enregistrement du bail par la nu-propriété

truman · #1 11-11-2013 21:30:36

Bonjour,

Ma femme est la nu-propriété d'un appartement et sa maman qui a été placé dans une maison de repos est l'usurfruitière.
Sa maman qui financièrement est aisée pour le remboursement du home propose à mon épouse de mettre l'appart en location et de toucher les loyers.
Je voulais savoir si on avait le droit de le louer et si le bail peut être enregistré au nom de mon épouse?
Fiscalement,que serait la meilleur solution?

grmff · #2 11-11-2013 21:42:20

Bailleur et propriétaire sont deux choses différentes.

Votre épouse peut donc être bailleuse, et même toucher les loyers... si sa maman l'autorise, évidemment.

panchito · #3 12-11-2013 07:43:28

Fiscalement,que serait la meilleur solution?

Le fisc ne se préoccupe pas de savoir qui est bailleur/bailleresse.

Lui, il impose toujours l'usufruitier qui pour le fisc, récolte tous les fruits de la location. C'est donc l'usufruitier qui recevra les invitations à payer les précomptes immobilier et qui doit déclarer les RC des biens qu'il donne en location en regard du code 106 dans sa déclaration d'impôts.

Pour le fisc, le nu-propriétaire est "nu". Il n'a donc rien à voir avec le fisc concernant l'imposition des biens donnés en location.

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