Deux Questions

laurentdw · #1 22-11-2013 12:31:38

1. Pendant combien de temps la responsabilité du promoteur jouera -t-elle pour les parties communes? Précisions
a) les bâtiments existent depuis 2 ans b) une réception provisoire a été effectuée. c) Si l'on dépasse 10 ans - garantie décennale? - , pourra-t-il considérer une non réaction comme une réception définitive?

2. Le promoteur , propriétaire majoritaire - rêve d'une haie palissée autour du domaine. Coût approximatif : 600 euros par copropriétaire ( 30 appartements) . Il est également soumissionnaire. Il y a de forte chances qu'il a changé les portes fenêtres de deux appartements (mercredi et jeudi de cette semaine) juste avant l' AGE du 2 décembre qui traite du sujet .
De plus, il dispose du soutien du syndic....
Question
Si besoin, une contestation devant le juge de paix a -t-elle une chance de réussir dans ces conditions ? Conflit d'intérêt....

Merci de m'éclairer, de me suggérer éventuellement d'autres pistes, s'il y en a.

Bonne journée

Gof · #2 22-11-2013 19:41:08

1 = application de la loi Breyne j'imagine = 10 ans, dans les mêmes conditions que pour un architecte ou un entrepreneur.

Art. 6. Les articles 1792 et 2270 du Code civil sont également applicables au vendeur.
La garantie due par le vendeur en vertu de l'alinéa précédent bénéficie aux propriétaires successifs de la maison ou de l'appartement. L'action ne peut toutefois être exercée que contre le vendeur originaire.
Si, dans un immeuble collectif, un des appartements a été vendu avant son achèvement, la responsabilité du vendeur quant aux parties communes des appartements vendus après leur achèvement est également régie par le présent article.

Pour la prise de cours de la garantie, il faut s'en référer au contrat, dans la mesure ou une réception provisoire ne fait pas courir les garanties, sauf clause contraire.

2 = je ne me frotte plus trop aux ACP

dach · #3 22-11-2013 21:51:35

laurentdw a écrit :

Pendant combien de temps la responsabilité du promoteur jouera -t-elle pour les parties communes

Il me semble que le terme réception "provisoire" est erroné car il s'agit bien du départ de la garantie décennale. le délai d'un an dit réception "définitive" permet juste de vérifier les points non vérifiable lors de la réception mais sans réaction du client (l'ACP dans le cas des parties communes), le bâtiment est considéré "conforme" au cahier des charges hormis vice grave (stabilité, étanchéité, etc..)

laurentdw a écrit :

Le promoteur , propriétaire majoritaire - rêve d'une haie palissée autour du domaine

Le propriétaire majoritaire même avec plus de 50% de voix ne peut prendre seul une décision: "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."
D'autre part pour une haie ou autres travaux, il faut 75% des voix.
Enfin le syndic n'est que le secrétaire de l'AG, il peut juste donner son avis si le président lui donne la parole.

Gof · #4 23-11-2013 19:00:12

dach a écrit :

Il me semble que le terme réception "provisoire" est erroné car il s'agit bien du départ de la garantie décennale. le délai d'un an dit réception "définitive" permet juste de vérifier les points non vérifiable lors de la réception mais sans réaction du client (l'ACP dans le cas des parties communes), le bâtiment est considéré "conforme" au cahier des charges hormis vice grave (stabilité, étanchéité, etc..)

En fait, le Code civil ne connaît pas les notions de réception provisoire et définitive. Il n'y a qu'une réception.

La réception provisoire n'est légalement encadrée que dans les marchés publics (et suppose nécessairement une réception définitive).

Partant, dans le cadre d'un marché privé, la jurisprudence de la Cour de cassation n'y attache aucun effet de prise de court de délais de garanties, sauf clauses conventionnelles en ce sens. Mais en présence d'un vendeur professionnel, ces clauses sont quasiment des clauses de style.

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