[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



libre à l'acte / obligations du vendeur

dimilau
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 29-10-2013
Messages : 4

libre à l'acte / obligations du vendeur

Bonjour

j'ai acheté une maison et le 26/07 nous avons signé le compromis de vente. Dans ce compromis il est indiqué que le bien doit être libre à l'acte mais aucune date n'avait été spécifiée pour la signature de l'acte, si ce n'est que l'acte doit être vendu dans les 4 mois, par contre il avait été mentionné oralement la date du 15/09 ( date de fin de l'offre de crédit)

cette date ne convenant pas du tout au vendeur, nous avons pris comme accord entre les notaires et vendeurs / acheteurs de signer cet acte le 04/11.

Ce 27/10, nous contactons le vendeur pour des dernières infos et vérifier que tout sera libre, et là le vendeur nous dit ne quitter la maison que pour la fin du mois de novembre.

A t'il le droit d'agir ainsi sans en avertir personne ?

avons nous des moyens pour nous retourner contre le vendeur en cas de non libération de la maison ou sommes nous à la merci de ce vendeur ?

Dimilau

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 308
Site Web

Re : libre à l'acte / obligations du vendeur

dimilau a écrit :

Bonjour

j'ai acheté une maison et le 26/07 nous avons signé le compromis de vente. Dans ce compromis il est indiqué que le bien doit être libre à l'acte mais aucune date n'avait été spécifiée pour la signature de l'acte, si ce n'est que l'acte doit être vendu dans les 4 mois, par contre il avait été mentionné oralement la date du 15/09 ( date de fin de l'offre de crédit)

cette date ne convenant pas du tout au vendeur, nous avons pris comme accord entre les notaires et vendeurs / acheteurs de signer cet acte le 04/11.

Ce 27/10, nous contactons le vendeur pour des dernières infos et vérifier que tout sera libre, et là le vendeur nous dit ne quitter la maison que pour la fin du mois de novembre.

A t'il le droit d'agir ainsi sans en avertir personne ?

avons nous des moyens pour nous retourner contre le vendeur en cas de non libération de la maison ou sommes nous à la merci de ce vendeur ?

Dimilau

Les délais convenus sont les délais contractuels.
Si l'acte - et la libération des lieux concomitante - doit être signé dans les 4 mois, aucune des parties ne peut contraindre l'autre à signer plus rapidement.

Si le compromis a été signé le 26/7, les 4 mois expirent le 26/11...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

dimilau
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 29-10-2013
Messages : 4

Re : libre à l'acte / obligations du vendeur

PIM a écrit :

dimilau a écrit : Bonjour

j'ai acheté une maison et le 26/07 nous avons signé le compromis de vente. Dans ce compromis il est indiqué que le bien doit être libre à l'acte mais aucune date n'avait été spécifiée pour la signature de l'acte, si ce n'est que l'acte doit être vendu dans les 4 mois, par contre il avait été mentionné oralement la date du 15/09 ( date de fin de l'offre de crédit)

cette date ne convenant pas du tout au vendeur, nous avons pris comme accord entre les notaires et vendeurs / acheteurs de signer cet acte le 04/11.

Ce 27/10, nous contactons le vendeur pour des dernières infos et vérifier que tout sera libre, et là le vendeur nous dit ne quitter la maison que pour la fin du mois de novembre.

A t'il le droit d'agir ainsi sans en avertir personne ?

avons nous des moyens pour nous retourner contre le vendeur en cas de non libération de la maison ou sommes nous à la merci de ce vendeur ?

Dimilau

Les délais convenus sont les délais contractuels.
Si l'acte - et la libération des lieux concomitante - doit être signé dans les 4 mois, aucune des parties ne peut contraindre l'autre à signer plus rapidement.

Si le compromis a été signé le 26/7, les 4 mois expirent le 26/11...

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 308
Site Web

Re : libre à l'acte / obligations du vendeur

même si par la suite les 2 parties se sont mises d'accord pour signer le 04/11 après signature du compromis ? les quatre mois étant le délai maximum prévu par la loi me semble t'il .........

-les convenances d'agenda ne sont pas des obligations contractuelles
- le délai de 4 mois est essentiellement un délai fiscal (120 jours pour payer les droits d'enregistrement)

Autrement dit: le vendeur n'est pas, à ce jour, dans une inexécution fautive du contrat.

- Vous avez désigné votre propre notaire ? Qu'en dit-il ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

manynotes
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 27-12-2012
Messages : 138

Re : libre à l'acte / obligations du vendeur

Je confirme ce que PIM a indiqué.  Tant que la signature se passe endéans les 4 mois, soit le 26/11, il respecte les délais.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

- vous signez le 4/11 et vous pouvez demander un "loyer" qui court à partir de ce jour jusqu'à la libération des lieux : déconseillé car il peut très bien s'incruster.

- vous signez le 26/11 au plus tard tout en vous étant assuré qu'il a bien vidé les lieux.  Aussi, vous pouvez demander de visiter les lieux juste avant l'acte : on m'a rapporté des cas de biens dont le proprio avait démonté tout ce qu'il pouvait et remplacé le matériel de qualité par du matériel bon marché.

- il ne signe pas dans les temps : vous pouvez vous retourner contre lui.

Votre notaire vous éclairera.

Le mieux : remise des clefs et reprise des compteurs A L'ACTE : pas avant, ni après.

Hors ligne

dimilau
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 29-10-2013
Messages : 4

Re : libre à l'acte / obligations du vendeur

manynotes a écrit :

Je confirme ce que PIM a indiqué.  Tant que la signature se passe endéans les 4 mois, soit le 26/11, il respecte les délais.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

- vous signez le 4/11 et vous pouvez demander un "loyer" qui court à partir de ce jour jusqu'à la libération des lieux : déconseillé car il peut très bien s'incruster.

- vous signez le 26/11 au plus tard tout en vous étant assuré qu'il a bien vidé les lieux.  Aussi, vous pouvez demander de visiter les lieux juste avant l'acte : on m'a rapporté des cas de biens dont le proprio avait démonté tout ce qu'il pouvait et remplacé le matériel de qualité par du matériel bon marché.

- il ne signe pas dans les temps : vous pouvez vous retourner contre lui.

Votre notaire vous éclairera.

Le mieux : remise des clefs et reprise des compteurs A L'ACTE : pas avant, ni après.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Vous donnez un immeuble en location en Belgique. Comment le déclarer au fisc ? lecho.be/dossier/guide-…

Il y a une heure De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Maison 469 000 € UCCLE
  • Villa 845 000 € BEERSEL
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 295 000 € UCCLE
  • Appartement À partir de 350 000 € BRUXELLES
  • Maison À partir de 675 000 € UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! FOREST
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    6622a697f808f2f5adce768bb9c3058c:::::