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Transformation d'un local commun en local privatif.

stanwim
Pimonaute assidu
Lieu : ostende
Inscription : 09-01-2011
Messages : 85

Transformation d'un local commun en local privatif.

Bonsoir,

A ma grande surprise j'ai reçu dans ma boîte aux lettres une lettre circulaire émanant
du président du CDC ( pour lui c'est toujours CA ) dans laquelle il porte à la connaissance
des copropriétaires les décisions prises par le CDC.
Parmi ces décisions la transformation d'une cave servant comme local des déchets ménagers en local pour ces mêmes déchets mais uniquement réservé, et fermé à clef, aux exploitants d'établissements horeca, les autres CP devront déposer leurs déchets dans d'autres locaux plus éloignés. Il est explicitement mentionné dans l'acte de base que chaque bloc de l'immeuble possède son propre local de déchets, et donc le bloc 1 perd de ce fait son
local.De plus l'horeca devra louer ses containers et faire procéder à l'enlèvement de ceux-ci à leurs frais. Suite à cela ils ne participeront plus aux charges communes concernant les déchets.
Je m'oppose fermement contre ces décisions unilatérales car le vote à l'AG était
entaché de plusieurs irrégularités.
Il fut voté à la majorité de 1/2 + 1 concernant l'octroi d'un local à l'horeca, sans préciser que ce serait un local utilisé par la communauté depuis plus de 40 ans alors
que cela représente une modification de l'acte de base ainsi que de l'espace communautaire. Il fallait un vote à la majorité des 3/4.
Concernant la réduction des charges pour l'horeca il faut un vote à la majorité des 4/5.
De plus ce n'est pas au CDC de prendre des décisions normalement attribuées au
syndic et à l'AG.
Que me conseillez-vous, quelles démarches dois-je entreprendre?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 419

Re : Transformation d'un local commun en local privatif.

Qu'en disent les autres copropriétaires ?
Qu'en dit le syndic?  Finalement c'est lui qui doit faire appliquer l'acte de base et veiller à ne pas appliquer des décisions illégales !
Ne partez pas en guerre tout seul et même mieux, ne partez pas en guerre mais tentez le dialogue et de faire changer d'avis le cdc.
Le recours envers la décision prise en AG doit être rapidement introduite, sinon, pfuittttt


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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stanwim
Pimonaute assidu
Lieu : ostende
Inscription : 09-01-2011
Messages : 85

Re : Transformation d'un local commun en local privatif.

Francis a écrit :

Qu'en disent les autres copropriétaires ?
Qu'en dit le syndic?  Finalement c'est lui qui doit faire appliquer l'acte de base et veiller à ne pas appliquer des décisions illégales !
Ne partez pas en guerre tout seul et même mieux, ne partez pas en guerre mais tentez le dialogue et de faire changer d'avis le cdc.
Le recours envers la décision prise en AG doit être rapidement introduite, sinon, pfuittttt

Le syndic n'en dit rien, mais soutient indirectement le CDC, car cela lui épargne du travail et beaucoup de soucis. Le sommet de l'iceberg c'est la réponse que m'a donnée le président du CDC :" le CDC est mandaté par le syndic".J'ai répondu qu'il devait prendre
le texte de Loi de 2010 concernant les copropriétés comme livre de chevet, et d'étudier
consciencieusement les statuts de l'acte de base de l'immeuble.De plus que d'après
son emploi de fonctionnaire de police il ne pouvait se permettre de contourner la Loi ni les règles de l'acte de base.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 419

Re : Transformation d'un local commun en local privatif.

Le syndic ne peut charger le CDC de quelque tâche que ce soit.  Seule l'AG peut charger le cdc D'une mission.  Et cette mission doit être précisé et limitée dans le temps.
Mais, avant d'aller plus loin, peser le pour et le contre de cette décision du cdc.


Francis

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 783

Re : Transformation d'un local commun en local privatif.

Seule l'AG peut charger le cdc

Effectivement, et seulement via un mandat en bonne et due forme explicitant en détail la mission que l'ACP confie au CdC. Ce mandat doit évidemment être voté par l'ACP en AG.

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stanwim
Pimonaute assidu
Lieu : ostende
Inscription : 09-01-2011
Messages : 85

Re : Transformation d'un local commun en local privatif.

panchito a écrit :

Citation :Seule l'AG peut charger le cdc

Effectivement, et seulement via un mandat en bonne et due forme explicitant en détail la mission que l'ACP confie au CdC. Ce mandat doit évidemment être voté par l'ACP en AG.

Je suis d'accord avec vous deux, je connais très, très bien la Loi de 2010, mais il à
poussé sa c......jusqu'à me dire qu'il allait demander l'avis du syndic à ce sujet. Il se prend pour dieu le père, et envisage même d'organiser une réception en début d'année et ce dans une des entrées de l'immeuble, réception en vue de la prochaine AG.

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