achat immo régime séparation biens

corinnev · #1 15-12-2013 17:01:18

Bonjour,
Voici ma question : en cas de régime matrimonial de séparation des biens (mariage contracté au Canada) comment faire en cas d'achat immobilier d'un appartement familial en Belgique pour que le droit de propriété soit proportionnel aux sommes apportées par chacun ?
Je suis en effet seule propriétaire d'un studio et veux le vendre et obtenir avec mon mari un prêt hypothécaire pour la somme qui excédera le prix de vente de ce studio.
D'avance merci pour vos contributions

panchito · #2 16-12-2013 08:16:37

En cas de contrat de mariage en séparation pure et simple (contrat belge), c'est la manière standard de procéder des notaires belges: vous achetez un bien en indivision et la part de chacun dans l'indivision est proportionnelle aux fonds propres qu'il apporte.

Je suppose que cet achat est en Belgique et que vous avez donc choisi un notaire belge pour défendre vos intérêts lors de cet achat?

corinnev · #3 16-12-2013 15:01:41

panchito a écrit :

En cas de contrat de mariage en séparation pure et simple (contrat belge), c'est la manière standard de procéder des notaires belges: vous achetez un bien en indivision et la part de chacun dans l'indivision est proportionnelle aux fonds propres qu'il apporte.
Je suppose que cet achat est en Belgique et que vous avez donc choisi un notaire belge pour défendre vos intérêts lors de cet achat?

Merci pour votre réponse. L'achat est en Belgique, nous n'avons pas encore signé le compromis mais l'envisageons sérieusement. Je vais contacter un notaire belge bien sûr ... moi je suis Belge

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