Une colle (rétroactivité indexation due)

Parle t-on d'un bail de résidence principale?

Si la réponse est positive, le bailleur peut réclamer, selon la loi du 20 février 1991, l'indexation du mois de la demande et les trois mois précédant sa demande (donc en tout 4 mois). S'il n'a jamais réclamé l'indexation entre le 15/9 et le 20/3, il ne peut donc réclamer l'indexation "que" pour le mois de mars (paiement au 15/3) et pour ceux de décembre à février (paiement du 15/12, 15/1 et 15/2). S'il avait déjà envoyé une première lettre précédemment à la date anniversaire du bail, il peut alors réclamer toutes les indexations.

Si on ne se trouve pas dans un bail de résidence principale, cette limitation de l'indexation au mois de la demande et aux trois mois précédents ne joue pas.

Bonne journée!