Location, informations, discrimination et vie privée...

Vous pouvez demander ce que vous voulez à votre candidat locataire.

Et lui peut refuser de vous donner les informations demandées.

En général, il verra le logement tant convoité lui passer sous le nez...

Parmi les taches de la bouteille à encre, j'aime lire ce qui ne "peut justifier" un refus de location, notamment.

Le bailleur conserve le libre choix parmi les candidats locataires et ne doit en rien justifier de son choix. Il a la liberté absolue de choisir selon des critères qui lui sont propres sans devoir rendre de comptes du ou des motifs ayant guidé ce choix.

Je demande ce que j'estime devoir demander à la personne qui me semble réellement intéressée

Soit elle ne veut pas me donner les renseignements demandés, et on stoppe tout de suite ...

Soit elle me les donne et une fois  que je les ai , et que je les ai bien vérifiés , il m'arrive encore d'essayer de glaner quelques infos par ci par là...

Ca plaît ou ça ne plaît, mais chez moi c'est comme ça !

Et puis si les mauvais locataires ne bénéficieraient pas d'une telle impunité, les proprietaires seraient moins exigeant lors de la sélection d'un locataire, sachant qu'ils pourraient le mettre facilement dehors en cas de défaillance (comme aux u.s.a. par exemple).

Là j'abonde dans votre sens.  Tout est dit !

Mais quand on voit comment les proprios ont été pris à partie récemment dans l'émission On n'est pas des pigeons !!!
Pour un des journalistes et pour la juriste, tous les proprios étaient des grands méchants loups. Ils  reprochaient même la garantie locative que les proprios osent demander !

Tout à fait d'accord. On ne peut rien exiger, mais on s'informe et on se fait une idée générale. Ensuite, on choisit en fonction de critères personnels sans devoir les justifier. Et en effet, aucune des deux parties n'est obligée de signer.

Par contre, je suis  choqué de l'interventionnisme de la commission machin qui émet avec sérieux des 'recommandations' qui sont présentées comme des règles ayant force de loi. Pour moi, des guignols ont pondu leurs convictions -avec un tampon émanant d'un organisme officiel- sans avoir aucune légitimité législative.
Couper des arbres pour imprimer ça, c'est affligeant !

Et tous les fournisseurs d'énergie le demande sur le contrat. Idem pour la SWDE.

En fait, le numéro national est le seul identifiant unique de la personne. Donc indispensable.

Dire qu'on ne peut pas le noter et le conserver, c'est complètement con.

Le PS et d'autres veulent une société d'assistés et de "clients". Ou seuls les dirigeants PS auront le pouvoir et l'argent.

Suite à un nouveau problème de manque de numéro national sur un bail, numéro qui m'est demandé par l'administration communale pour délivrer (plus facilement) un certificat de domicile, et à un greffe qui me demande à nouveau les numéros nationaux de mes locataires, je me replonge dans le dossier.

J'ai envoyé un mail à l'APD (Autorité de Protection des Données, nouveau nom de la commission vie privée) avec copie au SNPC, dont je ne suis pas (plus) membre.

J'ai reçu un accusé de réception de la part de l'APD, et une réponse circonstanciée de la part de Mr Hamal, avec copie du Cri d'Avril 2019, qui semble faire penser qu'il est raisonnable et autorisé de collecter les numéro nationaux des locataires. Merci Monsieur Hamal!

Cependant, l'article est aussi peu clair que les réponse de l'APD. L'organisme ayant changé de nom, le lien initial n'est plus bon. Voici leur avis de 2009

Cet avis est, semble-t-il toujours valable. Je n'ai trouvé aucun avis contraire. J'ai trouvé par contre moultes références journalistiques à cet avis qui interdit au bailleur de collecter le numéro national.

Etant donné le manque de publicité d'une éventuelle nouvelle position de l'APD, et le fait que les informations reçues du SNPC ne sont pas publiques, je ne manquerai pas de publier ici in extenso la réponse de l'APD quand et si elle me parvient.

Vu les réponses peu claires reçues par le SNPC, je ne m'attends pas à recevoir une position tranchée...

Il se trouve a l’arrière de la carte d’identité, mais avec les nouvelles es ce que cela sera encore possible sauf ci vous demandez un certificat de domiciliation du candidat locataire de son ancienne adresse avant la signature du bail