les chauffagistes. Une expertise aurait pu fixer les responsabilités. Vous l'avez éludée, il me semble un peu audacieux d'imputer des torts au proprio.
Vous savez, pour qu'une chaudière mette le feu à un bâtiment, il en faut beaucoup

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Locataireendetresse-8860
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

ChristopheDelagrange a écrit :

locataireendetresse a écrit : Au bout du compte le proprio avait pas bien le choix c'était soit ça, soit l'expert et moi j'étais franchement prête à faire venir un expert !

Donc si on vous lit bien, au lieu d'entrer dans les complications d'une expertise, vous vous êtes mis d'accord pour résilier. Par conséquent l'affirmation "aux torts du propriétaire" est fausse.

Il me semble que vous devriez faire preuve de plus de tolérance et accepter de vous entendre sur des dates de visites. Mais comme dit Grmff, on ne vous juge pas.

Quant aux inconvénients dont vous faites état durant le bail, sans les détailler, il n'y a donc pas eu de jugement à ce sujet et c'est vous qui affirmez seule que le propriétaire est en tort. Mais le jugement ne le dit pas puisqu'il n'y a pas eu expertise. Et si ça se trouve, il n'est pas complètement en tort, et vous ne connaissez peut-être pas bien vos droit ni ce qui est à charge de l'un et de l'autre

Ce sont les termes du jugement, parce que oui si on en arrive là c'est aux torts et griefs du proprio. Et ma requête reprenait entre autre le problème que j'ai cité. Lorsque vous faites une requête auprès du juge de paix vous écrivez pourquoi forcément. Donc le juge a lu et ensuite entendu ma requête. Et comme indiqué dans le jugement il est en tort parce que "Qu’il résulte des éléments de la cause, notamment des explications fournies par la partie demanderesse que la demande est fondée comme dit ci-après ;"

Et quand l'entreprise de la chaudière dit que les normes de sécurité ne sont pas respectée et qu'il a danger (copie du rapport pour preuve dans mon dossier). L'expert est une procédure obligatoire si on veut un jugement avec dommage et intérêts... Le juge m'a fait comprendre que si je le voulais je pouvais me barrer avant la fin de mon bail, j'ai sauté dessus évidemment... qui le ferait pas avec un propriétaire qui vous laisse dans un tel désarroi et qu'il faut traîner devant le juge de paix pour avoir gain de cause ?

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ChristopheDelagrange
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

locataireendetresse a écrit :

Au bout du compte le proprio avait pas bien le choix c'était soit ça, soit l'expert et moi j'étais franchement prête à faire venir un expert !

Donc si on vous lit bien, au lieu d'entrer dans les complications d'une expertise, vous vous êtes mis d'accord pour résilier. Par conséquent l'affirmation "aux torts du propriétaire" est fausse.

Il me semble que vous devriez faire preuve de plus de tolérance et accepter de vous entendre sur des dates de visites. Mais comme dit Grmff, on ne vous juge pas.

Quant aux inconvénients dont vous faites état durant le bail, sans les détailler, il n'y a donc pas eu de jugement à ce sujet et c'est vous qui affirmez seule que le propriétaire est en tort. Mais le jugement ne le dit pas puisqu'il n'y a pas eu expertise. Et si ça se trouve, il n'est pas complètement en tort, et vous ne connaissez peut-être pas bien vos droit ni ce qui est à charge de l'un et de l'autre

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Locataireendetresse-8860
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

grmff a écrit :

@locataireendetresse:
Veuillez noter que je ne vous juge pas. J'imagine bien que, si le juge vous laisse partir sans préavis ni indemnité aux torts du bailleur, c'est qu'il ne s'est pas très bien conduit!

Ceci étant dit, le jugement ne vous octroie pas le droit de vous opposer aux visites. Il ne tient pas compte de vos vacances. Il ne vous octroie pas le droit d'empêcher le bailleur de relouer. Il met juste fin au bail au 31/11/2013.

Donc, ma suggestion est de trouver une solution qui ne pénalise pas plus que nécessaire le propriétaire. Si vous avez la possibilité de permettre les visites, et que vous vous y opposez, vous serez dans la mouise.

J'aimerais bien, mais allez trouver quelqu'un qui ait 6 heures par semaine à perdre...

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ChristopheDelagrange
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

grmff a écrit :

Ceci étant dit, le jugement ne vous octroie pas le droit de vous opposer aux visites. ...Il met juste fin au bail au 31/11/2013.

Aie ça se complique vachement...

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grmff
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

Le cas exposé par Grmff est différent : il s'agit d'une modification des HEURES de visite. Pas d'un report dans le temps. Possible qu'un juge estime que le motif (voyage à l'étranger) est légitime. Pas sur du tout cependant. L'absence de visite entraine ici un préjudice pour le propriétaire. Et si préjudice, une demande de compensation semble raisonnable.

C'est sûr que le cas exposé est différent. Et le juge réagira différemment dans un canton différent. Néanmoins, il est bon d'en prendre des leçons.

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grmff
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

@locataireendetresse:
Veuillez noter que je ne vous juge pas. J'imagine bien que, si le juge vous laisse partir sans préavis ni indemnité aux torts du bailleur, c'est qu'il ne s'est pas très bien conduit!

Ceci étant dit, le jugement ne vous octroie pas le droit de vous opposer aux visites. Il ne tient pas compte de vos vacances. Il ne vous octroie pas le droit d'empêcher le bailleur de relouer. Il met juste fin au bail au 31/11/2013.

Donc, ma suggestion est de trouver une solution qui ne pénalise pas plus que nécessaire le propriétaire. Si vous avez la possibilité de permettre les visites, et que vous vous y opposez, vous serez dans la mouise.

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rexou
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

Je ne suis pas non plus d'accord avec Francis. Le locataire est tenu de permettre la visite des lieux en vue de leur relocation durant le préavis, ou durant les 3 mois qui précèdent la fin de bail. Et la fin de bail est le 30 novembre. Le délai est convenu entre les parties (choisi par le locataire) et avalisé par un jugement. Le locataire conserve l'obligation de respecter ses obligations contractuelles concernant les visites.

Ceci dit, le proprio ne peut entrer de son propre chef dans le bien loué sans autorisation du locataire. C'est une certitude. Il peut par contre ne pas entrer et introduire une requête et demander des dommages et intérêts.

Le cas exposé par Grmff est différent : il s'agit d'une modification des HEURES de visite. Pas d'un report dans le temps. Possible qu'un juge estime que le motif (voyage à l'étranger) est légitime. Pas sur du tout cependant. L'absence de visite entraine ici un préjudice pour le propriétaire. Et si préjudice, une demande de compensation semble raisonnable.

Mais je ne suis pas juge et nous n'avons qu'une vue partielle des éléments...

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Locataireendetresse-8860
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

grmff a écrit :

Je ne suis pas d'accord avec Francis. Le bail est encore en cours, et le bail se termine à date connue et rapprochée.

Le locataire qui s'opposerait sans motif valable à une visite de son logement s'expose à des dommages et intérêts.

J'ai eu un cas. Le locataire s'opposait aux jours et heures de visite, car il travaillait, ne pouvait être présent, et ne prétendait pas donner sa clé à qui que ce soit.

Le cas a été soumis au juge. Le locataire voulait bien laisser visiter tous les jours, mais à des heures qui me forçaient à rester tard, et cela ne m'arrangeait pas du tout. J'ai été débouté. Le juge a estimé légitimes les motifs du locataire, et raisonnable les horaires de rechange proposés par le locataire. Et je l'ai eu dans l'os.

Dans le reste de la procédure aussi, je l'ai eu généralement dans l'os. Il était défendu par une excellente avocate, et je n'avais pas été prudent. Ma seule consolation, c'est que cela lui a coûté un max en frais d'avocat.

Bref, votre motif (pas de visite parce que vous êtes à l'étranger) est légitime. Vous pourriez sans doute proposer une date relais à laquelle vous feriez visiter. En proposant un horaire de rechange pour diminuer les inconvénients de vos vacances, le juge ne devrait pas y trouver à redire.

Ecoutez, comme tout le monde, je n'ai jamais voulu avoir ce type d'ennuis. Quand un propriétaire n'effectue pas les réparations dont il a la responsabilité et qu'il y a un danger de sécurité et que vous ne pouvez plus profiter pleinement de votre hygiène. Que vous avec faits part au propriétaire des ennuis, que pendant un an il a rien fait, que vous avez envoyé une mise en demeure de commencer les réparations sur un certain délai et qu'encore là il ne réagi pas c'est juste intolérable. Donc je suis allée en justice de paix, sans avocat, mais j'avais un dossier en béton toutes les preuves possible. Le juge de paix m'a demandé si je voulais qu'il envoie un expert. Avec du recul, je me demande s'il ne m'a pas testée. Mais sans hésité je suis ai tendu mon dossier et je lui ai dit que j'attendais l'expert. Là-dessus, il m'a proposé une solution moins lourde et demandé si mon propriétaire me laissait partir plus tôt ça me convenait. Mon proprio s'est empressé de dire que je partais quand je voulais à la seule condition que l'appartement soit propre. Le juge m'a demandé à quelle date je désirais partir, j'ai dit que le 31 ça serait impossible en raison du voyage à l'étranger donc que le 30.11 sera le mieux. Il a donc prononcé son jugement en disant qu'il s'agissait d'une résiliation sans préavis. Au bout du compte le proprio avait pas bien le choix c'était soit ça, soit l'expert et moi j'étais franchement prête à faire venir un expert !

"Ouï les parties en leurs explications ;
Attendu qu’il y a lieu de résilier le bail avenu entres parties, de commun accord, à la date du 30 novembre 2013 ;
Qu’il résulte des éléments de la cause, notamment des explications fournies par la partie demanderesse que la demande est fondée comme dit ci-après ;
Par ces motifs :
Déclarons résilié aux torts et griefs de la partie défenderesse le bail existant entre parties, de commun accord, pour le pour le 30 novembre 2013 ;
Condamnons la partie défenderesse... "
ça c'est ce que j'ai reçu par écrit.

Donc moi quand il m'a demandé des visites, j'ai cru à une blague évidemment. Mais bon je lui ai rappelé mon voyage et je lui ai proposé des dates à mon retour.  Il est pas du tout content parce qu'en théorie il devait avoir droit à 3mois de préavis pour pouvoir s'y préparer et que du coup il a pas suffisamment de temps pour trouver un nouveau locataire et m'impose de respecter mon bail c'est à dire visites trois jours semaines à raison de 2h à partir de la semaine prochaine. Il a pas le temps, s'il avait respecté les termes du contrat on en serait pas là et si je partais pas en voyage la date aurait été le 31.10 donc il aurait pas eu davantage de temps... !

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ChristopheDelagrange
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

locataireendetresse a écrit :

Mais bon, j'ai pas envie qu'il me poursuive parce qu'il a pas pu faire ses visites pendant mon séjour.. Et quelques personnes ici laissent entendre que malgré ces torts prouvés et le jugement il est parfaitement en droit de réclamer à visiter mon logement même si je suis sur un autre continent.

Personnellement je trouve ça immonde.

Attention à ne pas tout mélanger. Depuis le début il y a une confusion : "bail résilié de commun accord aux torts du propriétaire". Si c'est de commun accord, cela semble dire que les parties se sont entendues sur une date de départ, puis que le juge l'a actée. Après, il peut y avoir des torts d'une partie ou l'autre sur certains point.

Quoi qu'il en soit, si l'on vous a donné raison, cela ne veut pas dire pour autant que vous soyez quitte de vos obligations.

De plus, moi j'ai l'impression d'entendre une cloche qui sonne un peu faux. J'aimerais connaitre l'autre son de cette cloche. Tout n'a pas été dit et nous n'avons pas le jugement sous les yeux pour nous faire une idée. Et nous ne sommes pas juristes pour la plupart.

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grmff
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

Je ne suis pas d'accord avec Francis. Le bail est encore en cours, et le bail se termine à date connue et rapprochée.

Le locataire qui s'opposerait sans motif valable à une visite de son logement s'expose à des dommages et intérêts.

J'ai eu un cas. Le locataire s'opposait aux jours et heures de visite, car il travaillait, ne pouvait être présent, et ne prétendait pas donner sa clé à qui que ce soit.

Le cas a été soumis au juge. Le locataire voulait bien laisser visiter tous les jours, mais à des heures qui me forçaient à rester tard, et cela ne m'arrangeait pas du tout. J'ai été débouté. Le juge a estimé légitimes les motifs du locataire, et raisonnable les horaires de rechange proposés par le locataire. Et je l'ai eu dans l'os.

Dans le reste de la procédure aussi, je l'ai eu généralement dans l'os. Il était défendu par une excellente avocate, et je n'avais pas été prudent. Ma seule consolation, c'est que cela lui a coûté un max en frais d'avocat.

Bref, votre motif (pas de visite parce que vous êtes à l'étranger) est légitime. Vous pourriez sans doute proposer une date relais à laquelle vous feriez visiter. En proposant un horaire de rechange pour diminuer les inconvénients de vos vacances, le juge ne devrait pas y trouver à redire.

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Locataireendetresse-8860
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

Francis a écrit :

Il n'y a aucun risque à changer la serrure, vous remettrez sa serrure en place avant la remise des clés.


Humm.. ça serait du chipotage tout de même, et je suis pas sûre que ce soit légal. Enfin si le propriétaire venait à s'en plaindre ça voudrais clairement dire qu'il a tenté de pénétrer chez moi.

Mais bon, j'ai pas envie qu'il me poursuive parce qu'il a pas pu faire ses visites pendant mon séjour.. Et quelques personnes ici laissent entendre que malgré ces torts prouvés et le jugement il est parfaitement en droit de réclamer à visiter mon logement même si je suis sur un autre continent.

Personnellement je trouve ça immonde.

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Francis
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

Il n'y a aucun risque à changer la serrure, vous remettrez sa serrure en place avant la remise des clés.

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Locataireendetresse-8860
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

Francis a écrit :

Je maintiens ma position.

Et à la place du locataire, je change ma serrure (par précaution) et si le propriétaire n'est pas content, il peut retourner devant le juge.

Je serais curieux de connaître la position de juge.

Si je change la serrure, là je prends de très gros risques juridique... ^^'
C'est pas ce que je veux smile

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Francis
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

Je maintiens ma position.

Et à la place du locataire, je change ma serrure (par précaution) et si le propriétaire n'est pas content, il peut retourner devant le juge.

Je serais curieux de connaître la position de juge.

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Locataireendetresse-8860
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

rexou a écrit :

locataireendetresse a écrit :
Oui mais compte tenu de mon absence, et compte tenu les circonstances particulières, et le fait qu'il n'y a pas de préavis. Il peut prendre sur lui et effectuer ses visites au cours des deux semaines qui le sépare de la résiliation ?

Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.

Compte tenu de votre absence et compte tenu des circonstances ?

Mais cela n'influe pas sur votre obligation de permettre les visites. Si vous êtes à l'étranger, il vous appartient de prendre vos dispositions. Et la date de fin de bail a bien été CHOISIE par vous. Non, vous ne pouvez pas reporter les visites à après votre retour. Désolé. Le bail est résilié et vous êtes donc dans une situation de préavis. C'est un fait.

Les remarques de ChristopheDelagrange sont pertinentes, mais le choix de faire effectuer ou non ces visites revient au propriétaire seul.

A mon avis, vous avez intérêt à autoriser votre proprio à effectuer les visites, tout en lui précisant qu'il serait responsable d'une éventuelle indélicatesse commise à l'occasion de ces visites. Et si vous constatez que l'une ou l'autre chose a disparu, vous êtes libre de déposer plainte, comme tout un chacun.

Le juge a clairement dit que c'était sans préavis.

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rexou
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

locataireendetresse a écrit :

Oui mais compte tenu de mon absence, et compte tenu les circonstances particulières, et le fait qu'il n'y a pas de préavis. Il peut prendre sur lui et effectuer ses visites au cours des deux semaines qui le sépare de la résiliation ?

Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.

Compte tenu de votre absence et compte tenu des circonstances ?

Mais cela n'influe pas sur votre obligation de permettre les visites. Si vous êtes à l'étranger, il vous appartient de prendre vos dispositions. Et la date de fin de bail a bien été CHOISIE par vous. Non, vous ne pouvez pas reporter les visites à après votre retour. Désolé. Le bail est résilié et vous êtes donc dans une situation de préavis. C'est un fait.

Les remarques de ChristopheDelagrange sont pertinentes, mais le choix de faire effectuer ou non ces visites revient au propriétaire seul.

A mon avis, vous avez intérêt à autoriser votre proprio à effectuer les visites, tout en lui précisant qu'il serait responsable d'une éventuelle indélicatesse commise à l'occasion de ces visites. Et si vous constatez que l'une ou l'autre chose a disparu, vous êtes libre de déposer plainte, comme tout un chacun.

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Locataireendetresse-8860
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Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

ChristopheDelagrange a écrit :

locataireendetresse a écrit :
Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.

Il ne peut bien entendu pas entrer chez vous sans votre accord, mais vous seriez en tort si vous refusiez toute visite.
Cela dit, moi, quand la situation est à ce point tendue, j'attends que le locataire soit parti pour faire visiter. On reloue souvent dans de meilleures conditions quand le bien est vide et après un bon nettoyage et certaines réparations. Il y a une perte de revenus locatifs, mais qui est compensée par le fait de pouvoir louer parfois un peu plus cher que si les visites se font mal et dans un logement encombré et, parfois, pas très propre.

Voilà, donc si je lui propose de faire les visites quand je rentre, je suis dans mes droits non ? Je sais que si j'avais fait un préavis de 3mois là ça serait différent. Mais là... c'est une résiliation sans préavis ! A ne pas respecter les termes du contrat de bail il pourrait en assumer les conséquences tout de même...

Honnêtement, vu la situation et le fait qu'il a des réparations à faire, je m'attendais pas à ce qu'il m'impose des visites de la sorte. Je m'attendais vraiment à ce que je fasse le déménagement, fasse nettoyer par une société pour qu'il soit nickel, procéder à l'état des lieux et voilà. Surtout qu'il était conscient que je partais à l'étranger. C'est pas comme si je m'étais gardée de le dire lors de l'audience...

J'en ai marre de faire les choses correctement et que ça n'aille que dans un sens. Il a jamais rien foutu de ses obligations et maintenant qu'il a un intérêt là-dedans... 'fin voilà.. je réagis de manière un peu "violente" mais comprenez-moi il m'a littéralement dégoûtée...

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Locataireendetresse-8860
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Résiliation du bail aux torts du propriétaire

Bonjour,


Mon bail a été résilié de commun accord aux torts du propriétaire devant la justice de paix.
Mon propriétaire était au courant que je partirai en voyage et maintenant il veut m'obliger à faire des visites.

Alors que je ne suis pas là avant la semaine qui précède la date de la résiliation offerte par le juge.

Suite à un jugement tel que celui-ci, suis-je réellement contrainte de faire faire des visites avec mon propriétaire ?
Est-il en droit de faire visiter le logement en mon absence ?
Que me conseillez-vous de faire ?

D'avance merci pour votre aide... je suis désespérée et effrayée de retrouver mon appartement pilé.

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