redressement fiscal

Un bien est donné en location à usage de bureau.

Art. 1717. Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
  Sans préjudice de l'article 11bis de la Section IIbis du présent chapitre, le preneur qui n'affecte pas le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer le bien en totalité ou en partie pour servir de résidence principale au sous-locataire.
  Toutefois, lorsque le preneur est une commune, un centre public d'aide sociale, une association sans but lucratif ou un établissement d'utilité publique soumis à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, ou une Société à finalité sociale, il peut sous-louer le bien, dans sa totalité, à une au plusieurs personnes physiques, à condition que celles-ci soient des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile et qu'elles affectent exclusivement le bien à leur résidence principale, et pour autant que le bailleur ait donné son accord sur la possibilité de sous-louer le bien à cette fin.
  Le preneur ne peut non plus céder son bail si le bien loué doit servir de résidence principale au cessionnaire.

  Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
  Cette clause est toujours de rigueur.

Art. 4. Cession et sous-location.
  § 1. La cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.
  § 2. Le preneur qui a pris à bail un logement qu'il affecte à sa <résidence> <principale> ne peut donner la totalité du bien en sous-location.
  Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa <résidence> <principale>. Si le bien sous-loué est destiné à servir de <résidence> <principale> au sous-locataire, les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, dans leurs rapports respectifs, déterminés par la présente section, sous réserve des dispositions suivantes du présent paragraphe.
  La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal restant à courir.
  Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.
  Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le preneur est tenu de notifier une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.
  Lorsque le preneur met fin anticipativement au bail principal, il est tenu de donner au sous-locataire un congé de trois mois au moins, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au bailleur et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.
  Dans les cas visés par les deux alinéas précédents, l'article 11 n'est pas applicable.
  § 2bis. La sous-location est permise aux conditions visées à l'article 1717, alinéa 2, seconde phrase, du Code civil, par les personnes morales qui y sont mentionnées. Les alinéas 3 à 7 du § 2 sont applicables à cette sous-location.
  § 3. Le preneur répond seul vis-à-vis du bailleur et du sous-locataire ou du cessionnaire des conséquences qui résultent de l'inobservation des dispositions du présent article.

Le bailleur de 2ème rang DOIT déclarer le RC du bien qu'il a donné en (sous)location au regard de la case 109 et le loyer brut annuel au regard de la case 110.

Il n'y a pas de case pour pouvoir déduire les loyers que le bailleur de 2ème rang paie au bailleur de 1er rang...

Le bailleur de 2ème rang DOIT déclarer le RC du bien qu'il a donné en (sous)location au regard de la case 109 et le loyer brut annuel au regard de la case 110.
Il n'y a pas de case pour pouvoir déduire les loyers que le bailleur de 2ème rang paie au bailleur de 1er rang...