Banques et blocage garantie locative

Mylinea · #1 11-12-2013 20:34:54

Bonjour,

Je souhaite louer un appartement pour lequel je dois constituer une garantie locative. Ma banque (Deutsche Bank) me dit qu'elle ne propose pas ce service car c'est une banque d'investissement.
Les autres banques veulent m'obliger à ouvrir un compte courant chez elles pour pouvoir ouvrir un compte épargne garantie locative.

Ont-elles le droit de faire ça? J'ai l'impression que ce système est une sorte de vente forcé puisque la loi oblige de bloquer cette garantie sur un compte.

Que puis-je faire dans cette situation, car je suis satisfaite de ma banque et ne veut pas en changer.

Merci d'avance pour votre aide

grmff · #2 11-12-2013 21:20:07

Extrait du règlement de votre banque:

Chapitre 10
AVOIRS BLOQUÉS À LA DEMANDE DU CLIENT A TITRE DE GARANTIE
50.1 A la demande du Client, la Banque peut accepter de bloquer un compte ou un compte-titres appartenant à
ce dernier, à titre de garantie de ses engagements envers un tiers, mais toujours à concurrence du solde total
que présente le compte ou compte-titres.
50.2 La Banque confirmera le blocage par écrit au tiers.
50.3 Les avoirs bloqués ne pourront être libérés que sur présentation d’un document signé conjointement par le
déposant et par le bénéficiaire des avoirs bloqués ou d’un jugement exécutoire.
50.4 La Banque n’est pas responsable lorsque ces avoirs sont bloqués ou libérés à la suite d’une mesure judiciaire.

Si vous ne voulez pas changer de banque, changez au moins d'agence. La vôtre est trop naze...

Mylinea · #3 11-12-2013 21:32:29

Merci, je vais essayer de les recontacter demain à ce sujet.

Je crois qu'ils ne veulent pas car ce n'est pas rentable pour eux...ils doivent certainement voir ça comme une perte de temps...

panchito · #4 11-12-2013 21:53:50

Ma banque (Deutsche Bank) me dit qu'elle ne propose pas ce service car c'est une banque d'investissement

Effectivement, Deutsche Bank Belgium est une banque destinée aux investisseurs, à l'encontre des autres grandes banques dites de "retail" (Belfius, KBC, BNP Paribas, etc...)

Si vous êtes investisseur (et déposez donc de l'argent sur un livret Deutsche Bank ou vous y achetez des produits d'investissement), vous obtiendrez un compte vue gratuit et carte de crédit gratuite.

Donc peu de locataires ont les moyens de fréquenter ce type de banque assez élitiste, et de leur côté, ils n'offrent que les services répondant aux besoins de gens fortunés.

Donc pas de garantie locative...

C'est pour des raisons de proximité que vous avez choisi une agence de la Deutsche Bank?

Avec les produits de PC Banking, la proximité ne constitue plus un argument pour choisir une banque! En aucune façon.

Mylinea · #5 11-12-2013 22:36:33

J'ai choisi la deutsche bank car elle offrait les meilleures taux et jusqu'ici un service client irréprochable.

Ce qui me dérange surtout, c'est l'attitude des autres banques qui obligent à ouvrir un compte courant et à y verser mes revenus pour bénéficier d'un service qui m'est en partie imposé par la loi.

Je n'ai rien trouvé, ni sur les sites des banques, ni ailleurs dans la législation qui les y autorise.

J'imagine que si la deutsche bank ne change pas d'avis, je n'aurai d'autres choix que de changer de banque.

grmff · #6 11-12-2013 22:46:26

Personnellement, mes locataires déposent leur garantie dans leur banque. Je suis donc "créé" dans les bases de données de toutes les banques où mes locataires ont déposé une garantie.

Y compris la Deutche Bank. Qui fait donc bien les garanties locatives. Pour leurs clients. Si votre locataire n'est pas client DB, il y a une certaine logique à ce que la DB refuse qu'elle ouvre un compte.

Pourquoi n'allez vous pas dans sa banque?

panchito · #7 11-12-2013 22:48:54

bénéficier d'un service qui m'est en partie imposé par la loi.

Aucune loi ne vous impose de déposer une garantie bancaire. Ni la forme de cette garantie.

La loi dit simplement que si votre bailleur vous demande une garantie sous forme d'espèces, alors elle doit être constituée par maximum 2 mois de loyer et placée sur un compte bloqué ouvert à votre nom.

Mais la garantie n'est pas légalement obligatoire, ni sa forme.
C'est ainsi que beaucoup de propriétaires peuvent exiger une garantie sous forme de bons d'assurance de type Korfina. Comme il ne s'agit pas d'espèces, ils peuvent demander 3 mois à la place de 2.

Si vous et votre bailleur avez convenu que vos obligations contractuelles comportaient entre autres le dépôt d'une garantie sous forme d'espèces, à vous de trouver l'organisme qui offre ce type de service et de remplir les conditions pour y avoir accès.

panchito · #8 11-12-2013 22:53:08

@Mylinea

Vous ne l'avez pas précisé mais vous êtes le candidat locataire ou le bailleur?

"La loi dit simplement que si le bailleur demande une garantie sous forme d'espèces, alors elle doit être constituée par maximum 2 mois de loyer et placée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire".

Donc en général, le locataire la dépose dans son agence à lui, dans sa banque à lui...

Mylinea · #9 12-12-2013 17:20:57

Bonjour,
Je suis la locataire et cliente à la deutsche bank

Ce matin, j'ai contacté une autre de leur agence et j'ai rendez-vous la semaine prochaine pour bloquer la garanti.

Merci de vos réponses

panchito · #10 12-12-2013 22:17:32

Sans votre bailleur? Il doit obligatoirement signer les formulaires de blocages et donner copie de sa carte d'identité.

Mylinea · #11 13-12-2013 20:50:08

panchito a écrit :

Sans votre bailleur? Il doit obligatoirement signer les formulaires de blocages et donner copie de sa carte d'identité.

Non pas seule, nous devons nous rendre ensemble à la banque et avec le contrat de bail

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