AG

si une AG a déjà eu lieu mais que la majorité des copro ne sont pas en accord avec le PV mais ne souhaite pas passer par le juge, peut-on refaire une nouvelle AG ou AGE avec signatures des copros et ordre du jour?

Citation :Non, le PV fait "loi" dès qu'il est signé par le président, le secrétaire et le syndic. Donc l'AG suivante ne peut pas changer le texte du PV.

Toujours est-il que le 1er point à l'ordre du jour est l'approbation du PV de l'AG précédente.
Donc si des copropriétaires ont des commentaires à faire sur le PV de l'AG "n-1", ils peuvent demander de les acter au PV de l'AG "n".

arthemis a écrit : si une AG a déjà eu lieu mais que la majorité des copro ne sont pas en accord avec le PV mais ne souhaite pas passer par le juge, peut-on refaire une nouvelle AG ou AGE avec signatures des copros et ordre du jour?
Non, le PV fait "loi" dès qu'il est signé par le président, le secrétaire et le syndic. Donc l'AG suivante ne peut pas changer le texte du PV.

Il faut passer par la "case" plainte pénale pour faire invalider certaines parties du PV, ce qui n’est pas facile, mais faisable (il y a de la jurisprudence).

Le Juge de Paix est incompétent pour le texte du PV, mais il est compétent pour réformer ou annuler des décisions.

Lors de notre AG du 20/10/2013, le PV n'a même pas été signé ni par le président de l'AG, ni par aucun CP encore présent à la fin de l'AG car le secrétaire et ses adjoints n'en sortaient plus dans leurs comptes d'apothicaires.
Mais deux jours après ils ont tout rectifié, c'est pourquoi je conteste la validité de cette AG truquée de A à Z  par par une prise de pouvoir et coup d'état
de 2 CP et leurs épouses. Plus intrigants que cela tu meurs.

Section IV Le faux civil.
  Sous-section première_ Dispositions générales.
  Art. 895. La demande en faux civil est principale ou incidente.
  Le juge saisi de l'action principale est compétent pour statuer sur les incidents de faux soulevés dans les litiges portés devant lui.
  Art. 896. La demande en faux civil doit énoncer avec précision les moyens de faux.
  Elle sera reçue encore que la pièce arguée de faux ait fait l'objet d'une procédure de vérification d'écritures et qu'elle ait été tenue pour reconnue et véritable.
  Art. 897. En cas de demande incidente en faux civil, le juge saisi de l'action principale surseoit à statuer sur cette action, s'il ne peut y être statué sans tenir compte de la pièce arguée de faux.
  Art. 898. En cas de demande principale ou incidente en faux civil, le juge ordonne aux parties de comparaître devant lui, le cas échéant, assistées de leurs avocats et enjoint au défendeur en faux civil de produire la pièce arguée de faux.
  La convocation est adressée aux parties par le greffier, sous pli judiciaire.
  Art. 899. Si le défendeur, bien que régulièrement appelé, ne comparaît pas, le juge, après avoir donné défaut contre lui, peut dire que la pièce arguée de faux ne sera pas opposable au demandeur.
  Art. 900. Si le défendeur comparaît et déclare ne vouloir se servir de la pièce à l'égard du demandeur, le juge en donne acte au demandeur et fait dresser procès-verbal.
  Les frais de la demande ou de l'incident restent en ce cas à la charge du demandeur.
  Art. 901. Si le défendeur comparaît et déclare vouloir se servir de la pièce à l'égard du demandeur, le juge paraphe la pièce et ordonne le dépôt au greffe. Il fait dresser par le greffier tous procès-verbaux qu'il signe avec lui et les parties.
  Art. 902. Le juge peut retenir immédiatement l'affaire, s'il lui apparaît qu'elle peut être jugée en l'état.
  Sinon, le juge décide de toutes mesures d'instruction utiles; il y procède lui-même ou les dirige, suivant les dispositions relatives à la vérification d'écritures.
  Art. 903. Au cas ou la pièce arguée de faux a été reçue en minute, le juge ordonne au défendeur ou au dépositaire de la minute de la déposer au greffe ou en tel autre endroit désigné par lui pour l'accomplissement des mesures d'instruction qu'il a ordonnées.
  Le juge détermine le délai dans lequel ce dépôt devra être effectué.
  Si la minute se trouve entre les mains d'un dépositaire public, elle est préalablement photographiée et une copie photographique, en marge de laquelle mention sera faite, par le greffier, de la demande en faux, sera, après vérification par le président du tribunal, qui en dressera procès-verbal, mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au jugement sur le faux; il pourra en délivrer grosse ou expédition en faisant mention du procès-verbal qui aura été dressé.
  Le juge prescrit toutes mesures relatives aux copies devant tenir lieu de minutes ou d'originaux jusqu'au rétablissement des pièces, ainsi que toutes autres mesures relatives à la délivrance des grosses ou expéditions, à charge d'en faire mention au procès-verbal.
  Le dépositaire est remboursé des frais de la copie par le demandeur en faux, sur la taxe du juge.
  Art. 904. Si le juge déclare le faux, mention du jugement est faite en marge de la pièce déclarée fausse, par les soins du greffier. Il est dressé procès-verbal de cet émargement.
  Le juge qui déclare le faux ordonne la saisie de la pièce reconnue fausse.
  Ladite pièce sera, avec une copie du jugement déclarant le faux, transmise au procureur du Roi, par les soins du greffier, dans les quinze jours de la date de ce jugement.
  Art. 905. Le demandeur en faux qui succombe en son action peut être condamné, par le jugement statuant sur la demande, aux dommages-intérêts envers la partie.
  Art. 906. Les désistements ou transactions sur une instance en faux doivent, à peine de nullité, être homologués par le juge saisi de la demande en faux, le ministère public entendu.

Art. 196. Seront punies de réclusion de cinq ans à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,
  Soit par fausses signatures,
  Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
  Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes,
  Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater.
Art. 197. Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage de l'acte faux ou de la pièce fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux.
Art. 220. Le faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.
Art. 496.Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à trois mille euros.
   Si les faits visés à l'alinéa précédent ont été commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à trois mille euros.
  La tentative du délit prévu par l'alinéa 1 sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à deux mille euros.
  Dans les cas prévu par les alinéas précédents, le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33.