forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Une colle (rétroactivité indexation due)

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 056
Site Web

Une colle (rétroactivité indexation due)

Dans le cadre d'un bail ayant pris effet un 15/9, un bailleur réclame par courrier du 20 mars l'indexation en indiquant qu'il souhaite le paiement de 6 mois en arrière (donc à effet de la date anniversaire du 15/9 de l'année précédente).

Comme la rétroactivité autorisée est limitée à 3 mois max. et qu'on calcule à dater de la notification, mais que le bail a pris effet un 15: les 3 différentiels d'indexation dus = janvier + février + mars
ou décembre + janvier + février ?

Votre avis ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Une colle (rétroactivité indexation due)

PIM a écrit :

Dans le cadre d'un bail ayant pris effet un 15/9, un bailleur réclame par courrier du 20 mars l'indexation en indiquant qu'il souhaite le paiement de 6 mois en arrière (donc à effet de la date anniversaire du 15/9 de l'année précédente).

Comme la rétroactivité autorisée est limitée à 3 mois max. et qu'on calcule à dater de la notification, mais que le bail a pris effet un 15: les 3 différentiels d'indexation dus = janvier + février + mars
ou décembre + janvier + février ?

Votre avis ?

Parle t-on d'un bail de résidence principale?

Si la réponse est positive, le bailleur peut réclamer, selon la loi du 20 février 1991, l'indexation du mois de la demande et les trois mois précédant sa demande (donc en tout 4 mois). S'il n'a jamais réclamé l'indexation entre le 15/9 et le 20/3, il ne peut donc réclamer l'indexation "que" pour le mois de mars (paiement au 15/3) et pour ceux de décembre à février (paiement du 15/12, 15/1 et 15/2). S'il avait déjà envoyé une première lettre précédemment à la date anniversaire du bail, il peut alors réclamer toutes les indexations.

Si on ne se trouve pas dans un bail de résidence principale, cette limitation de l'indexation au mois de la demande et aux trois mois précédents ne joue pas.

Bonne journée!


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 056
Site Web

Re : Une colle (rétroactivité indexation due)

Merci !

(c'est effectivement un bail de résidence principale)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



Au hasard de nos offres
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Maison Sous option UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! BRUXELLES 5
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Loft 850 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa Sorry : trop tard ! WATERLOO
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    ut tristique id Praesent at porta. id