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    Transformation d'un local commun en local privatif.

    stanwim
    Pimonaute assidu
    Lieu : ostende
    Inscription : 09-01-2011
    Messages : 85

    Transformation d'un local commun en local privatif.

    Bonsoir,

    A ma grande surprise j'ai reçu dans ma boîte aux lettres une lettre circulaire émanant
    du président du CDC ( pour lui c'est toujours CA ) dans laquelle il porte à la connaissance
    des copropriétaires les décisions prises par le CDC.
    Parmi ces décisions la transformation d'une cave servant comme local des déchets ménagers en local pour ces mêmes déchets mais uniquement réservé, et fermé à clef, aux exploitants d'établissements horeca, les autres CP devront déposer leurs déchets dans d'autres locaux plus éloignés. Il est explicitement mentionné dans l'acte de base que chaque bloc de l'immeuble possède son propre local de déchets, et donc le bloc 1 perd de ce fait son
    local.De plus l'horeca devra louer ses containers et faire procéder à l'enlèvement de ceux-ci à leurs frais. Suite à cela ils ne participeront plus aux charges communes concernant les déchets.
    Je m'oppose fermement contre ces décisions unilatérales car le vote à l'AG était
    entaché de plusieurs irrégularités.
    Il fut voté à la majorité de 1/2 + 1 concernant l'octroi d'un local à l'horeca, sans préciser que ce serait un local utilisé par la communauté depuis plus de 40 ans alors
    que cela représente une modification de l'acte de base ainsi que de l'espace communautaire. Il fallait un vote à la majorité des 3/4.
    Concernant la réduction des charges pour l'horeca il faut un vote à la majorité des 4/5.
    De plus ce n'est pas au CDC de prendre des décisions normalement attribuées au
    syndic et à l'AG.
    Que me conseillez-vous, quelles démarches dois-je entreprendre?

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Transformation d'un local commun en local privatif.

    Qu'en disent les autres copropriétaires ?
    Qu'en dit le syndic?  Finalement c'est lui qui doit faire appliquer l'acte de base et veiller à ne pas appliquer des décisions illégales !
    Ne partez pas en guerre tout seul et même mieux, ne partez pas en guerre mais tentez le dialogue et de faire changer d'avis le cdc.
    Le recours envers la décision prise en AG doit être rapidement introduite, sinon, pfuittttt


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

    Hors ligne

    stanwim
    Pimonaute assidu
    Lieu : ostende
    Inscription : 09-01-2011
    Messages : 85

    Re : Transformation d'un local commun en local privatif.

    Francis a écrit :

    Qu'en disent les autres copropriétaires ?
    Qu'en dit le syndic?  Finalement c'est lui qui doit faire appliquer l'acte de base et veiller à ne pas appliquer des décisions illégales !
    Ne partez pas en guerre tout seul et même mieux, ne partez pas en guerre mais tentez le dialogue et de faire changer d'avis le cdc.
    Le recours envers la décision prise en AG doit être rapidement introduite, sinon, pfuittttt

    Le syndic n'en dit rien, mais soutient indirectement le CDC, car cela lui épargne du travail et beaucoup de soucis. Le sommet de l'iceberg c'est la réponse que m'a donnée le président du CDC :" le CDC est mandaté par le syndic".J'ai répondu qu'il devait prendre
    le texte de Loi de 2010 concernant les copropriétés comme livre de chevet, et d'étudier
    consciencieusement les statuts de l'acte de base de l'immeuble.De plus que d'après
    son emploi de fonctionnaire de police il ne pouvait se permettre de contourner la Loi ni les règles de l'acte de base.

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Transformation d'un local commun en local privatif.

    Le syndic ne peut charger le CDC de quelque tâche que ce soit.  Seule l'AG peut charger le cdc D'une mission.  Et cette mission doit être précisé et limitée dans le temps.
    Mais, avant d'aller plus loin, peser le pour et le contre de cette décision du cdc.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 654

    Re : Transformation d'un local commun en local privatif.

    Seule l'AG peut charger le cdc

    Effectivement, et seulement via un mandat en bonne et due forme explicitant en détail la mission que l'ACP confie au CdC. Ce mandat doit évidemment être voté par l'ACP en AG.

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    stanwim
    Pimonaute assidu
    Lieu : ostende
    Inscription : 09-01-2011
    Messages : 85

    Re : Transformation d'un local commun en local privatif.

    panchito a écrit :

    Citation :Seule l'AG peut charger le cdc

    Effectivement, et seulement via un mandat en bonne et due forme explicitant en détail la mission que l'ACP confie au CdC. Ce mandat doit évidemment être voté par l'ACP en AG.

    Je suis d'accord avec vous deux, je connais très, très bien la Loi de 2010, mais il à
    poussé sa c......jusqu'à me dire qu'il allait demander l'avis du syndic à ce sujet. Il se prend pour dieu le père, et envisage même d'organiser une réception en début d'année et ce dans une des entrées de l'immeuble, réception en vue de la prochaine AG.

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