ACP est elle propriétaire des parties communes ?

dach · #1 20-12-2013 19:54:24

ans un post précédent au sujet d'une mise à jours des statuts (https://forum.pim.be/messages.php?idsal … ge_index=0 on pose la question sur le propriétaire de parking commun.
Pour éviter le mélange des sujets je me permet d’ouvrir un nouveau sujet:

croquette a écrit :

Je sais que l’ACP est « propriétaire » des parties communes mais dans le cas qui me concerne, l’ACP est inscrite sur la liste de propriétaires pour 98 quotités sur un total de 10609 et était absente à l’AG statutaire ! Les charges sont ventilées sur base de 10511 quotités. Le « propriétaire ACP » a d’ailleurs fait placer des barrières sur ces parkings non privatifs afin d’en interdire l’accès : la pose de ces barrières n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour d’une AG et n’a jamais fait l’objet d’un vote.

Personnellement je persiste: Les membres de l'ACP sont bien les seuls copropriétaires des parties communes. leur quote-part de ces partie commun est aliéné à leur partie privative. Cependant la gestion des parties commune est du ressort de l'ACP.

L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

Le revenu cadastrale des parties commune n'existe pas, il est inclus dans le cadastre de chaque lot. L'impôt sur le revenu immobilier est dû par chaque CP par par l'ACP.

Si l'AG décide augmenter ou diminuer les parties immobilières communes cela demande des nouveau statuts et l'unanimité des CP si les quotités sont affectées.

luc · #2 21-12-2013 09:11:10

Exact.
L’article 577-5 CC contient la disposition suivante:

§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

Donc la gestion de l’immeuble est confiée par la loi à l’ACP, représenté par le syndic, et pas au syndic.
- C'est le syndic qui représente tous les CP (et pas le CC).
- Les copropriétaires des parties communes sont tous les copropriétaires des lots privatifs.
- Les membres de l’AG de l’ACP sont les « représentants permanents » désignés par les copropriétaires du lot privatifs.

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