Fin de bail de 1 an - comment le signifier ?

AlexHache · #1 29-10-2013 10:42:25

Bonjour,

Après de multiples recherches sur votre forum, je n'ai pas réussi a trouver une réponse simple a mon problème qui lui aussi est très simple. En fait, c'est presque un non-problème.

-Ma situation : je suis propriétaire d'une maison que depuis le début de l'année, maison que j'ai loué. C'est donc ma première expérience de location.

-Le bail : c'est d'un bail signé pour 1 an, a partir du 02/03/2013. C'est le bail standard de test-achat. (en principe il est donc transformable automatiquement en bail 3-6-9 si aucun des deux partis ne fait de démarche.)

- Mon problème : je voudrais signifier de manière légale et correcte au locataire qui je souhaite que le bail prenne fin de manière normale (avant la transformation en 3-6-9)

Y a-t-il un modèle de document disponible sur internet que je puisse utiliser pour signifier cela au locataire en bonne et due forme ?

Merci à vous.
Alexandre

ChristopheDelagrange · #2 29-10-2013 10:56:00

AlexHache a écrit :

-Le bail : c'est d'un bail signé pour 1 an, a partir du 02/03/2013. C'est le bail standard de test-achat. (en principe il est donc transformable automatiquement en bail 3-6-9 si aucun des deux partis ne fait de démarche.)

Un bail de 3-6-9 ça n'existe plus depuis le siècle dernier.
C'est un bail de 9 ans.

Pas certain que votre bail se transforme en bail de 9 ans après la première année. Il faut voir les clauses. Mes baux deviennent un bail de 9 ans après une prorogation, soit 2 ans.

Vous pouvez attendre jusque fin novembre pour signaler par recommandé que vous y mettez fin (si c'est bien ce que vous voulez car votre message est sibyllin)

AlexHache a écrit :

Y a-t-il un modèle de document disponible sur internet que je puisse utiliser pour signifier cela au locataire

Il suffit d'écrire que vous mettez fin au bail en mentionnant la date de fin d'occupation.

Voici un doc type, à revoir
:

http://www.immoweb.be/fr/a-vendre/article/voici-un-document-type-pour-resilier-votre-contrat-de-bail-a-echeance.htm?mycurrent_section=buy&artid=5060

PIM · #3 29-10-2013 11:42:38

Il ne s'agit pas d'une résiliation de bail, mais d'une notification de renon à l'échéance.

L'exemple de courrier donné n'est pas adéquat.

Une simple lettre recommandée adressée séparément à chacun des époux (ou similaire) locataires, par le bailleur, avec un préavis de 3 mois (ou + si prévu + long dans le bail) suffit:

"Je me réfère au bail signé entre nous le ... et ayant pris effet le ...., à propos de ......, pour une durée d'un an, expirant le .....

Par la présente, je vous confirme que ce bail expire à la date précitée, la présente valant notification du renon, avec le préavis requis.

Je reprendrai contact avec vous en temps utile pour l'organisation pratique (état des lieux de sortie, relevés compteurs, etc.)."

AlexHache · #4 29-10-2013 11:51:05

@ChristopheDelagrange

Je viens de relire le bail, en effet, c'est bien 9 neuf.

Il est prévu dans celui-ci que "si le congé n'a pas été signifié a temps ou si le locataire continue a occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour 9 ans (etc...)". D'où l'importance pour moi de ne pas négliger d'envoyer un document en bonne et due forme, et a temps.

Je vais probablement partir sur base de ce document. Je l'avais repéré sur immoweb mais comme il était plutôt orienté "locataire" j'ai continué ma recherche. Je dois le modifier.

Sinon, oui, mon intention est bien de mettre fin au bail. Mais dans les conditions normales, pas de manière anticipé (je le précise car il y a de nombreux sujet sur le forum qui se concentre sur ce type de problème)

AlexHache · #5 29-10-2013 11:55:38

PIM a écrit :

Il ne s'agit pas d'une résiliation de bail, mais d'une notification de renon à l'échéance.
L'exemple de courrier donné n'est pas adéquat.
Une simple lettre recommandée adressée séparément à chacun des époux (ou similaire) locataires, par le bailleur, avec un préavis de 3 mois (ou + si prévu + long dans le bail) suffit:
"Je me réfère au bail signé entre nous le ... et ayant pris effet le ...., à propos de ......, pour une durée d'un an, expirant le .....
Par la présente, je vous confirme que ce bail expire à la date précitée, la présente valant notification du renon, avec le préavis requis.
Je reprendrai contact avec vous en temps utile pour l'organisation pratique (état des lieux de sortie, relevés compteurs, etc.)."

Impeccable ! smile

Merci beaucoup.

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