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    libre à l'acte / obligations du vendeur

    dimilau
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles, Belgique
    Inscription : 29-10-2013
    Messages : 4

    libre à l'acte / obligations du vendeur

    Bonjour

    j'ai acheté une maison et le 26/07 nous avons signé le compromis de vente. Dans ce compromis il est indiqué que le bien doit être libre à l'acte mais aucune date n'avait été spécifiée pour la signature de l'acte, si ce n'est que l'acte doit être vendu dans les 4 mois, par contre il avait été mentionné oralement la date du 15/09 ( date de fin de l'offre de crédit)

    cette date ne convenant pas du tout au vendeur, nous avons pris comme accord entre les notaires et vendeurs / acheteurs de signer cet acte le 04/11.

    Ce 27/10, nous contactons le vendeur pour des dernières infos et vérifier que tout sera libre, et là le vendeur nous dit ne quitter la maison que pour la fin du mois de novembre.

    A t'il le droit d'agir ainsi sans en avertir personne ?

    avons nous des moyens pour nous retourner contre le vendeur en cas de non libération de la maison ou sommes nous à la merci de ce vendeur ?

    Dimilau

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 913
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    Re : libre à l'acte / obligations du vendeur

    dimilau a écrit :

    Bonjour

    j'ai acheté une maison et le 26/07 nous avons signé le compromis de vente. Dans ce compromis il est indiqué que le bien doit être libre à l'acte mais aucune date n'avait été spécifiée pour la signature de l'acte, si ce n'est que l'acte doit être vendu dans les 4 mois, par contre il avait été mentionné oralement la date du 15/09 ( date de fin de l'offre de crédit)

    cette date ne convenant pas du tout au vendeur, nous avons pris comme accord entre les notaires et vendeurs / acheteurs de signer cet acte le 04/11.

    Ce 27/10, nous contactons le vendeur pour des dernières infos et vérifier que tout sera libre, et là le vendeur nous dit ne quitter la maison que pour la fin du mois de novembre.

    A t'il le droit d'agir ainsi sans en avertir personne ?

    avons nous des moyens pour nous retourner contre le vendeur en cas de non libération de la maison ou sommes nous à la merci de ce vendeur ?

    Dimilau

    Les délais convenus sont les délais contractuels.
    Si l'acte - et la libération des lieux concomitante - doit être signé dans les 4 mois, aucune des parties ne peut contraindre l'autre à signer plus rapidement.

    Si le compromis a été signé le 26/7, les 4 mois expirent le 26/11...


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    dimilau
    Pimonaute
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    Messages : 4

    Re : libre à l'acte / obligations du vendeur

    PIM a écrit :

    dimilau a écrit : Bonjour

    j'ai acheté une maison et le 26/07 nous avons signé le compromis de vente. Dans ce compromis il est indiqué que le bien doit être libre à l'acte mais aucune date n'avait été spécifiée pour la signature de l'acte, si ce n'est que l'acte doit être vendu dans les 4 mois, par contre il avait été mentionné oralement la date du 15/09 ( date de fin de l'offre de crédit)

    cette date ne convenant pas du tout au vendeur, nous avons pris comme accord entre les notaires et vendeurs / acheteurs de signer cet acte le 04/11.

    Ce 27/10, nous contactons le vendeur pour des dernières infos et vérifier que tout sera libre, et là le vendeur nous dit ne quitter la maison que pour la fin du mois de novembre.

    A t'il le droit d'agir ainsi sans en avertir personne ?

    avons nous des moyens pour nous retourner contre le vendeur en cas de non libération de la maison ou sommes nous à la merci de ce vendeur ?

    Dimilau

    Les délais convenus sont les délais contractuels.
    Si l'acte - et la libération des lieux concomitante - doit être signé dans les 4 mois, aucune des parties ne peut contraindre l'autre à signer plus rapidement.

    Si le compromis a été signé le 26/7, les 4 mois expirent le 26/11...

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : libre à l'acte / obligations du vendeur

    même si par la suite les 2 parties se sont mises d'accord pour signer le 04/11 après signature du compromis ? les quatre mois étant le délai maximum prévu par la loi me semble t'il .........

    -les convenances d'agenda ne sont pas des obligations contractuelles
    - le délai de 4 mois est essentiellement un délai fiscal (120 jours pour payer les droits d'enregistrement)

    Autrement dit: le vendeur n'est pas, à ce jour, dans une inexécution fautive du contrat.

    - Vous avez désigné votre propre notaire ? Qu'en dit-il ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    manynotes
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    Messages : 138

    Re : libre à l'acte / obligations du vendeur

    Je confirme ce que PIM a indiqué.  Tant que la signature se passe endéans les 4 mois, soit le 26/11, il respecte les délais.

    Plusieurs cas de figure sont possibles :

    - vous signez le 4/11 et vous pouvez demander un "loyer" qui court à partir de ce jour jusqu'à la libération des lieux : déconseillé car il peut très bien s'incruster.

    - vous signez le 26/11 au plus tard tout en vous étant assuré qu'il a bien vidé les lieux.  Aussi, vous pouvez demander de visiter les lieux juste avant l'acte : on m'a rapporté des cas de biens dont le proprio avait démonté tout ce qu'il pouvait et remplacé le matériel de qualité par du matériel bon marché.

    - il ne signe pas dans les temps : vous pouvez vous retourner contre lui.

    Votre notaire vous éclairera.

    Le mieux : remise des clefs et reprise des compteurs A L'ACTE : pas avant, ni après.

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    dimilau
    Pimonaute
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    Messages : 4

    Re : libre à l'acte / obligations du vendeur

    manynotes a écrit :

    Je confirme ce que PIM a indiqué.  Tant que la signature se passe endéans les 4 mois, soit le 26/11, il respecte les délais.

    Plusieurs cas de figure sont possibles :

    - vous signez le 4/11 et vous pouvez demander un "loyer" qui court à partir de ce jour jusqu'à la libération des lieux : déconseillé car il peut très bien s'incruster.

    - vous signez le 26/11 au plus tard tout en vous étant assuré qu'il a bien vidé les lieux.  Aussi, vous pouvez demander de visiter les lieux juste avant l'acte : on m'a rapporté des cas de biens dont le proprio avait démonté tout ce qu'il pouvait et remplacé le matériel de qualité par du matériel bon marché.

    - il ne signe pas dans les temps : vous pouvez vous retourner contre lui.

    Votre notaire vous éclairera.

    Le mieux : remise des clefs et reprise des compteurs A L'ACTE : pas avant, ni après.

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