Bruxelles : À l’usager d’honorer sa facture d’eau !

grmff · #1 10-12-2013 11:38:24

Voilà une bonne nouvelle que je vous partage. Nouvelle de la DH

À l’usager d’honorer sa facture d’eau !
Bruxelles Des compteurs collectifs dans deux tiers du parc immobilier.
Une "révolution" ! À l’heure d’amorcer rien de moins que l’abrogation de la solidarité locataire-propriétaire à l’égard d’Hydrobru, le député CDH Ahmed El Khannouss s’emballe. Il est vrai que se discute, aujourd’hui, une proposition d’ordonnance visant à réparer une incongruité dont souffrent les propriétaires.

La suite sur la DH.

Ce qui m'ennuie dans ce genre de nouvelle, c'est l'effet d'annonce: au lieu de dire que c'est fait un fois que c'est fait, on annonce que ce sera fait un jour prochain incessamment sous peu... même si cela ne se fait jamais en réalité.

rexou · #2 11-12-2013 12:17:09

grmff a écrit :

Voilà une bonne nouvelle que je vous partage. Nouvelle de la DH
Citation :À l’usager d’honorer sa facture d’eau !
Bruxelles Des compteurs collectifs dans deux tiers du parc immobilier.

Dans une ACP classique, il existe bien souvent un compteur général et de petits compteurs de passage individuels. L'eau est facturée sur base de la consommation globale de l'immeuble et le syndic (ou autre) splite les montants à répartir. Pour appliquer une facturation individuelle, cela implique le placement de compteurs spécifiques (et onéreux si j'ai bien compris) et des abonnements individuels par lots. Ceci n'étant valable que pour l'eau froide...

Par contre, dans les biens individuels ou les petites maisons de rapport déjà équipées de plusieurs compteurs séparés, le proprio bailleur sera (enfin) déchargé de l'obligation de se substituer au locataire défaillant.

Donc, sans être la solution miracle, c'est en tout cas un grand pas dans la bonne direction ! wink

PIM · #3 17-12-2013 16:44:13

Annoncé ce jour par Béatrice Fraiteur, députée régionale, sur sa page Facebook:

"Bonne nouvelle ! Après plus de 15 ans de blocage politique, ce matin a été voté à l'unanimité un texte désolidarisant le propriétaire et le locataire en cas de non paiement de la facture d'eau et ce pour autant qu'il y ait des compteurs individuels et qu'une déclaration soit faite auprès d'Hydrobru."

fb.me/6iNzReQfD

panchito · #4 17-12-2013 20:36:05

D'un autre côté les locataires invoquent leur vie privée (loi sur la "PRIVACY") pour tout et rien. Ils refusent même le droit de visite au bien loué sous prétexte que c'est en contradiction avec la loi sur la vie privée!!

J'en ai aussi qui ont attaqué le syndic pour avoir publié un tableau indiquant les consommations (eau froide - eau chaude - chauffage) par appartement. Infraction à la loi sur la vie privée.

Donc ici, comment se peut-il que des factures d'eau du locataire puissent avoir été transmises au bailleur, en totale violation avec la loi sur la vie privée????

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