Pas de chauffage dans appartement... quels recours ?

Merci Christophe ;-)
Petit précision, les convecteurs ont été enlevés avant mon arrivée... je suis donc bel et bien sans chauffage 

Si je dépose une requete devant le juge de paix pour casser le bail en ce sens que je n'ai toujours pas de chauffage, dois-je faire venir un huissier de justice pour faire constater cela ?

Si mes souvenirs sont bons, un logement dépourvu de système de chauffage est considéré comme insalubre... je pourrais éventuellement faire venir la Région Wallonne pour constater le manquement ?

PS : l'appartement fait 50m² et nous sommes deux dedans...

Merci beaucoup pour votre aide

ça ne me semble pas tout à fait juste... Il faut un système de chauffage ou la possibilité d'en installer un,  de façon que le locataire puisse placer ses propres convecteurs...
Si votre propriétaire s'est engagé à fournir un chauffage central, j'espère que c'est acté par écrit et dans les formes.

1. Salubrité : effectivement, un système de chauffage doit être prévu pour qu'un logement soit salubre (entre autres choses). Vous pouvez donc contacter la Région Wallonne pour les interpeller et demander une enquête.
Cependant, à votre place, je mettrai en demeure la propriétaire avant cela, et lui indiquant simplement qu'une maison sans chauffage est insalubre.
Regardez sur le site de la RW pour les détails.
(Notez que les chauffages d'appoint ne sont pas, je pense, suffisant pour contrer cela, mais à vérifier)

2. Timing : vérifier quand même que la proprio n'a pas fait les démarches, et que donc l'habitation serait considérée "en travaux". Ca peut changer les choses.

3. Payez votre loyer, mais joignez une mise en demeure. Ce sera bien plus facile devant un tribunal ensuite - vu que vous semblez vouloir y aller.

4. Les aspects sécurité ne sont pas de votre/leur ressort. Pour les détecteurs, c'est clair et ça vous pouvez le citer, car c'est un élément appréciable. Le reste ne vous servira à rien, et déforcerait peut-être votre argumentation.

5. Ne vous plaignez pas trop du reste de l'appartement. N'oubliez pas ce que vous avez accepter à l'entrée...

Et qui dit que le bien est situé en Région Wallonne?

Hyper mauvaise idée! Les juges ont horreur des gens qui se font justice à eux-même! Vous perdrez votre procès qu'elles que soient les raisons que vous évoquerez. Vous vous êtes mis en tort!

D'un autre côté, quand on voit la pléthore de beaux biens qui sont sur le marché locatif et qui attendent preneurs alors qu'ils disposent d'un PEB et sont souvent en parfait état, pourquoi avoir choisi parmis un bien qui ne répond pas à vos exigences, qui n'avait ni PEB ni détecteurs de fumée? Et qui de plus ne semble absolument pas vous plaire?

MERCI à tous, vraiment hyper sympa !!

Pour ceux qui me disent que j'aurais du payer le loyer d'octobre, puis-je encore le faire maintenant ou est-ce trop tard ? Sachant que la garantie est sur le compte du bailleur et que j'ai peur de ne plus en voir la couleur si je demande au juge de casser le bail...

Le bien est situé à Liège, je suis bien décidé à quitter l'appartement (je viens d'en visiter un nouveau). J'ai déjà mis en demeure la propriétaire, si je prend l'autre appartement je dépose ma requete au tribunal cette après-midi.
Je ferai ensuite venir la RW et un huissier de justice pour constater l'absence de chauffage central pour avoir ces preuves avec moi...

Vous en pensez quoi ?

Ce n'est pas une obligation que de mettre la garantie sur un compte bloqué. Le propriétaire ne peut pas refuser, mais si la garantie est versée sur un compte personnel, ça reste valide. Rien d'illégal.

Tresvire,

Pour votre timing, je le trouve quelque peu tordu. Si vous partez, vous partez. Essayer ensuite de faire déclarer l'immeuble insalubre est absolument incorrect de votre part ; de plus, vous ne bénéficierez pas du rapport, qui sera établi très longtemps après pour le propriétaire seul.

Mettez-vous dans votre droit. Et pour pouvoir partir, invoquez l'urgence s'il le faut, étant donné que nous sommes quand même en hiver.
Je doute qu'un juge ne prenne pas cela en compte.
Cependant, dans l'intervalle, continuez à payer votre loyer ! Vous récupérerez tout si vous êtes dans votre droit.

Voir ICI

La loi du 25 avril 2007 stipule que si les parties optent pour une garantie en espèces, seules trois modalités sont possibles. Il est important de souligner que le choix entre ces modalités est réservé au locataire.

Au choix donc du preneur, la garantie locative prendra soit la forme d’un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière, soit d’une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit d’une garantie résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

Passons maintenant en revue les caractéristiques des trois modalités offertes par le législateur.

a. Fonds déposés sur un compte individualisé et bloqué au nom du locataire

Cette garantie ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer (à l’exclusion de toute charge ou provision). Les intérêts produits sont capitalisés au profit du locataire. En tant que bailleur, vous acquérez un privilège sur l’actif de ce compte pour toutes créances résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du locataire.

Dans l’hypothèse où le montant de la garantie est versé entre vos mains, vous devrez payer à votre locataire un intérêt au taux moyen du marché financier depuis la remise de l’argent. Si le locataire vous met en demeure de déposer l’argent de la garantie sur un compte, le taux d’intérêt sera le taux légal, soit actuellement 6 %.

b.Garantie de la banque

Le locataire peut opter pour une garantie bancaire. Dans ce cas, le montant de la garantie peut porter sur trois mois de loyer maximum (à l’exclusion de toute charge ou provision).

L’avantage de cette formule pour le locataire est simple : la banque se porte garante immédiatement vis-à-vis de vous tandis que votre locataire est autorisé à constituer le montant de la garantie par des mensualités constantes pendant toute la durée du contrat. L’institution financière doit être celle auprès de laquelle le preneur dispose d’un compte sur lequel il perçoit ses revenus ou ses indemnités de remplacement. Si le preneur suspend le payement de ses versements mensuels auprès de la banque, cette dernière pourra dans cette hypothèse exiger le paiement immédiat de l’intégralité du solde de la garantie.

c. Garantie de la banque suivant un contrat standard conclu entre le CPAS et l’institution bancaire

Cette modalité ne peut porter que sur trois mois de loyer maximum (à l’exclusion de toute charge ou provision). C’est le CPAS qui s’occupera des démarches auprès de la banque pour la constitution de la garantie.

En dehors des hypothèses d’une garantie réglementée, les parties restent libres de prévoir une garantie constituée sous forme de nantissement de titres, de dépôt de biens en gage ou de cautionnement d’un tiers. Ces garanties ne répondant à aucune des formes réglementées, les parties peuvent fixer librement l’importance de cette garantie

Tout à fait, et le locataire devait aussi exiger le payement des intérêts au taux légal tant que le propriétaire n'a pas placé la garantie sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire.

ça c'est sur!

Les Juges ont une sainte horreur des locataires qui se font justice à eux-même et se mettent hors la loi en ne payant plus leur loyer, sans D'ABORD avoir obtenu un jugement en ce sens!!