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augmentation d'un loyer: garage

Aloux
Pimonaute
Lieu : La Louvière
Inscription : 06-11-2013
Messages : 3

augmentation d'un loyer: garage

Bonjour,
Je loue un box de garage. C'est une location verbale de commun accord (sans bail) Le propriétaire décide depuis deux ans d'augmenter le loyer de 10€. Dois-je accepter sans rien dire, ou est-il quand même soumis à certaines règles ?
Merci pour votre aide...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 846

Re : augmentation d'un loyer: garage

Cela fait 2 ans qu'il a augmenté le loyer de 10€ par mois et vous n'avez pas réagi depuis?

L'indexation légale peut être appliquée. Pour que cela ne soit pas le cas, il aurait fallu un bail écrit stipulant que l'indexatin ne pouvait être appliquée.

Pour le calcul de l'indexation légale voir le site du ministère des finances:

ICI

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 201
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Re : augmentation d'un loyer: garage

- 10 € par rapport à un montant initial de ?
- garage loué de manière connexe à un logement ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Aloux
Pimonaute
Lieu : La Louvière
Inscription : 06-11-2013
Messages : 3

Re : augmentation d'un loyer: garage

PIM a écrit :

- 10 € par rapport à un montant initial de ?
- garage loué de manière connexe à un logement ?

il y a 5 ans, je louais 50€, l'année pasée a été augmentée à 60€ et je viens de reçevoir une lettre qui porte le loyer à 70€.

c'est un box dans une batterie et il n'y a pas de logement.

Merci pour vos éclaircissements..

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tempura
Pimonaute bavard
Inscription : 18-02-2006
Messages : 298

Re : augmentation d'un loyer: garage

Aloux a écrit :

Bonjour,
Je loue un box de garage. C'est une location verbale de commun accord (sans bail) Le propriétaire décide depuis deux ans d'augmenter le loyer de 10€. Dois-je accepter sans rien dire, ou est-il quand même soumis à certaines règles ?
Merci pour votre aide...

Pas d'augmentation convenue, pas d'augmentation possible (sauf si vous y consentez, évidemment), mais s'agissant d'un bail non protégé et rien n'étant prévu, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois et il pourra y être mis fin moyennant congé d’un mois. Par conséquent, vous pouvez refuser l'augmentation, mais il peut vous mettre dehors. Reste à voir si vous pouvez trouver quelque chose qui vous convient pour un loyer inférieur.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 399

Re : augmentation d'un loyer: garage

tempura a écrit :

... vous pouvez refuser l'augmentation, mais il peut vous mettre dehors. Reste à voir si vous pouvez trouver quelque chose qui vous convient pour un loyer inférieur.

Voilà très exactement la bonne question !  wink

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 201
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Re : augmentation d'un loyer: garage

Extraits du Code Civil:

  Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

  Art. 1728quater. <Inséré par L 29-12-1983, art. 3>. § 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
  La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
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Par ailleurs: d'accord avec rexou et tempura


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Aloux
Pimonaute
Lieu : La Louvière
Inscription : 06-11-2013
Messages : 3

Re : augmentation d'un loyer: garage

Très bien, je vous remercie pour vos précisions ! Au moins, je sais prendre une décision en connaissance de cause, maitenant ! Sympa...   big_smile

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