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Une colle (rétroactivité indexation due)

PIM
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Une colle (rétroactivité indexation due)

Dans le cadre d'un bail ayant pris effet un 15/9, un bailleur réclame par courrier du 20 mars l'indexation en indiquant qu'il souhaite le paiement de 6 mois en arrière (donc à effet de la date anniversaire du 15/9 de l'année précédente).

Comme la rétroactivité autorisée est limitée à 3 mois max. et qu'on calcule à dater de la notification, mais que le bail a pris effet un 15: les 3 différentiels d'indexation dus = janvier + février + mars
ou décembre + janvier + février ?

Votre avis ?


Erik DECKERS
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Re : Une colle (rétroactivité indexation due)

PIM a écrit :

Dans le cadre d'un bail ayant pris effet un 15/9, un bailleur réclame par courrier du 20 mars l'indexation en indiquant qu'il souhaite le paiement de 6 mois en arrière (donc à effet de la date anniversaire du 15/9 de l'année précédente).

Comme la rétroactivité autorisée est limitée à 3 mois max. et qu'on calcule à dater de la notification, mais que le bail a pris effet un 15: les 3 différentiels d'indexation dus = janvier + février + mars
ou décembre + janvier + février ?

Votre avis ?

Parle t-on d'un bail de résidence principale?

Si la réponse est positive, le bailleur peut réclamer, selon la loi du 20 février 1991, l'indexation du mois de la demande et les trois mois précédant sa demande (donc en tout 4 mois). S'il n'a jamais réclamé l'indexation entre le 15/9 et le 20/3, il ne peut donc réclamer l'indexation "que" pour le mois de mars (paiement au 15/3) et pour ceux de décembre à février (paiement du 15/12, 15/1 et 15/2). S'il avait déjà envoyé une première lettre précédemment à la date anniversaire du bail, il peut alors réclamer toutes les indexations.

Si on ne se trouve pas dans un bail de résidence principale, cette limitation de l'indexation au mois de la demande et aux trois mois précédents ne joue pas.

Bonne journée!


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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PIM
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Re : Une colle (rétroactivité indexation due)

Merci !

(c'est effectivement un bail de résidence principale)


Erik DECKERS
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